TA59 · Reconduite à la frontière — 23 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 et 20 mars 2023, M. E C demande au tribunal :  
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 mars 2023 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire durant deux années ;   
 2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 Sur l'ensemble des décisions contenues dans l'arrêté en litige :  
 - elles sont insuffisamment motivées ;  
 - elles ont été prises par une autorité incompétente ;  
 - elles ne lui ont pas été notifiées dans une langue qu'il comprend ;  
 Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Sur la légalité de la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire :  
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que son comportement ne constitue pas une menace à l'ordre public et qu'il ne présente pas de risque de fuite ; 
 Sur la légalité de la décision portant fixation du pays de destination : 
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 Sur la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation quant à sa durée et quant aux circonstances humanitaires.  
 La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n'a pas produit de mémoire en défense mais qui a transmis des pièces le 14 mars 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme D en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Bruneau, magistrate désignée ;  
 - les observations de Me Vansteelant, représentant M. C, qui conclut aux mêmes fins que la requête et par les mêmes moyens. Elle déclare cependant se désister du moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté en litige et de laisser à l'appréciation du tribunal le moyen tiré de ce que l'arrêté n'aurait pas été notifié dans une langue que M. C comprend ;  
 - le préfet du Nord n'étant ni présent, ni représenté ;  
 - les observations de C, assisté de M. A, interprète en langue arabe, qui répond aux questions posées par le tribunal dans le cadre de l'instruction.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée après que les parties ont présentées leurs observations.  
 Une note en délibéré, enregistrée le 23 mars 2023 à 12 h 26, a été présentée pour le préfet du Nord.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. E C, ressortissant algérien né le 23 juillet 1997 à Alger (Algérie) est entré irrégulièrement en France en 2021. Il a été interpellé le 7 mars 2023 à 22 h 45 pour des faits de violences conjugales, menaces de mort réitérées et a été placé en garde à vue. M. C a été placé en rétention administrative le 9 mars 2023. Par un arrêté du même jour, le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire durant deux années. Par la présente requête, M. C demande l'annulation de cet arrêté.    
    
 Sur les moyens dirigés contre les décisions contenues dans l'arrêté en litige :  
 2. En premier lieu, l'arrêté en litige, qui n'avait pas à mentionner l'ensemble des éléments de faits concernant le requérant, énoncent avec suffisamment de précisions les circonstances de fait et de droit sur lesquelles il se fonde. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté en litige doit être écarté. 
 3. En second lieu, les conditions de notification d'une décision sont sans incidence sur la légalité de celle-ci. En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que les décisions attaquées ont été notifiées à M. C en arabe par le biais d'un interprète, langue qu'il comprend. Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la notification des décisions contestées ne peut qu'être écarté. 
 Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français :  
 4. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. C est entré pour la première fois en France il y a deux ans. S'il se prévaut d'une relation avec une ressortissante française, Mme B, depuis décembre 2021 et d'un projet de mariage, il a été interpellé le 7 mars 2023 par les services de police de Roubaix après une violente dispute, au domicile de Mme B, l'opposant à cette dernière et a été placé en garde à vue pour violences conjugales et menaces de mort réitérées. Si lors de l'audience publique, qui s'est tenue le 23 mars 2023, M. C a déclaré que Mme B, laquelle n'était pas présente à l'audience, a retiré sa plainte, il n'apporte aucun élément permettant de corroborer son allégation. Dans ces conditions, cette relation, au demeurant récente, ne peut pas être regardée comme stable. Par ailleurs, M. C ne démontre l'existence d'aucun autre lien de nature privé ou familial intense sur le territoire français et n'atteste pas davantage d'une insertion particulière dans la société française. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français doivent être rejetées. 
 Sur la légalité de la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire :  
 7. Le moyen tiré de ce que la décision en litige serait entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que son comportement ne constitue pas une menace à l'ordre public et qu'il ne présente pas de risque de fuite, il n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé et doit être écarté. 
 8. Il résulte de ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation de la décision lui refusant un délai de départ volontaire doivent être rejetées. 
 Sur la légalité de la décision portant fixation du pays de destination : 
 9. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé et doit être écarté. 
 10. Il résulte de ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation de la décision portant fixation du pays de destination doivent être rejetées. 
 Sur la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 11. En premier lieu, compte tenu de ce qui précède, le moyen tiré de l'illégalité, par voie d'exception, de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 12. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. () ". En outre, aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". Par ailleurs, aux termes de l'article L. 613-2 du même code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. / Elles sont motivées. ". 
 13. Il ressort des termes mêmes de ces dispositions que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. Ainsi la décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Toutefois, si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère. 
 14. La décision par laquelle le préfet du Nord a fait interdiction à M. C de revenir sur le territoire français pour une durée de deux ans vise les articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et sa motivation atteste de ce que l'ensemble des critères énoncés par ce dernier article a été pris en compte. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée doit être écarté. 
 15. En troisième lieu, il résulte de ce qui précède qu'en décidant d'interdire à M. C le retour sur le territoire français pour une durée de deux années, le préfet du Nord, qui a tenu compte de l'ensemble des éléments composant la situation personnelle de l'intéressé et portés à sa connaissance, n'a pas entaché sa décision d'une erreur d'appréciation dans l'application des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni commis d'erreur d'appréciation dans la fixation de la durée d'interdiction. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 16. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 5 du présent jugement, le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 17. Il résulte de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 9 mars 2023 par laquelle le préfet du Nord lui a interdit de revenir sur le territoire français pour une durée de deux ans. 
 18. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 9 mars 2023 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire pour une durée de deux ans. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte ainsi que celles relatives aux frais liés au litige. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête présentée par M. C est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E C et au préfet du Nord. 
 Prononcé en audience publique le 23 mars 2023. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 M. D 
 Le greffier, 
 Signé 
 H. LEROUX 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier