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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRES FAMILIALES
68dec1a06af9fd1f8094b9a3
2 octobre 2025
2 octobre 2025
opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles
Source officielleJAF section 3 cab 1
69600769cdc6046d47aaeeaf
8 janvier 2026
8 janvier 2026
opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles
Source officielleCH3 divorces-contentieux
6980a8fdcdc6046d47a0c0ca
8 janvier 2026
8 janvier 2026
opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles
Source officielleCH3 divorces-contentieux
69cd94aacdc6046d47caa1b6
1 avril 2026
1 avril 2026
opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles
Source officielleCH3 divorces-contentieux
6758c3d80169a5863c40abfc
7 octobre 2024
7 octobre 2024
opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles
Source officielleCH3 divorces-contentieux
6758c3da0169a5863c40ac36
7 octobre 2024
7 octobre 2024
, CONSTATE que les époux acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, PRONONCE, avec toutes ses conséquences légales, sur le fondement de l'article
Source officielle3ème Ch.section A
677d80a4b032d83cfd3e7bb8
6 janvier 2025
6 janvier 2025
450 du Code de procédure civile ; Vu les articles 237 et 238 du Code civil, 1127du Code de procédure civile, DIT que le Juge français est compétent et que la loi française est applicable ; PRONONCE
Source officielle3ème Ch.section C
66a3ebc8c63cd64a75c4926e
25 juillet 2024
25 juillet 2024
époux et de l’enfant ; DIT que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux et qu’à défaut d’y parvenir, elles devront procéder conformément aux dispositions des articles
Source officielleChambre 2 cabinet 7 -JAF7
67102021e2125aac37757e69
4 octobre 2024
4 octobre 2024
opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles
Source officielle2ème Ch.. Cabinet 10
667b087f44bb525fe3cfd9b9
16 avril 2024
16 avril 2024
opérations de compte, liquidation et partage devant le notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles
Source officielleJAF section 3 cab 1
668ed1312980a82f59d98f73
10 juillet 2024
10 juillet 2024
opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles
Source officielleCH3 divorces-contentieux
68684bd14965b5d9df329166
2 juillet 2025
2 juillet 2025
du conseil, par jugement réputé contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort ; Vu l'assignation du 18 Février 2025 remise au greffe le 19 Février 2025, PRONONCE sur le fondement des articles
Source officielleCH3 divorces-contentieux
68684bd44965b5d9df3291c5
2 juillet 2025
2 juillet 2025
aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles
Source officielleJAF Cab 1
677efc5fb01eea4cf01acafd
7 janvier 2025
7 janvier 2025
devant le notaire de leur choix ; DIT qu’en cas de difficulté il appartiendra aux parties de saisir le juge aux affaires familiales par voie d’assignation en partage selon les règles définies aux articles
Source officielleCH3 divorces-contentieux
686ee34e72b5e5e648cc1056
4 juillet 2025
4 juillet 2025
opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles
Source officielleCH3 divorces-contentieux
686ee34f72b5e5e648cc1071
4 juillet 2025
4 juillet 2025
opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles
Source officielleCH3 divorces-contentieux
686ee35072b5e5e648cc1093
4 juillet 2025
4 juillet 2025
opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles
Source officielleJAF section 3 cab 1
67f80d4bcf40727a0043bbe4
10 avril 2025
10 avril 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 3 cab 1 N° RG 24/32548 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3NAF N° MINUTE : JUGEMENT Rendu le 10 Avril 2025 Articles 233 -234 du code
Source officielleJAF section 4 cab 2
67f418bb4e0040aa3735d358
7 avril 2025
7 avril 2025
Localité 6], [Localité 12] ([Localité 10]) de nationalité soudanaise Mariés le [Date mariage 4] 2016 à [Localité 11] (Libye) DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article
Source officielle2ème Ch.. Cabinet 11
6605c15885819597271e4a6f
19 janvier 2024
19 janvier 2024
opérations de compte, liquidation et partage devant le notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles
Source officiellePage 9 sur 2451