805 du code de procédure civile).

Mais attendu d'une part, qu'en application de l'article 1844-16 du Code Civil ni la société, ni les associés ne peuvent se prévaloir d'une nullité à l'égard des tiers de bonne foi, sauf celle résultant

1849 du Code civil que « dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social » ; que l'objet social est défini par l'article 2 des statuts : « L'acquisition

Dès lors, en application de l'article 1849 du code civil, le gérant dispose d'un pouvoir légal de représentation lui donnant, de plein droit, qualité pour agir en justice au nom de cette société. 5.

Aux termes du premier alinéa de l'article 1849 du code civil, applicable aux sociétés civiles : " Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social

1846 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

Aux termes de l'article 1849 du code civil, dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social.

La cour rappelle, concernant la conformité de l'acte litigieux à l'objet social à défaut à l'intérêt social, que : -l'article 1849 du code civil applicable aux sociétés civiles, « dans les rapports avec

articles 1147, 1134 et suivants du code civil, 1849 du code civil, 1984 et suivants du code civil, 1382 du code civil, 122 et suivants du Code de procédure civile, L 622-24 et suivants et R 622-24 du

785 du code de procédure civile.

[V] n'était pas indispensable au rachat des contrats de capitalisation, car conformément à l'article 1849 du code civil, dans les rapports avec les tiers, en cas de pluralité des gérants, ceux-ci détiennent

[S] n'était pas indispensable au rachat des contrats de capitalisation, car conformément à l'article 1849 du code civil, dans les rapports avec les tiers, en cas de pluralité des gérants, ceux-ci détiennent

RDL et le pouvoir de son gérant, selon les dispositions de l'article 1849 du code civil, dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social.

D’autre part, les demandeurs soutiennent, au visa des articles 1145 et 1849 du code civil, que Monsieur [H] [K] a commis une faute en vendant le bien immobilier au nom de la SCI BENOIT GEORGE V, alors

[F] [V], appelant, demande à la cour sur le fondement des articles 1858, 1857, 1865 du code civil et de l'article 122 du code de procédure civile : - de recevoir son appel et de le déclarer bien fondé

450 du code de procédure civile

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 1849 du code civil : " Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social ".

Vu : - le code civil ; - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.