1849, 1852 et 1854 du Code civil pour ne pas avoir été consenti par les associés à l'unanimité et pour être contraire à l'intérêt social ; Que selon l'article 1849 du Code civil, dans les rapports avec

1849 du code civil ; 2 / qu'un bien échappe à la disposition des dirigeants sociaux lorsqu'il est statutairement désigné comme l'objet de la société ; qu'en estimant que le cautionnement réel litigieux

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 322-9 du code rural, ensemble l'article 1849 du code civil ; Attendu que, selon le

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail, ensemble l'article 1849 du Code civil ; Attendu que M.

1849 du code civil », la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1849 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1849, alinéa 1er, du code civil : 3.

a violé l'article 1849 du Code civil ; 2 / que, sauf le cas où les parties ont exprimé une volonté contraire, le transfert de propriété s'opère inter partes dans la vente, dès que les parties sont

X..., en garantie ; Attendu que la société Delta Ingénierie fait grief à l'arrêt de déclarer sans effet la résiliation anticipée du bail, alors, selon le moyen, "1 ) que, conformément à l'article 1849

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 6.

et la société débitrice, puisqu'elles étaient toutes deux exploitées par la famille Y..., la cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants et a violé l'article 1849 du code civil ; 4°/ qu'est

(arrêt, p. 5, § 5), la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et ainsi violé l'article 1849 du Code civil ; 2° ALORS QU'en toute hypothèse, un acte qui entre

dépourvu de pouvoir afin d'y procéder, et qu'il n'était donc justifié par celui-ci ni d'un trouble manifestement illicite, ni d'un dommage imminent, a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, en violation des articles

la juridiction compétente, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, en violation des articles 285 et 299 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 213-6 du code de l'organisation

En premier lieu, aux termes de l'article 1849 du code civil : " Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social. / En cas de pluralité de gérants

Code civil ; alors, d'autre part, qu'il résulte de l'article 1849 du Code civil, que dans les rapports avec les tiers, la société est engagée par les seuls actes de son gérant ; qu'en l'espèce, en énonçant

X... du désistement de son pourvoi ; Sur le moyen unique ; Vu l'article 1849 du Code civil ; Attendu que dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1849 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 mars 1995), que la

convention par un collaborateur de la SCP de Sarcus et Blériot ne résultait pas de l'aveu que celui-ci en avait fait dans une attestation du 4 janvier 1994, a privé son arrêt de base légale au regard de l'article

1849 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que le cautionnement litigieux a permis à la SCI d'acquérir un patrimoine immobilier et de percevoir les revenus tirés du bail commercial