TA31 · 6ème Chambre — 25 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 avril 2022, M. D A, représenté par Me Sadek, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 28 février 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour d'une durée d'un an portant la mention " vie privée et familiale " ou la mention " salarié " sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ;  
 - il est insuffisamment motivé ;  
 - il est entaché d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation, en l'absence notamment d'examen de sa demande d'admission au séjour au titre du travail ; 
 - la décision de refus de titre de séjour méconnaît les articles L. 435-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences d'une exceptionnelle gravité qu'elle emporte sur sa situation ; 
 - elle méconnaît les dispositions du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - il devrait en qualité de beau-père d'enfants français, sauf à méconnaître l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, disposer des mêmes droits que ceux d'un parent d'un enfant français ;  
 - le préfet devait instruire sa demande d'admission au séjour au titre du travail en saisissant la DIRECCTE ; 
 - elle méconnaît l'article 3 de l'accord franco-marocain qui ne pose pas d'exigence de détention d'un visa de long séjour ; 
 - au regard des ressources financières de son épouse, il ne relève pas de la procédure de regroupement familial ;  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juin 2022, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé et que la promesse d'embauche dont M. A se prévaut prévoit un salaire mensuel inférieur au salaire minimum de croissance. 
 Par ordonnance du 20 avril 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 20 juillet suivant. 
 Un mémoire de M. A a été enregistré le 13 octobre 2022, après la clôture de l'instruction, et n'a pas été communiqué.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - l'accord franco-marocain en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Dans cette affaire, la présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa demande, de prononcer des conclusions à l'audience, en application de l'article R.732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. C a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant marocain, déclare être entré en France le 18 juillet 2018. A la suite d'une interpellation, il a fait l'objet, par un arrêté du 8 février 2021, d'une mesure d'éloignement. Le 10 août 2021, M. A a sollicité son admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté du 28 février 2022, le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de destination. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la légalité de l'arrêté pris dans son ensemble :  
   2.  En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Mme B, directrice des migrations et de l'intégration, qui disposait d'une délégation de signature accordée par le préfet de la Haute-Garonne par un arrêté du 20 septembre 2021, régulièrement publié le 21 septembre 2021 au recueil des actes administratifs spécial n° 31-2021-325 de la préfecture, à l'effet de signer notamment les refus d'admission au séjour et mesures d'éloignement ainsi que les décisions les assortissant. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté comme manquant en fait. 
 3. En deuxième lieu, l'arrêté vise l'ensemble des textes dont il fait application. Il précise également les motifs justifiant le refus d'admission exceptionnelle au séjour du requérant sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 3 de l'accord franco-marocain, ainsi que ceux justifiant l'absence d'usage, par le préfet, de son pouvoir de régularisation. En application des dispositions du second alinéa de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet n'est pas tenu de motiver spécifiquement la décision portant obligation de quitter le territoire français fondée sur le 3° de l'article L. 611-1 du même code, comme en l'espèce. La décision fixant le délai de départ volontaire indique que M. A ne fait état d'aucune circonstance justifiant qu'un délai supérieur à trente jours lui soit octroyé. Enfin, la décision fixant le pays de renvoi, qui rappelle la nationalité de M. A et indique que celui-ci n'établit pas être exposé à des risques personnels en cas de retour dans son pays d'origine, est suffisamment motivée. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 4. En troisième lieu, il ne ressort pas de l'arrêté litigieux ni d'aucune pièce du dossier que le préfet de la Haute-Garonne ne se serait pas livré à un examen réel et sérieux de la situation de M. A, alors que contrairement à ce qu'il est soutenu le préfet a examiné sa demande de titre de séjour au titre du travail. Par suite, le moyen ne peut qu'être écarté. 
 Sur la légalité des décisions de refus de titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français : 
 5. En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article 3 de l'accord franco-marocain susvisé : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent accord, reçoivent, après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention " salarié " éventuellement assortie de restrictions géographiques ou professionnelles. ". En vertu du premier alinéa de l'article 9 de ce même accord : " Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'accord. " Aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1. ". 
