L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des dispositions précitées des articles 1740 ter du code général des impôts et L.

La société requérante soutient que l'article 1740 A du code général des impôts est contraire à l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions, applicables en l'espèce, des deux premiers alinéas de l'article 1740 ter du code général des impôts : "Lorsqu'il est

La société Novundi Finance s’est également vue appliquer l’amende prévue à l’article 1740 du code général des impôts pour un montant total de 12 433 874 euros.

En revanche, l'administration fiscale a mis à la charge de la société Technibat l'amende prévue par l'article 1740 A du code général des impôts, laquelle a été mise en recouvrement le 31 décembre 2018

Aux termes de l'article 1740 du code général des impôts : " Lorsque l'octroi des avantages fiscaux prévus par les articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies , 217 duodecies,

Aux termes de l'article 1740 A du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur entre le 6 août 2008 et le 31 décembre 2018 : " La délivrance irrégulière de documents, tels que certificats, reçus

décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie pour la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2003 et de l'amende qui lui a été infligée sur le fondement de l'article

administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête à fin de décharge de l'amende fiscale qui lui a été assignée par avis de mise en recouvrement du 1er février 1982, sur le fondement des dispositions de l'article

1840 N sexies du code général des impôts et tendant, d'autre part, à la décharge de l'amende fiscale qui lui a été infligée sur le fondement de l'article 1740 ter du code général des impôts ; 2°) réglant

. ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1737, 1740 ET 1991 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SARL RDC Productions s'est vu infliger l'amende fiscale prévue à l'article 1740 ter du code général des impôts, pour les montants de 90

Dans le cadre de la présente instance, la société Earth Energy Finances demande la décharge de l'amende mise à sa charge sur le fondement de l'article 1740 du code général des impôts pour un montant de

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1740 ter du code général des impôts : "Lorsqu'il est établi qu'une personne, à l'occasion de l'exercice de ses activités

sur la valeur ajoutée qui ont été réclamés à la société au titre de la période de janvier 1997 à janvier 2000, ainsi que de l'amende fiscale qui lui a été assignée en application des dispositions de l'article

sur la valeur ajoutée qui ont été réclamés à la société au titre de la période de janvier 1997 à janvier 2000, ainsi que de l'amende fiscale qui lui a été assignée en application des dispositions de l'article

les pénalités prévues à l'article 1740 A alors que celle-ci ne démontre pas qu'elle aurait sciemment délivré les attestations prévues par l'article 200 du code général des impôts dans des conditions irrégulières

1740 ter du code général des impôts : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 1740 ter du code général des impôts dans sa rédaction issue