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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère Chambre

DCA_20NT03365_20220415

Admin. Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

recouvrement, du montant des droits mis à sa charge ; la procédure est en conséquence irrégulière ; - les carrières relèvent de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, en application de l'article

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2205053_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

par les dispositions du présent code. " Aux termes de l'article 1393 du même code : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés non bâties de toute nature sises en France () ".

Source officielle
TA

Juge unique (3)

DTA_2007112_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

1380 du code général des impôts mais constitue une propriété non bâtie imposable sur le fondement de l'article 1393.

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:497684.20250515

Admin. suprême

15 mai 2025

15 mai 2025

indispensable et immédiate de ces constructions à l'exception des terrains occupés par les serres affectées à une exploitation agricole ; / 5° A l'exception de ceux mentionnés au dernier alinéa de l'article

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2302892_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Aux termes de l'article 1393 du même code : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés non bâties de toute nature sises en France () ". 3.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2302990_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Aux termes de l'article 1393 du même code : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés non bâties de toute nature sises en France () ". 3.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2101351_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Aux termes de l'article 1381 du même code : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : () 5° à l'exception de ceux mentionnés au dernier alinéa de l'article 1393, les terrains

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2101352_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Aux termes de l'article 1381 du même code : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : () 5° à l'exception de ceux mentionnés au dernier alinéa de l'article 1393, les terrains

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2003325_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Selon le premier alinéa de l'article 1393 de ce code : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés non bâties de toute nature sises en France, à l'exception de celles qui en sont expressément

Source officielle
TA

2ème Chambre (JU)

DTA_2002192_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

Aux termes de l'article 1393 du même code : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés non bâties de toute nature sises en France, à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Source officielle
TA

2ème chambre, JU

DTA_1904831_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

D'une part, aux termes de l'article 1393 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés non bâties de toute nature sises en France, à l'exception de celles

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2109660_20230727

Administratif

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Aux termes de l'article 1393 du même code : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés non bâties de toute nature sises en France () ".

Source officielle
TA

R222-13 (JU 1)

DTA_2400288_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Aux termes de l’article 1381 du code général des impôts : « Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : (…) 5° A l'exception de ceux mentionnés au dernier alinéa de l'article 1393

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200063_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

Aux termes de l'article 1381 de ce code : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : " ().5° A l'exception de ceux mentionnés au dernier alinéa de l'article 1393, les terrains

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2007696_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

Aux termes de l'article 1393 du même code : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés non bâties de toute nature sises en France, à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Source officielle
TA

2ème Chambre (JU)

DTA_2008097_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

Aux termes de l'article 1393 du même code : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés non bâties de toute nature sises en France, à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Source officielle
TA

2ème Chambre (JU)

DTA_2011727_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Aux termes de l'article 1393 du même code : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés non bâties de toute nature sises en France, à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Source officielle
TA

JU2

DTA_2201342_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Selon le premier alinéa de l'article 1393 du même code : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés non bâties de toute nature sises en France, à l'exception de celles qui en sont expressément

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2000479_20220822

Administratif

22 août 2022

22 août 2022

de ces constructions à l'exception des terrains occupés par les serres affectées à une exploitation agricole ; 5° A l'exception de ceux mentionnés au dernier alinéa de l'article 1393, les terrains non

Source officielle
TA

7ème Chambre (J.U)

DTA_2208024_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Charret, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés audit article.

Source officielle

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