CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

44 586 résultats pour « article 1346 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00420

Cassation

14 juin 2023

14 juin 2023

clause de réserve de propriété, l'acheteur se reconnaissant informé de la réserve de propriété stipulée par le vendeur dès avant la livraison du bien ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles

Source officielle

Page 9 sur 2230

← PrécédentSuivant →
TJ

CIVIL TP SAINT DENIS

661ffaecf05edb385fb07067

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la dette locative Selon les dispositions de l’article 1346 du code civil “La subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant un intérêt légitime

Source officielle
CA

1re chambre civile

66fce3d88d6ea26f688da6df

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 7 septembre 2023, les sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles demandent à la cour, au visa des articles 1346 et 1346-1 nouveaux du code

Source officielle
TJ

2ème Chambre

695c2fee75782d5f06e6056e

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

1346 du Code Civil Vu les dispositions de l’article 1302 du Code Civil, Vu les dispositions de l’article 1343-2 du Code Civil, JUGER recevables les demandes d’EUROMAF REJETER les moyens soulevés par

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

65b36e8e8c0355000835f7db

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Par dernières conclusions notifiées le 11 mai 2023, la société anonyme La Société Générale, sous le visa des articles 1346-5, 1273 du code civil et R 313-1 (ancien) du code de la consommation, demande

Source officielle
TJ

JCP

696828fecdc6046d4754430c

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

- Condamnation de paiement à la SA SEYNA Selon l'article 1346 du code civil, la subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant un intérêt légitime, paie dès lors que

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

697dbbbdcdc6046d475dec60

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Egalement selon l'article 1342-8 du code civil, la preuve du paiement peut se faire par tous moyens.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6712a2576a642c49b871733a

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Aux termes de l’article 1346-1 du code civil, la subrogation conventionnelle s’opère à l’initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement d’une tierce personne, la subroge dans ses droits

Source officielle
TJ

TPX RAM JCP FOND

6a173e3bcdc6046d4725e182

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

[P] [V] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Versailles siégeant au tribunal de proximité de Rambouillet au visa notamment des dispositions des articles 1346-1, 1343

Source officielle
CA

1re chambre civile

677f67b08c38f76f7830339f

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Il résulte de l'article 1346-1 du code civil que la subrogation conventionnelle, qui s'opère à l'initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement d'une tierce personne, la subroge dans ses

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

65aebc4f54a01215df763365

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

121-12 du code des assurances et de l’article 1346-4 du code civil.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

62624845b1a50c277d4c5b7d

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

1249 et suivants, devenus, depuis le 1er octobre 2016, les articles 1346 et suivants, et 2305 et suivants du code civil, Condamner Mme [L] [Z] à paye à la société Action Logement Services la somme de

Source officielle
TJ

Civil JCP PROCEDURE ORALE

67f589e0bbf04ef7857c1a14

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Sur la demande en restitution du véhicule financé Il résulte de l’article 1346-2 du code civil, applicable au contrat, que la subrogation peut avoir lieu lorsque le débiteur, empruntant une somme à l'effet

Source officielle
TJ

JCP

67115201aa7e95fd3fcf5813

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

et suivants, devenus les articles 1346 et suivants, 2305 et suivants du code civil: déclarer acquise la clause résolutoire insérée au bail et, à titre subsidiaire, prononcer la résiliation du bail aux

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

633e7032f8faf13e2e973deb

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Code des Assurances Vu l'article 1346-1 du Code Civil Constater que la compagnie SMABTP ne justifie d'aucun paiement entre les mains de son assuré, bénéficiaire de l'indemnité ; Juger que la preuve

Source officielle
TJ

CH5 - JCP

68684bd14965b5d9df329159

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'article 1346 du Code civil dispose que la subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant un intérêt légitime, paie dès lors que son paiement libère envers le créancier

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

678805a2c21c0e53e79066e8

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

En application des dispositions de l'article 1346 du code civil, la subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant un intérêt légitime, paie dès lors que son paiement libère

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

63c79aecda31367c908eb4f3

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

En substance, il prétend que c'est à juste titre en application de l'article 1346 du Code Civil que le tribunal a condamné solidairement Messieurs [T] et [L] [H] à lui payer la somme de 7610,04 €, rappelant

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69dac9f4cdc6046d47ecf951

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Au soutien de ses demandes, le CREDIT MUTUEL FACTORING fait valoir que : Sur la créance principale : L'article 1346-1 du code civil prévoit que la subrogation s'opère à l'initiative du créancier.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

68d37c448502ba1fdff90a69

Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

L'article 1346-2 du code civil dispose que la subrogation a lieu également lorsque le débiteur, empruntant une somme à l'effet de payer sa dette, subroge le prêteur dans les droits du créancier avec le

Source officielle