50% figurant à l’article 1740 ter (devenu 1737) du code en cas de dissimulation ou travestissement de l’identité ou de l’adresse de fournisseurs ou clients, CE, 26 mai 2008, Société Anonyme Norelec ,

1741 et 1743 du Code général des Impôts, prévue par l'article 1745 du même code, est une mesure à caractère pénal qui ne constitue qu'un mode d'exécution des réparations civiles ; qu'elle obéit donc aux

FACTURE DIVERSES LIVRAISONS FAITES A LA SOCIETE BONNETERIE FINE DE L'AUBE (ERKA) EN SUSPENSION DE TAXE A LA VALEUR AJOUTEE, SANS QUE CETTE DERNIERE SOCIETE LUI AIT ADRESSE LES ATTESTATIONS PREVUES PAR L'ARTICLE

DE L'IMPOT ... " ; QUE L'ARTICLE 1742 PREVOIT LA CONDAMNATION DES COMPLICES DES DELITS VISES A L'ARTICLE 1741 ET QUE, D'APRES L'ARTICLE 1743, EST EGALEMENT PUNI DES PEINES PREVUES A L'ARTICLE 1741 : "

1741 et 1743 du Code général des impôts, 59 et 60 du Code pénal ; Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir retenu le susnommé dans les liens de la prévention, a dit qu'il sera solidairement tenu avec

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 1134, 1740 et 2292 du code civil ; Attendu

204 A, dus à la date du jugement d'ouverture, sont remis, à l'exception des majorations prévues aux b et c du 1 de l'article 1728 et aux articles 1729 et 1732 et des amendes mentionnées aux articles 1737

X..., et tendant au paiement des sommes que celui-ci avait été condamné à payer sur le fondement de l'article 1745 du Code général des impôts, la cour d'appel a violé les textes susvisés, ensemble l'article

1745 du code général des impôts : Tous ceux qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive, prononcée en application des articles 1741, 1742 ou 1743 peuvent être solidairement tenus, avec le redevable

513 du Code de procédure pénale telles que entrées en vigueur à la suite de l'article 49-1 de la loi du 24 août 1993, et de l'ordre impératif de parole prévu par ce texte et par l'article 460 du Code

1728 et aux articles 1729 et 1732 et des amendes mentionnées aux articles 1737 et 1740 A ".

204 A, dus à la date du jugement d'ouverture, sont remis, à l'exception des majorations prévues aux b et c du 1 de l'article 1728 et aux articles 1729 et 1732 et des amendes mentionnées aux articles 1737

2, 464, 591 et 593 du Code de procédure pénale, L. 232 du Livre des procédures fiscales, 1741, 1743 et 1745 du Code général des impôts, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

1741, 1742, 1745 et 1750 du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Daniel X...

1741, 1742, 1743, 1745 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ;

1741 du code général des impôts en indiquant, notamment, qu'en vertu de l'article 1745 du même code, tous ceux qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive prononcée en application des articles

1741 et 1745 du code général des impôts, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que, après avoir déclaré les prévenus coupables de fraude fiscale et prononcé les sanctions

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-5 et 388 du code pénal, 1741, 1743 et 1750 du code général des impôts, L. 228 du Livre des procédures fiscales, L.123-12, L.123-13 et L.123-14