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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème chambre

DTA_2102133_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu du 5° de l'article 1381 du code général des impôts, le Conseil d'Etat s'est écarté des dispositions de l'article 1393 du code général des impôts lesquelles

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2101125_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

1393 du code général des impôts et à produire des effets contra legem en méconnaissance de l'article 34 de la Constitution ; elle est donc fondée à se prévaloir des dispositions de l'article 1393 du code

Source officielle
TA

JU-3ème chambre

DTA_2201046_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

1380 du code général des impôts mais doit être assujetti à la taxe foncière sur les propriétés non bâties en application de l'article 1393 du même code 3.

Source officielle
TA

Magistrat CRAMPE

DTA_2304167_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

1380 du code général des impôts, mais une propriété non bâtie relevant de l’article 1393 de ce code.

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2102831_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Selon l'article 1381 du même code : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : / () 5° A l'exception de ceux mentionnés au dernier alinéa de l'article 1393, les terrains non

Source officielle
TA

Juge Unique 1

DTA_2301745_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

alinéa de l'article 1393, les terrains non cultivés employés à un usage commercial ou industriel, tels que chantiers, lieux de dépôt de marchandises et autres emplacements de même nature, soit que le

Source officielle
TA

Juge Unique 1

DTA_2301746_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

alinéa de l'article 1393, les terrains non cultivés employés à un usage commercial ou industriel, tels que chantiers, lieux de dépôt de marchandises et autres emplacements de même nature, soit que le

Source officielle
TA

Juge Unique 1

DTA_2301747_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

alinéa de l'article 1393, les terrains non cultivés employés à un usage commercial ou industriel, tels que chantiers, lieux de dépôt de marchandises et autres emplacements de même nature, soit que le

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023248092

Admin. suprême

15 décembre 2010

15 décembre 2010

1499 du même code ; Considérant qu'en jugeant que les terrains occupés par les carrières relèvent du champ d'application de la taxe foncière sur les propriétés non bâties en vertu des dispositions de l'article

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2404498_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

ensemble de lots situé au sein du centre commercial « Le Galion » ; 2°) subsidiairement, la réduction de cette cotisation par requalification des biens en propriétés non bâties, imposables au sens de l’article

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2101284_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Selon l'article 1381 du même code : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : / () 5° A l'exception de ceux mentionnés au dernier alinéa de l'article 1393, les terrains non

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:491507.20250205

Admin. suprême

5 février 2025

5 février 2025

D'une part, aux termes de l'article 1393 du code général des impôts, relatif aux propriétés imposables à la taxe foncière sur les propriétés non bâties : " La taxe foncière est établie annuellement sur

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2000159_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Aux termes de l'article 1393 du même code : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés non bâties de toute nature sises en France, à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2101216_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

1380 du code général des impôts mais doit être assujetti à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, en application de l'article 1393 du même code. 4.

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000030249873

Admin. suprême

16 février 2015

16 février 2015

1er janvier de l'année d'imposition " ; qu'aux termes de l'article 1393 du même code : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés non bâties de toute nature sises en France " ; 2.

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:494606.20250721

Admin. suprême

21 juillet 2025

21 juillet 2025

Aux termes de l'article 1393 du même code : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés non bâties de toute nature sises en France, à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000037505195

Admin. suprême

17 octobre 2018

17 octobre 2018

Aux termes de l'article 1393 du même code : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés non bâties de toute nature sises en France ".

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000035990992

Admin. suprême

8 novembre 2017

8 novembre 2017

Aux termes du premier alinéa de l'article 1393 de ce code : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés non bâties de toute nature sises en France, à l'exception de celles qui en sont

Source officielle
TA

2ème Chambre (JU)

DTA_2114228_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Aux termes de l'article 1381 du même code : Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : / () 5° A l'exception de ceux mentionnés au dernier alinéa de l'article 1393, les terrains

Source officielle
TA

2ème chambre, JU

DTA_1905130_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

En vertu de l'article 1393 du même code, " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés non bâties de toute nature sises en France, à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Source officielle

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