TA44 · - Asile - 15 jours — 5 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 novembre 2023, M. C C, représenté par Me Niguès, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 2 novembre 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé de le transférer vers l'Allemagne ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de l'autoriser à solliciter l'asile en France et de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile en procédure normale dans un délai de 3 jours à compter de la notification du présent jugement, et à titre subsidiaire de procéder à un nouvel examen de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros à Me Niguès en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article 13 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, dès lors qu'il a résidé en France pendant près de 4 ans avant de se rendre en Allemagne au mois d'août 2023, de sorte que les autorités françaises étaient responsables de sa demande d'asile ;  
 - il méconnaît son droit à l'information prévu à l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, faute pour lui d'avoir bénéficié de toutes les informations requises, dès le début de la procédure, par écrit et dans une langue qu'il comprend ; 
 - il méconnaît les articles 17, paragraphe 1 et 3, paragraphe 2 du règlement communautaire n° 604/2013 du 26 juin 2013, ainsi que l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 novembre 2023, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 novembre 2023. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Frelaut, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ;  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 30 novembre 2023 à 10 heures 30 : 
 - le rapport de Mme Frelaut, magistrate désignée ; 
 - et les observations de Me Niguès, avocate de M. C.   
 Le préfet de Maine-et-Loire, régulièrement convoqué à l'audience, n'était ni présent ni représenté.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant pakistanais né le 2 février 1997, déclarant être entré en France le 8 septembre 2023, a présenté une demande d'asile auprès de la préfecture de Loire-Atlantique le 27 septembre 2023. La consultation du fichier Eurodac a révélé que ses empreintes digitales avaient été enregistrées en Allemagne le 14 août 2023. L'administration a saisi le 5 octobre 2023 les autorités allemandes d'une demande de reprise en charge, sur le fondement de l'article 18, paragraphe 1 du règlement (UE) n° 604/2013, qu'elles ont expressément acceptée le 9 octobre 2023. Par la présente requête, M. C demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 2 novembre 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a ordonné son transfert vers l'Allemagne.  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article 13 du règlement (UE) n° 604/2013 : " " 1.   Lorsqu'il est établi, sur la base de preuves ou d'indices tels qu'ils figurent dans les deux listes mentionnées à l'article 22, paragraphe 3, du présent règlement, notamment des données visées au règlement (UE) no 603/2013, que le demandeur a franchi irrégulièrement, par voie terrestre, maritime ou aérienne, la frontière d'un État membre dans lequel il est entré en venant d'un État tiers, cet État membre est responsable de l'examen de la demande de protection internationale. Cette responsabilité prend fin douze mois après la date du franchissement irrégulier de la frontière. /2.   Lorsqu'un État membre ne peut pas, ou ne peut plus, être tenu pour responsable conformément au paragraphe 1 du présent article et qu'il est établi, sur la base de preuves ou d'indices tels qu'ils figurent dans les deux listes mentionnées à l'article 22, paragraphe 3, que le demandeur qui est entré irrégulièrement sur le territoire des États membres ou dont les circonstances de l'entrée sur ce territoire ne peuvent être établies a séjourné dans un État membre pendant une période continue d'au moins cinq mois avant d'introduire sa demande de protection internationale, cet État membre est responsable de l'examen de la demande de protection internationale. () ". 
 3. Les critères prévus à l'article 13 du règlement ne sont susceptibles de s'appliquer que lorsque le ressortissant d'un pays tiers présente une demande d'asile pour la première fois depuis son entrée sur le territoire de l'un ou l'autre des Etats membres. En particulier, les dispositions de cet article ne s'appliquent pas lorsque le ressortissant d'un pays tiers présente, fût-ce pour la première fois, une demande d'asile dans un Etat membre après avoir déposé une demande d'asile dans un autre Etat membre, que cette dernière ait été rejetée ou soit encore en cours d'instruction. 
 4. S'il ressort des pièces du dossier que M. C a séjourné sur le territoire français, où il s'est vu opposer un refus de titre de séjour, il est constant que ce dernier n'a pas sollicité l'asile en France, mais en Allemagne, le 14 août 2023. Dans ces circonstances, M. C ne peut utilement se prévaloir des critères précités de l'article 13 du règlement qui ne sont pas applicables à la demande d'asile qu'il a présentée en France, laquelle ne constituait pas une première demande d'asile présentée sur le territoire de l'Union européenne.  
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1. Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement, et notamment : / a) des objectifs du présent règlement () ; / b) des critères de détermination de l'État membre responsable, de la hiérarchie de ces critères () / c) de l'entretien individuel en vertu de l'article 5 () ; / d) de la possibilité de contester une décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert ; / e) du fait que les autorités compétentes des États membres peuvent échanger des données le concernant () ; / f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant () / 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. () ". 
 6. Il résulte de ces dispositions que le demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 doit se voir remettre, en temps utile pour lui permettre de faire valoir ses observations, c'est-à-dire au plus tard lors de l'entretien prévu par les dispositions de l'article 5 du même règlement, entretien qui doit notamment permettre de s'assurer qu'il a compris correctement ces informations, l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement. Eu égard à la nature de ces informations, la remise par l'autorité administrative de la brochure prévue par les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 constitue pour le demandeur d'asile une garantie. 
 7. Il ressort des pièces du dossier que le requérant s'est vu remettre, le 27 septembre 2023, lors de l'enregistrement de sa demande d'asile dans les services de la préfecture de la Loire-Atlantique et à l'occasion de son entretien individuel, le guide du demandeur d'asile et deux brochures intitulées " J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - quel pays sera responsable de l'analyse de ma demande ' " et " Je suis sous procédure Dublin - qu'est-ce que cela signifie ' ", rédigées en ourdou, langue qu'il a déclaré comprendre, qui contiennent l'ensemble des informations prescrites par les informations précitées et qui lui ont été communiquées oralement par l'intermédiaire d'un interprète en langue ourdoue d'ISM interprétariat. Par ailleurs, M. C a reconnu que ces documents, dont les pages de garde ont été signées par ce dernier le même jour, lui ont été remis, ainsi que cela ressort des termes du compte rendu de son entretien individuel sur lequel il a également apposé sa signature. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit à l'information du demandeur d'asile énoncé à l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté. 
 8. En dernier lieu, d'une part, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " () 2. () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable. () " L'Allemagne est un État membre de l'Union européenne et partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New-York, qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il doit alors être présumé que le traitement réservé aux demandeurs d'asile dans cet État membre est conforme aux exigences de ces deux conventions internationales. Cette présomption est réfragable lorsqu'il y a lieu de craindre qu'il existe des défaillances systémiques de la procédure d'asile et des conditions d'accueil des demandeurs d'asile dans l'État membre responsable, impliquant un traitement inhumain ou dégradant. 
 9. D'autre part, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'État membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l'État membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité. () ". Il résulte de ces dispositions que si une demande d'asile est examinée par un seul Etat membre et qu'en principe cet Etat est déterminé par application des critères d'examen des demandes d'asile fixés par le chapitre III du règlement, dans l'ordre énoncé par ce chapitre, l'application de ces critères est toutefois écartée en cas de mise en œuvre de la clause dérogatoire énoncée au paragraphe 1 de l'article 17 dudit règlement, qui procède d'une décision prise unilatéralement par un Etat membre. Cette faculté laissée à chaque Etat membre est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. 
 10. M. C fait valoir que l'absence d'usage à son profit de la clause dérogatoire prévue au paragraphe 1 de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 l'exposerait à un risque de traitements inhumains ou dégradants. Les seules circonstances dont il se prévaut à l'appui de cette allégation, à savoir sa maîtrise de la langue française et ses attaches privées en France, dont il ne justifie pas au demeurant, ne sauraient établir l'existence d'un tel risque. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, les moyens tirés de la méconnaissance des articles 17, paragraphe 1 et 3, paragraphe 2 du règlement communautaire n° 604/2013 du 26 juin 2013, ainsi que de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne doivent être écartés. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. C doit être rejetée, en toutes ses conclusions.   
 D E C I D E : 
  Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C C, au préfet de Maine-et-Loire et à Me Niguès.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 décembre 2023. 
 La magistrate désignée, 
 L. FRELAUT 
 La greffière, 
  M. B 
 La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce que requis en ce qui concerne les voies de droit commun 
 contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier.