TA83 · 1ère chambre — 21 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 janvier 2021 et le 16 mai 2022, la société civile immobilière (SCI) Est Habitat, agissant par ses gérants en exercice M. C D et Mme H F épouse D qui agissent également en leur nom propre, représentés par Me Lhotellier, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision en date du 20 août 2019, par laquelle le maire de la commune de Bormes-les-Mimosas, ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par M. E G afin de construire un garage sur sa parcelle cadastrée section AZ n°123 sise chemin de la Pinède ; 
 2°) d'annuler la décision du 13 novembre 2020 portant rejet du recours gracieux formé le 14 septembre 2020 contre la décision précitée du 20 aout 2019 ; 
 3°) de condamner la commune de Bormes-les-Mimosas à leur verser la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il est soutenu que : 
 - la SCI Est Habitat et les époux D ont intérêt à agir contre la décision attaquée, en leur qualité de voisin immédiat du projet et au regard de la nature et de l'importance de ce dernier, qui portera notamment atteinte au libre écoulement des eaux pluviales ; 
 - la requête des époux D n'est pas tardive faute de notification de leur recours en leur qualité de gérants de la SCI, en tout état de cause le pétitionnaire de la décision de non-opposition contestée n'apporte pas la preuve de l'affichage sur leur terrain de ladite décision. 
 Au titre de la légalité externe : 
 - en l'absence de la justification de la publication de la délibération portant délégation de signature du maire de la commune au profit de l'adjoint à l'urbanisme signataire de la décision attaquée ce dernier doit être regardé comme incompétent pour se faire ; 
 - le dossier de déclaration préalable est incomplet, en ce qu'il ne comporte pas de plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-36 du code de l'urbanisme ; le projet étant visible depuis l'espace public, le dossier devait en outre comporter les éléments prévus au c et b de l'article R. 431-10 du même code, or le document graphique fourni, schéma sommaire, et les deux photographies versées au dossier, ne permettent pas au service instructeur de se prononcer sur l'impact visuel du projet, son insertion par rapport à l'existant, pas plus que de situer le projet dans son environnement notamment lointain. 
 Au titre de la légalité interne : 
 - les adaptations mineures accordées par la commune en application des dispositions de l'article L. 152-3 du code de l'urbanisme sont dénuées de motivation en méconnaissance de la loi du 11 juillet 1979 ; 
 -  ces adaptations ne sont en rien mineures en ce que d'une part, elles autorisent l'implantation d'un garage en limite immédiate de propriété et de voie publique et une emprise au sol de 100 % alors que le Plan local d'urbanisme (PLU) prévoit une emprise maximum de 15 % et un recul par rapport à la voie publique de 5 mètres ; 
 - la déclaration est entachée de fraude, les côtes altimétriques fournies étant volontairement erronées pour dissimuler l'exhaussement réalisé dans le cadre de la construction envisagée du garage comme l'atteste le rapport de l'expert B, en conséquence le projet méconnait l'article 2-UD du PLU qui ne permet pas d'affouillement ou d'exhaussement compromettant l'écoulement des eaux ; 
 - le projet de construction méconnait également l'article 4-UD du PLU en l'absence de dispositif de recueil et de gestion des eaux pluviales, ainsi que l'article 10-UD, la hauteur réelle du garage depuis le sol naturel d'origine étant supérieur aux 3 mètres maximums autorisés ; 
 - les dispositions de l'article 11-UD du PLU qui font écho aux dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ont également été méconnues, le pétitionnaire n'ayant pas apporté suffisamment d'éléments sur l'aspect extérieur de son garage et son inscription dans son environnement permettant au service instructeur d'apprécier la conformité du projet aux prescriptions imposées ; 
 - en méconnaissance de l'article 13-UD du PLU un arbre de haute tige sera abattu sans pouvoir être remplacé. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 19 mai 2021, M.  E G, pétitionnaire, conclut au rejet de la requête et à ce que lui soit versée la somme de 2 000 euros au titre du préjudice subi. 
 Il fait valoir que : 
 - les époux D ne disposent pas d'un intérêt à agir en ce qu'ils ne démontrent pas résider dans leur propriété du domaine du Gaou Bénat ; 
 - les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 23 juin 2021 la commune de Bormes-les-Mimosas, représentée par Me Grimaldi, conclut au rejet de la requête et à la condamnation des consorts D et de la SCI Est Habitat à lui verser la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir : 
 À titre principal que : 
 - la requête est irrecevable en ce que la SCI Est Habitat n'a pas notifié son recours gracieux au pétitionnaire en méconnaissance des dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; 
 - les époux D, en leur nom propre, ont tardivement contesté la décision du 20 août 2019; 
 - la SCI Est habitat et les époux D n'établissent pas leur intérêt à agir. 
 A titre subsidiaire que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Par une ordonnance du 23 mai 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 21 juin 2022 à 12 heures. 
 Un mémoire présenté le 18 juin 2022 par M. G n'a pas été communiqué en application des dispositions de l'article R. 611-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 5 septembre 2023 : 
 - le rapport de M. Angéniol ; 
 - les conclusions de M. Riffard, rapporteur public ; 
 -  les observations de M. D gérant de la SCI Est Habitat ; 
 - et les observations Me Dubecq représentant la commune de Bormes-les-Mimosas. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M.  E G s'est vu délivrer le 20 aout 2019, par le maire de la commune de Bormes-les-Mimosas, une décision de non-opposition à déclaration préalable pour la construction d'un garage sur la parcelle cadastrée AZ n° 123 sise chemin de la Pinède sur le territoire communal.   La SCI Est Habitat et les époux D ont formé, le 14 septembre 2020, un recours gracieux contre cette décision qui a été rejeté le 13 novembre 2020. La SCI Est Habitat et les époux D demandent au tribunal, l'annulation de cette décision de non-opposition ainsi que de la décision portant rejet de leur recours gracieux. 
 Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 
 2. Il ressort, d'une part, des termes mêmes de la lettre du 14 septembre 2020, portant recours gracieux à l'encontre de la décision attaquée du 20 aout 2019, que ce recours a été exercé par les époux D en leur qualité de gérants de la SCI, mais également en leur nom propre en leur qualité d'occupants de ce qu'ils qualifient d'habitation. La commune de Bormes-les-Mimosas n'est donc pas fondée à faire valoir que ledit recours aurait été exercé uniquement au nom de la SCI Est Habitat, et que de ce fait, la requête des époux D était tardive, ces derniers ne pouvant se prévaloir de la prorogation du délai de recours contentieux opérée par leur recours gracieux. D'autre part, la commune défenderesse n'est pas plus fondée à soutenir que les dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, imposant la notification de ce recours administratif à peine d'irrecevabilité du recours contentieux ultérieur, auraient été méconnues au seul motif que ledit recours gracieux exercé au nom de la SCI et des époux D n'aurait été notifié que par ces derniers en leur nom propre, la dite notification ouvrant des droits à l'ensemble des auteurs du recours gracieux. 
 3. Aux termes du premier alinéa de l'article 1849 du code civil, applicable aux sociétés civiles : " Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social ". Il ressort des pièces du dossier que M. C D et son épouse sont les gérants de la SCI Est Habitat. Cette dernière justifie donc que leurs représentants ont bien qualité pour agir en son nom, contrairement à ce que soutient la commune de Bormes-les-Mimosas, dont la fin de non-recevoir opposée à cet égard ne peut ainsi qu'être écartée. 
 4. Aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation () ". Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien et qu'il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments relatifs à la nature, à l'importance ou à la localisation du projet de construction. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que la SCI Est Habitat et les époux D qui introduisent la requête sont propriétaires d'une parcelle cadastrée AZ n° 100, sur laquelle sont édifiées une maison individuelle ainsi qu'une piscine. Les époux D établissent occuper cette résidence secondaire, alors qu'en tout état de cause la circonstance qu'ils n'occuperaient pas ce bien, mais n'en seraient que propriétaires, ne fait pas obstacle à ce qu'ils puissent utilement se prévaloir de l'atteinte portée par une construction aux conditions de jouissance de ce bien. La parcelle en question n'est certes pas directement mitoyenne du terrain d'assiette du projet prévu sur la parcelle AZ n° 123, mais se trouve toutefois implantée à seulement une dizaine de mètres de cette dernière, seules deux parcelles non bâties strictement identiques et donc de très faibles superficies les séparant. Les requérants doivent ainsi être regardés comme voisins immédiats de la construction projetée, dont ils font valoir la nature et l'importance. Il en ressort notamment que cette construction aura un impact visuel, directement depuis le terrain des requérants, qu'un arbre de haute tige sera supprimé et qu'un exhaussement de 70 centimètres devant leur portillon sera effectué. Par ailleurs, il est constant qu'un exutoire des eaux de pluies du toit du garage, concerné par la présente requête, va diriger un surplus d'eau pluviale en direction de la parcelle des époux D. Dans ces conditions, les requérants justifient d'un intérêt leur donnant qualité pour agir au sens des dispositions précitées de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme. Au final, les fins de non-recevoir opposées par la commune de Bormes-les-Mimosas et M. G, pétitionnaire, ne peuvent qu'être écartées. 
 Sur la légalité de l'arrêté du 20 aout 2019 : 
 Au titre de la légalité externe : 
 6. En premier lieu, M. A, 7ème adjoint au maire et signataire de l'arrêté du 20 aout 2019, a reçu délégation permanente de fonction et de signature en matière d'occupation et d'utilisation du sol régie par le code de l'urbanisme, du maire de la commune de Bormes-les-Mimosas, par arrêté du 31 mars 2016 qui a été régulièrement affichée et transmise au contrôle de légalité le 4 avril 2016. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté. 
 7. En second lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. Cette motivation doit indiquer l'intégralité des motifs justifiant la décision de rejet ou d'opposition, notamment l'ensemble des absences de conformité des travaux aux dispositions législatives et réglementaires mentionnées à l'article L. 421-6. Il en est de même lorsqu'elle est assortie de prescriptions, oppose un sursis à statuer ou comporte une dérogation ou une adaptation mineure aux règles d'urbanisme applicables ". 
 8. La décision attaquée de non-opposition à déclaration préalable de travaux comporte dans ses considérants le double motif, tiré de la configuration particulière de la parcelle au regard notamment de sa taille, et de sa destination initiale, justifiant les adaptations mineures aux règles d'urbanisme applicables. Par suite, le moyen du défaut de motivation de ladite décision ne peut qu'être écarté. 
 Au titre de la légalité interne : 
 Quant au moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-36 du code de l'urbanisme : 
 9. Aux termes de cet article : " a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune ; Le dossier joint à la déclaration comprend : () / b) Un plan de masse coté dans les trois dimensions lorsque le projet a pour effet de créer une construction ou de modifier le volume d'une construction existante ; () / Lorsque la déclaration porte sur un projet de création ou de modification d'une construction et que ce projet est visible depuis l'espace public ou que ce projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, le dossier comprend également les documents mentionnés aux c et d de l'article R. 431-10" ; et aux termes de l'article R. 431-10 du même code : " Le projet architectural comprend également : () d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu'aucune photographie de loin n'est possible, dans le paysage lointain. Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse ". 
 10. La circonstance que le dossier de déclaration préalable serait incomplet ou que des pièces seraient insuffisantes, imprécises ou inexactes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité la décision de non-opposition accordée que dans le cas où ces omissions, inexactitudes ou insuffisances ont été de nature à fausser l'appréciation de l'administration sur la conformité du projet à la réglementation. 
 11. Le dossier joint à la déclaration de travaux comportait le plan de masse coté dans les trois dimensions et indiquant l'orientation du bâtiment, les plans de façades et deux documents photographiques, ces documents ne laissant aucun doute sur la nature, les caractéristiques et l'implantation du garage objet de ladite déclaration. Ainsi en l'espèce, l'absence, au dossier de déclaration préalable de travaux, du plan de situation est restée sans influence sur l'appréciation faite par le maire de la commune. 
 Quant au moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 152-3 du code de l'urbanisme : 
 12. Aux termes de cet article : " Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme : 1° Peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. 2° Ne peuvent faire l'objet d'aucune autre dérogation que celles prévues par les dispositions de la présente sous-section ". 
 13. Les articles 7, 9  et 13-UD du PLU de la commune de Bormes-les-Mimosas, approuvé le 28 mars 2011 et modifié le 17 décembre 2015, prévoient respectivement, comme le résume la commune dans sa décision attaquée, d'une part, des reculs spécifiques pour les garages, d'autre part, une emprise au sol ne devant pas dépasser 15 % de la superficie totale du terrain assiette du projet, et enfin, que les espaces laissés libres de toute construction doivent être traités en espaces verts et représenter au minimum 60 % de la parcelle. Au motif que la parcelle, objet du présent litige, est de petite superficie et est destinée à être exclusivement utilisée pour le stationnement en formant une batterie de garage, il a été considéré que la méconnaissance des règles imposées par ces trois articles, en construisant un garage sur la totalité de la parcelle concernée, relevait d'adaptions mineures aux règles d'urbanisme applicables. Toutefois, de telles adaptations, quand bien même elles ont été rendues nécessaires par la configuration d'assiette du terrain, eu égard à leur importance, caractérisée par le fait qu'elles méconnaissent totalement les articles précités du plan local d'urbanisme de la commune, ne peuvent être considérées comme mineures au sens des dispositions légales précitées. Par suite, les requérants sont fondés à soutenir que la décision attaquée a été prise en méconnaissance de l'article L. 152-3 du code de l'urbanisme.  
