Le moyen tiré de l'erreur de droit dans l'absence d'usage du droit de régularisation par le préfet de police doit donc, en tout état de cause, être écarté. 10. En dernier lieu, M.

[M] [S] n'était pas rapportée, en l'absence d'une signature électronique assurée grâce à un certificat électronique qualifié.

pratiqués, dans le secteur d'activité couvert par son mandat, là où il exerce son activité ; que le même texte précise qu'en l'absence d'usages, l'agent commercial a droit à une rémunération raisonnable

l'homme et des libertés fondamentales ; - l'arrêté procède d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation ; - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation en l'absence

Pour les mêmes motifs, il n'est pas fondé à soutenir que la décision contestée serait entachée d'une erreur de droit en l'absence d'usage, par le préfet, de son pouvoir de régularisation, ni davantage

dépit des justifications des compétences obtenues pour exercer les fonctions de conducteur d’engins, celui-ci n’est pas fondé à soutenir que l’arrêté contesté serait entaché d’une erreur de droit en l’absence

C fait valoir que l'absence d'usage à son profit de la clause dérogatoire prévue au paragraphe 1 de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 l'exposerait à un risque de traitements inhumains

Dans ces circonstances, eu égard aux conditions de séjour du requérant prises dans leur ensemble, celui-ci n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté contesté serait entaché d'une erreur de droit en l'absence

Or la cour d’appel de Besançon, se conformant strictement au cadre du débat délimité par les arrêts de cassation du 22   avril 1992, a constaté une absence d’usage et rejeté la méthode défendue par

Il conteste l'absence de preuve d'un contrat de prêt à usage, notamment en raison de l'absence d'un écrit, soulignant que les dispositions de l'article 1348 du Code civil n'imposent pas de preuve écrite

H... des chefs de faux et usage, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 juin 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

tire la plus grande partie de sa distinctivité de la marque 'botox' dont la chambre commerciale de la Cour de cassation a prononcé la déchéance, par arrêt du 27 janvier 2009, en évoquant à la fois l'absence

Elle souligne que la demanderesse dans son attestation évoque seulement l’absence d’utilisation actuelle du goudron, sans se prononcer sur son usage éventuel plus ancien.

et du classement des lieux dans le domaine public, d'autre part, d'affectation des lieux à un service public et d'aménagements indispensables à l'exécution d'une mission de service public, enfin en l'absence

n'a pu utiliser régulièrement le bureau du bâtiment 2, d'une superficie de 16 m2, ni le bâtiment 4 à usage de garage, du fait des infiltrations par temps de pluie.

L 714-5 du Code de la propriété intellectuelle, constater qu'au jour du dépôt de la marque MG par la SA MECANO CALVA le 9 novembre 1994, la marque MG de la société ROVER était déchue, - constater l'absence

En cas de maladie prolongée, la voiture de service serait reprise par l'employeur au bout de quinze jours d'absence.

séjour du requérant sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 3 de l'accord franco-marocain, ainsi que ceux justifiant l'absence