AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00420
14 juin 2023
14 juin 2023
clause de réserve de propriété, l'acheteur se reconnaissant informé de la réserve de propriété stipulée par le vendeur dès avant la livraison du bien ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles
Source officiellePage 9 sur 2230
CIVIL TP SAINT DENIS
661ffaecf05edb385fb07067
15 avril 2024
15 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la dette locative Selon les dispositions de l’article 1346 du code civil “La subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant un intérêt légitime
Source officielle