 Quant à l'existence d'une fraude : 
 14. Il est soutenu par les requérants que la décision attaquée serait entachée de fraude en ce que le pétitionnaire aurait indiqué des côtes altimétriques erronées, pour dissimuler l'exhaussement réalisé dans le cadre de la construction de son garage en méconnaissance de l'article 2-UD du PLU. Cependant, quand bien même ces cotes altimétriques réalisées par un architecte sont erronées, il n'est en rien établi par les pièces du dossier l'existence d'une intention frauduleuse à ce sujet, par suite ce moyen doit être écarté. 
 Quant à la méconnaissance de l'article 2-UD du PLU : 
 15 Aux termes de cet article, les affouillements et exhaussements du sol sont autorisés à condition : " I. qu'ils soient liés et nécessaires à la réalisation des types d'occupation ou d'utilisation du sol autorisés dans la zone ; II qu'ils ne compromettent pas la stabilité des sols ou l'écoulement des eaux ; III que les affouillements ne dépassent pas 4,50 m de hauteur et que des exhaussements ne dépassent pas 1 m de hauteur ". 
 16. Il ressort effectivement, comme il est soutenu par les requérant, d'un rapport d'expertise de M. B et d'un plan altimétrique établi par un géomètre qu'il existe une différence d'altimétrie entre le chemin de la Pinède et le terrain naturel sur lequel est implantée la façade du garage donnant sur ledit chemin. Il apparait cependant au vu de ces documents que la distance altimétrique réelle n'atteint nullement un mètre, par suite, ce moyen, qui manque en fait, ne pourra qu'être écarté. 
 Quant à la méconnaissance de l'article 4-UD du PLU : 
 17. Aux termes de cet article : " Les eaux pluviales des toitures et plus généralement les eaux qui proviennent du ruissellement sur les voies, cours et espaces libres, seront convenablement recueillies et canalisées vers des ouvrages susceptibles de les recevoir : caniveau, égout pluvial public, , tant du point de vue qualitatif que quantitatif. L'évacuation des eaux pluviales dans le réseau public d'assainissement des eaux usées est interdite. A défaut de la présence de réseaux d'assainissement pluviaux de qualités et de quantités suffisantes, les eaux pluviales doivent être traitées sur la parcelle. Les aménagements réalisés sur tout terrain constructible ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. ". 
 18. Il ressort, d'une part des pièces du dossier, que la méconnaissance de ces dispositions était l'un des motifs de refus initial du projet de construction objet de la décision attaquée. D'autre part, alors que l'acheminement des eaux pluviales du toit du garage n'est toujours constitué que par un simple exutoire, qui ne répond en rien aux exigences de l'article 4-UD et que l'auteur de la décision attaquée n'indique par ailleurs en rien pourquoi il a décidé de ne plus opposer ce motif de refus, les requérants sont fondés à soutenir que la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article 4-UD du PLU. 
 Quant à la méconnaissance de l'article 10-UD du PLU : 
 19. Aux termes de cet article : " Pour les garages, la hauteur maximale est de 3,00 m, mesurée du sol naturel d'origine ou de la chaussée jusqu'à l'arête supérieure de l'acrotère, dans les limites fixées aux articles UD6 et UD7 ". 
 20. Il est là encore constant, et non utilement contesté, que la hauteur du garage mesurée à partir du sol naturel est de 3,50 mètres, hauteur supérieure aux 3 mètres imposées par l'article précité qui contrairement à ce que fait valoir la commune ne stipule en rien que seule la hauteur à partir de la chaussée doit être prise en compte. Par suite, la décision attaquée méconnait également les dispositions de l'article 10-UD du PLU. 
 Quant à la méconnaissance de l'article 11-UD du PLU et des dispositions de l'article R.111-27 du code de l'urbanisme : 
 21. Aux termes des dispositions de l'article R.111-27 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. ", et de celles de l'article 11-UD du  PLU : " Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives urbaines. Dans le secteur UDf, des prescriptions spéciales sont définies dans le cahier de recommandations architecturales, urbaines et paysagères du Gaou Bénat et annexé au présent règlement. 1.2 Les bâtiments, sur toutes leurs faces et leurs volumes, doivent présenter un aspect en harmonie avec le contexte de la rue et du quartier par la volumétrie, les façades, les toitures, les matériaux et les couleurs. []1.4. Les travaux de terrassement nécessaires à l'aménagement du terrain et à la construction des bâtiments doivent être limités au strict nécessaire. Les terres excavées doivent être évacuées. Les constructions doivent être implantées pour tenir compte de la topographie et de la géométrie de la parcelle en respectant du mieux possible la végétation existante. Le bâtiment principal doit être composé de constructions regroupées et attenantes. [] 2.2. Espaces non bâtis contigus à l'espace public : Les parties de propriétés concernées sont traitées en harmonie avec les espaces publics contigus. [] 2.4. Les façades doivent être réalisées ou revêtues avec des matériaux identiques à ceux existants dans l'ensemble de la zone. Dans le site classé elles seront enduites à la chaux ou badigeonnées de chaux. Les couleurs et teintes extérieures devront s'harmoniser avec les teintes du site environnant. Dans le secteur UDf, des prescriptions spéciales sont définies dans le cahier de recommandations architecturales, urbaines et paysagères du Gaou Bénat annexées au présent règlement. Dans le village des Fourches en particulier, les volets roulants sont interdits. ". 
 22. Il ressort de la lecture de la décision attaquée que pour satisfaire aux règles d'urbanisme précitées, le maire de la commune a prévu les prescriptions spéciales suivantes : " Pour rester dans l'esprit architectural du lotissement du Gaou Bénat, la porte de garage sera réalisée en bois de teinte sombre. Par ailleurs, les garages latéraux, sur les parcelles cadastrées AZ n° 122 et AZ n° 124 n'ayant jamais été construites, les parties latérales de la construction seront doublées par un habillage en pierre de Bormes, ou seront recouvertes d'un enduit sombre (de la même teinte que la pierre de Bormes) ". Ces prescriptions permettent ainsi une intégration aux lieux avoisinants, au sens de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, et au quartier que constitue le lotissement concerné au sens du PLU et dont l'harmonie est préservée. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article 11-UD du PLU, et des dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme devra être écarté. 
 Quant à la méconnaissance de l'article 13-UD du PLU : 
 23. Aux termes de cet article : " Dans les secteurs UDe et UDf, tout arbre abattu doit être remplacé sur le terrain même. La coupe des arbres est limitée à la stricte nécessité de l'implantation des constructions. ". 
 24. Il est constant et non contesté que la construction du garage, objet de la déclaration préalable contestée, nécessitera que soit abattu un arbre de haute tige. Du fait de l'impossibilité de replanter un arbre sur le terrain d'assiette du projet, compte tenu de sa taille, les requérants   sont fondés à soutenir que la décision attaquée a méconnu les dispositions de l'article précité. 
 25. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède qu'il y a lieu d'annuler la décision litigieuse du 20 aout 2019 par laquelle le maire de la commune de Bormes-les-Mimosas ne s'est pas opposé à la demande de déclaration préalable de M. G, ainsi que la décision du 13 novembre 2020 portant rejet du recours gracieux formé par les requérants à l'encontre de la décision susmentionnée du 20 aout 2019. 
 Sur les frais du litige : 
 26. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Bormes-les-Mimosas la somme de 2 100 euros à verser aux requérants sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Les conclusions des défendeurs, parties perdantes, seront rejetées à ce titre. 
 DECIDE 
 Article 1er : La décision de non-opposition à déclaration préalable en date du 20 août 2019, par laquelle le maire de la commune de Bormes-les-Mimosas, a autorisé M. G à construire un garage sur sa parcelle cadastrée section AZ n°123 sise chemin de la Pinède est annulée, ainsi que la décision du 13 novembre 2020 portant rejet du recours gracieux. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune Bormes-les-Mimosas ainsi que celles de M. G tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Ladite commune versera aux requérants la somme de 2 100 (deux mille cent) euros au titre des mêmes dispositions. 
   
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la Société Civile Immobilière Est Habitat, à M. C D et Mme H F épouse D, à la commune de Bormes-les-Mimosas et à M. E G. 
 Délibéré après l'audience du 5 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Privat, président,  
 M. Angéniol, premier conseiller, 
 M. Bailleux, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 novembre 2023.  
 Le rapporteur, 
 Signé : 
 P. ANGENIOL 
 Le président, 
 Signé : 
 J-M. PRIVAT La greffière, 
 Signé : 
 K. BAILET 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Et par délégation, 
 La greffière.