A ETE RECRUTEE COMME ASSISTANTE SOCIALE DU DEPARTEMENT PAR LE PREFET DES COTES-DU-NORD ; QU'ELLE APPARTIENT AU CADRE DES AGENTS TITULAIRES DU DEPARTEMENT ; QU'ELLE PERCOIT SA REMUNERATION DE CETTE COLLECTIVITE

Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 70 de la convention collective applicable entre les parties, dont la portée ne pouvait être réduite par les dispositions d'une circulaire, prévoyait que les agents

Considérant que le bénéfice de l'allocation pour perte d'emploi prévue à l'article L. 351-16 du code du travail que l'article 9 de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 a étendu à certaines catégories d'agents

titulaires, et que certains des agents concernés par la réorganisation en cause n'auraient pas eu vocation à être titularisés est sans influence sur la nécessité de recueillir l'avis dudit comité, dont

non fonctionnaires de l'administration locale, rendue exécutoire par l'arrêté n° 0588/CM du 21 mai 1992, sont notamment classés dans la catégorie 2 : adjoints d'enseignement, les agents titulaires d'un

X..., agent titulaire des services hospitaliers, d'être réaffecté, dans l'établissement, dans un emploi de ce grade à l'expiration de son détachement en qualité d'ouvrier professionnel ; que, le tribunal

de la sécurité sociale ' dispositions qui n'ont pas été modifiées par la réforme de ce texte introduite par la loi du 21 décembre 2011 ' que « les rémunérations des aides à domicile ayant la qualité d'agent

, qu'elle empêchera les agents titulaires d'obtenir les postes occupés par ces agents stagiaires et leur fera ainsi perdre une chance d'obtenir une mutation sur un poste correspondant davantage à leur

administratif de Paris lui a reconnu cette qualité d'agent vacataire ; Considérant que, d'une part, en vertu des dispositions de l'article L. 416-11 du code des communes : "L'agent titulaire dont l'emploi

titulaire; - si seuls les agents titulaires peuvent se prévaloir d'une embauche à durée indéterminée, le dispositif qui distingue ainsi les non-titulaires des titulaires serait inutile puisque les

Les aides à domiciles employées par le CCAS, dont il n'est pas contesté qu'elles ont la qualité d'agents titulaires, ne relèvent toutefois pas du cadre d'emploi des agents sociaux territoriaux et ne peuvent

d'entretien non titulaire le 8 septembre 1987, a été nommée agent stagiaire à compter du 1er mai 1991 ; que, par un arrêté du 7 février 1996, le maire d'Antibes d'une part, a refusé de la titulariser,

de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger, recruté à titre temporaire sur des emplois ou crédits inscrits au budget de l'Etat et assurant des missions de service public dévolues aux agents

titulaire de droit public ou en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle d'un agent titulaire de droit public, - conteste le préjudice du salarié, - est à la confirmation du jugement entrepris

A ETE RECRUTE DANS UN EMPLOI DE CONTROLEUR DE LA REPRESSION DES FRAUDES CREE PAR LE CONSEIL GENERAL DU DEPARTEMENT DES COTES-DU-NORD ; QU'IL RELEVAIT DU STATUT DES AGENTS TITULAIRES DEPARTEMENTAUX ET ETAIT

Le contrat litigieux, qui a pris la suite de ce premier contrat, a été conclu toujours en l’absence de candidatures d’agents titulaires.

nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, d'une part, que, si l'article 48 de la convention collective nationale de travail du personnel des banques stipule que les motifs de licenciement d'agents

titulaires et, en vertu de l'article L.422-1, aux agents non titulaires à temps complet, "les rémunérations allouées par les communes à leurs agents ne peuvent en aucun cas dépasser celles que l'Etat