Conseil d'État · SECTION — 16 décembre 1977

REQUETE DU SIEUR X...  YVON  , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 11 MAI 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES, QUI STATUANT SUR REFERE DU PREFET DES COTES-DU-NORD, CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 20 MARS 1977 POUR LA DESIGNATION DE CONSEILLERS MUNICIPAUX DE LA COMMUNE DE "LE VIEUX BOURG" , A ANNULE SON ELECTION ;    VU LE CODE ELECTORAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS +
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 231 DU CODE ELECTORAL NE SONT PAS "ELIGIBLES DANS LE RESSORT OU ILS EXERCENT LEURS FONCTIONS LES EMPLOYES DE PREFECTURE ET DE SOUS-PREFECTURE " ;    CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... A ETE RECRUTE DANS UN EMPLOI DE CONTROLEUR DE LA REPRESSION DES FRAUDES CREE PAR LE CONSEIL GENERAL DU DEPARTEMENT DES COTES-DU-NORD ; QU'IL RELEVAIT DU STATUT DES AGENTS TITULAIRES DEPARTEMENTAUX ET ETAIT REMUNERE SUR LE BUDGET DU DEPARTEMENT ; QU'AINSI, IL DOIT ETRE REGARDE COMME UN "EMPLOYE DE PREFECTURE" AU SENS DE LA DISPOSITION CI-DESSUS RAPPELEE, ET ETAIT, DES LORS, INELIGIBLE AU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LE VIEUX BOURG QUI FAIT PARTIE DU RESSORT DANS LEQUEL IL EXERCAIT SES FONCTIONS ; QUE C'EST, DES LORS, A BON DROIT QUE SON ELECTION A ETE ANNULEE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE ;  REJET  .