Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bonhomme, magistrate désignée ; - les observations de Me Vansteelant, avocat de M.

Larue, magistrat désigné - les observations de Me Vansteelant, représentant M.

accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3]) INTIMÉE EPIC Office Public de l'habitat du Nord - Partenord Habitat [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Sandra Vanstelant

demeurant... 59530 LE QUESNOY représentée par la SCP COCHEME LABADIE COQUERELLE, avoués à la Cour assistée de Me Marie-pierre VEINAND, avocat au barreau D'AVESNES-SUR-HELPE, substituée par Me VANSTEELAND

FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 25 Janvier 2024 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR(S) PARTENORD HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Sandra VANSTEELANT

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 04 Avril 2024 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR(S) PARTENORD HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Sandra VANSTEELANT

OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU NORD - PARTENORD HABITAT [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Sandra VANSTEELANT, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me Eric KUCHCINSKI MAGISTRAT TENANT

TISSERIN HABITAT [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Me Sandra VANSTEELANT, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me Eric KUCHCINSKI MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Damien CUVILLIER

Krawczyk, magistrat désigné ; - les observations de Me Vansteelant, représentant M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bruneau, magistrate désignée ; - les observations de Me Vansteelant, représentant M.

Lerooy, magistrat désigné ; - les observations de Me Vansteelant, représentant M.

Larue, magistrat désigné ; - les observations de Me Vansteelant, représentant M.

commercial, exerçant son activité sous la dénomination PARTENORD HABITAT, prise en la personne de son Directeur général domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 5] Représentée par Me Sandra Vansteelant

Caustier, magistrat désigné ; - les observations de Me Vansteelant, représentant M.

Krawczyk, magistrat désigné ; - les observations de Me Vansteelant, représentant M.

FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 08 Janvier 2026 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR(S) PARTENORD HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Sandra VANSTEELANT

D'HLM [Localité 1] HABITAT anciennement dénommée Société Régionale des Cités [Localité 2] (S.R.C.J), dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Sandra VANSTEELANT, avocate au barreau

ICF NORD EST, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Sandra VANSTEELANT, avocat au barreau de LILLE ET : DÉFENDEUR(S) M.