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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200608
20 juin 2024
rejet
Page 1 sur 2279
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00420
14 juin 2023
cassation
1ère Chambre civile
63c10565bf9fd47c90a136a3
12 janvier 2023
Ainsi pour bénéficier de la subrogation légale de plein droit de l'article L 121-12 du code des assurances et de l'article 1346 du code civil, l'assureur doit justifier qu'il a effectivement payé l'indemnité
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
69e38028cdc6046d47aebec5
15 avril 2026
La subrogation conventionnelle (articles 1346-1 du Code Civil) est le mode de transfert de la créance de l'adhérent au factor.
2e chambre civile
65321ad59e4ea48318f5acc9
19 octobre 2023
Elle soutient que la subrogation légale de l'article 1346 du code civil est une disposition générale qui cède devant la loi spéciale à savoir l'article L.121-12 du code des assurances, qui était le fondement
2ème Chambre
DTA_2205126_20260310
10 mars 2026
L’article 1346-4 de ce code dispose que : « La subrogation transmet à son bénéficiaire, dans la limite de ce qu’il a payé, la créance et ses accessoires, à l’exception des droits exclusivement attachés
Chambre Procédures Collectives 1
691328be5b3dad316d0cdb2c
1 octobre 2025
Même en l'absence de demande préalable en restitution, le juge-commissaire peut également être saisi à cette même fin par l'administrateur ou par le débiteur. » L'article 1346-2 du Code civil dispose
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00014_20251113
13 novembre 2025
Aux termes de l’article 1346-5 du même code : « (…) La subrogation est opposable aux tiers dès le paiement (…) ».
PPP PÔLE CIRCUIT COURT
68ed42010da7cb996dc91db7
10 octobre 2025
Ils fondent leur demande principale en paiement sur les dispositions de la loi du 06 juillet 1989 et la subrogation de la caution dans les droits du bailleur sur l’article 1346-1 du code civil.
JCP
69dfd4d6cdc6046d475d3622
13 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION I- Sur la subrogation En application des dispositions de l’article 1346 du code civil, la subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant un intérêt
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
6977f913cdc6046d47cf7dd3
21 janvier 2026
Par courrier du 1 er juillet 2024, le conseil de la BANQUE POSTALE adresse à la société THALES une mise en demeure de payer lui rappelant les dispositions de l'article 1346-5 du code civil.
69a8e250cdc6046d478b2529
Contentieux n°1 - audience publique
69b602c6cdc6046d47b49c1d
7 janvier 2025
Par exploit en date du 08/11/2024, la société ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL - IARD a fait délivrer assignation à la société MON AUTO pour demander au Tribunal de : Vu la loi du 5 juillet 1985, Vu l'article
1ère Chambre
DTA_1912084_20221108
8 novembre 2022
L. 121-12 du code des assurances que de l'article 1346-1 et de l'article 1346 du code civil.
1ère CHAMBRE CIVILE
65a581c8919da7c4f177de24
15 janvier 2024
1346 et suivants du Code civil à défaut de subrogation dans les droits de la banque UBS, - Juger que l’action introduite par Madame [X] [A] divorcée [M] sur le fondement des articles 1346 et suivants
REFERES 1° PRESIDENT
6711fb027603bf88a1884c39
22 juillet 2024
En vertu de l'article 1346-1 du code civil, la subrogation conventionnelle s'opère à l'initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement d'une tierce personne, la subroge dans ses droits
PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE
69fb3dedcdc6046d47cb709a
4 mai 2026
La société 3F OCCITANIE : Vu les articles 1346-1 et 1346-5 du Code Civil, Vu les pièces versées au débat, * DECLARER irrecevable et mal fondée la société CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING en toutes
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00080_20230510
10 mai 2023
D'autre part, l'article 1346 du code civil, anciennement codifié à l'article 1251 alinéa 3 du même code dispose que : " La subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:453424.20211110
10 novembre 2021
l'arrêt qu'elle attaque, la société Bouygues Bâtiment Grand Ouest soutient que la cour administrative d'appel de Douai a : - commis une erreur en droit en faisant application des dispositions des articles
Référé vendredi salle 3
69d19334cdc6046d472566cc
3 janvier 2025
873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu les articles 1346 et suivants du Code Civil, CONDAMNER la société ITM ALIMENTAIRE INTERNATIONAL à payer, à titre