 6. L'accord franco-marocain susvisé renvoie, sur tous les points qu'il ne traite pas, à la législation nationale, en particulier aux dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du code du travail pour autant qu'elles ne sont pas incompatibles avec les stipulations de l'accord et nécessaires à sa mise en œuvre. Il en va notamment ainsi, pour le titre de séjour " salarié " mentionné à l'article 3 de l'accord cité ci-dessus. Il en résulte que la délivrance à un ressortissant marocain du titre de séjour portant la mention " salarié " prévue à l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 est notamment subordonnée, en vertu de l'article 9 de cet accord, à la production par l'intéressé du visa de long séjour mentionné à l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 7. Il est constant que M. A ne dispose pas d'un visa de long séjour. Ainsi, le préfet de la Haute-Garonne pouvait légalement refuser d'admettre au séjour M. A sur le fondement de l'article 3 de l'accord franco-marocain pour ce seul motif, sans avoir à saisir les autorités du ministère du travail pour instruire sa demande, alors au demeurant qu'aucune demande d'autorisation de travail n'a été déposée. 
 8. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ". Aux termes de l'article L. 423-23 de ce code : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ". 
 9. M. A déclare être présent en France depuis le 18 juillet 2018, soit depuis trois ans et sept mois à la date de la décision en litige. Il se prévaut de la présence régulière de son épouse depuis le 14 décembre 2019, titulaire d'une carte de résident valable jusqu'en 2025, et de deux enfants de celle-ci issus, d'une première union, dont il allègue s'occuper. M. A soutient également qu'il ne pourrait bénéficier du regroupement familial en raison des revenus insuffisants de son épouse. Toutefois le préfet dispose, sur ce point, d'un pouvoir d'appréciation et n'est pas tenu de rejeter une demande de regroupement familial en l'absence de justification de ressources suffisantes. Ainsi, au regard de ces seuls éléments, et alors même qu'il se prévaut d'activités de bénévolat, M. A ne justifie pas de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels. Par ailleurs, si le requérant se prévaut d'une promesse d'embauche pour un poste d'ouvrier bucheron, il ne justifie pas d'une qualification ou d'une expérience suffisante dans ce secteur d'activité par la seule production d'une attestation de travail et de la carte professionnelle dont il disposait, alors que, comme le préfet le relève en défense, ces deux pièces émanent d'une même personne mais disposent d'une signature différente et ne présentent donc pas un caractère probant suffisant. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 435-1 du même code doivent être écartés. Pour les mêmes motifs, et eu égard aux attaches familiales du requérant dans son pays d'origine où résident ses parents et ses quatre frères et sœurs, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent également être écartés. 
 10. En troisième lieu, le principe de non-discrimination garanti par l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne concerne que la jouissance des droits et libertés reconnus par cette convention et ses protocoles additionnels. La décision litigieuse ne portant pas, ainsi qu'il a été dit au point précédent, une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale de M. A, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté.  
 11. En quatrième lieu, M. A n'établit pas être indispensable à l'entretien et à l'éducation des enfants de son épouse et n'a, par ailleurs, aucune charge de famille sur le territoire français. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté.  
 12. En cinquième lieu, il résulte de ce qui précède qu'en l'absence d'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour qui lui a été opposée, le requérant n'est pas fondé à invoquer cette illégalité, par voie d'exception, à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 13. En sixième et dernier lieu, M. A a vécu l'essentiel de sa vie dans son pays d'origine où il n'est pas dénué d'attaches en raison de la présence de ses parents et de ses quatre frères et sœurs. Pour les mêmes motifs que ceux précédemment exposés, alors que la présente décision ne fait pas obstacle à ce que son épouse sollicite à nouveau un regroupement familial à son bénéfice, le moyen tiré de la méconnaissance, par la décision portant obligation de quitter le territoire français, des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M. A à fin d'annulation de l'arrêté attaqué, ainsi que, par voie de conséquence, celles à fin d'injonction sous astreinte et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D A et au préfet de la Haute-Garonne. 
 Délibéré après l'audience du 10 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Poupineau, présidente, 
 M. Leymarie, conseiller, 
 Mme Rousseau, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 novembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 A. C 
 La présidente, 
 V. POUPINEAULa greffière, 
 M. E 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,