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45 567 résultats pour « article 1346 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200608

Cassation

20 juin 2024

20 juin 2024

rejet

Résumé IA — à vérifier

Page 1 sur 2279

Suivant →
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00420

Cassation

14 juin 2023

14 juin 2023

cassation

Résumé IA — à vérifier
CA

1ère Chambre civile

63c10565bf9fd47c90a136a3

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Ainsi pour bénéficier de la subrogation légale de plein droit de l'article L 121-12 du code des assurances et de l'article 1346 du code civil, l'assureur doit justifier qu'il a effectivement payé l'indemnité

Source officielle
TCOM

MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

69e38028cdc6046d47aebec5

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

La subrogation conventionnelle (articles 1346-1 du Code Civil) est le mode de transfert de la créance de l'adhérent au factor.

Source officielle
CA

2e chambre civile

65321ad59e4ea48318f5acc9

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Elle soutient que la subrogation légale de l'article 1346 du code civil est une disposition générale qui cède devant la loi spéciale à savoir l'article L.121-12 du code des assurances, qui était le fondement

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205126_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

L’article 1346-4 de ce code dispose que : « La subrogation transmet à son bénéficiaire, dans la limite de ce qu’il a payé, la créance et ses accessoires, à l’exception des droits exclusivement attachés

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

691328be5b3dad316d0cdb2c

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Même en l'absence de demande préalable en restitution, le juge-commissaire peut également être saisi à cette même fin par l'administrateur ou par le débiteur. » L'article 1346-2 du Code civil dispose

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00014_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Aux termes de l’article 1346-5 du même code : « (…) La subrogation est opposable aux tiers dès le paiement (…) ».

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

68ed42010da7cb996dc91db7

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Ils fondent leur demande principale en paiement sur les dispositions de la loi du 06 juillet 1989 et la subrogation de la caution dans les droits du bailleur sur l’article 1346-1 du code civil.

Source officielle
TJ

JCP

69dfd4d6cdc6046d475d3622

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION I- Sur la subrogation En application des dispositions de l’article 1346 du code civil, la subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant un intérêt

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

6977f913cdc6046d47cf7dd3

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Par courrier du 1 er juillet 2024, le conseil de la BANQUE POSTALE adresse à la société THALES une mise en demeure de payer lui rappelant les dispositions de l'article 1346-5 du code civil.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a8e250cdc6046d478b2529

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Par courrier du 1 er juillet 2024, le conseil de la BANQUE POSTALE adresse à la société THALES une mise en demeure de payer lui rappelant les dispositions de l'article 1346-5 du code civil.

Source officielle
TCOM

Contentieux n°1 - audience publique

69b602c6cdc6046d47b49c1d

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Par exploit en date du 08/11/2024, la société ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL - IARD a fait délivrer assignation à la société MON AUTO pour demander au Tribunal de : Vu la loi du 5 juillet 1985, Vu l'article

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1912084_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

L. 121-12 du code des assurances que de l'article 1346-1 et de l'article 1346 du code civil.

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

65a581c8919da7c4f177de24

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

1346 et suivants du Code civil à défaut de subrogation dans les droits de la banque UBS, - Juger que l’action introduite par Madame [X] [A] divorcée [M] sur le fondement des articles 1346 et suivants

Source officielle
CA

REFERES 1° PRESIDENT

6711fb027603bf88a1884c39

Appel

22 juillet 2024

22 juillet 2024

En vertu de l'article 1346-1 du code civil, la subrogation conventionnelle s'opère à l'initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement d'une tierce personne, la subroge dans ses droits

Source officielle
TCOM

PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE

69fb3dedcdc6046d47cb709a

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

La société 3F OCCITANIE : Vu les articles 1346-1 et 1346-5 du Code Civil, Vu les pièces versées au débat, * DECLARER irrecevable et mal fondée la société CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING en toutes

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00080_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

10 mai 2023

D'autre part, l'article 1346 du code civil, anciennement codifié à l'article 1251 alinéa 3 du même code dispose que : " La subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:453424.20211110

Admin. suprême

10 novembre 2021

10 novembre 2021

l'arrêt qu'elle attaque, la société Bouygues Bâtiment Grand Ouest soutient que la cour administrative d'appel de Douai a : - commis une erreur en droit en faisant application des dispositions des articles

Source officielle
TCOM

Référé vendredi salle 3

69d19334cdc6046d472566cc

Commerce

3 janvier 2025

3 janvier 2025

873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu les articles 1346 et suivants du Code Civil, CONDAMNER la société ITM ALIMENTAIRE INTERNATIONAL à payer, à titre

Source officielle