CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Parce que le préalable pèse sur le salarié et que la charge de la preuve n'incombe spécialement à aucune des parties, le salarié n'a pas à apporter des éléments de preuve mais seulement des éléments factuels

Source officielle

Cour d'Appel

6253cce5bd3db21cbdd919ea

Appel

15 mai 2014

HEP, prise en la personne de son représentant légal en exercice Dont le siège social est sis 2 rue Joseph Leclerc - Portes de Fer - 98800 NOUMEA Toutes deux représentées par la SELARL DESCOMBES & SALANS

Source officielle

Chambre 4-5

66ff857ca4ff9ec259c09423

Appel

3 octobre 2024

le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis.

Source officielle

17e Chambre B

6032acf8bfe28924900907f6

Appel

7 décembre 2017

lui semble et que c'était lui qui décidait de prendre des vacances comme bon lui semble », « il entra dans une colère me traitant de sale con et que de toute manière il ferait fumer la société qu'il nous

Source officielle

Chambre 4-5

6618cef47935f50008be3f7b

Appel

11 avril 2024

Cependant, ni le courriel émanant de la police des jeux ni les témoignages peu convaincants de salariés ou anciens salariés du casino et contredits dans leur crédibilité par autant de témoignages inverses

Source officielle

Chambre 4-5

6618cef87935f50008be4013

Appel

11 avril 2024

L'article L. 1411-3 du même code ajoute qu'il est également compétent pour tous les différents et litiges nés entre les salariés à l'occasion du travail.

Source officielle

Chambre 4-5

5fda1d0f5793ca613e93f799

Appel

26 septembre 2019

La SAS Transdev Arles employait habituellement au moins onze salariés. [K] [T] a été désigné par le syndicat FO en tant que représentant syndical.

Source officielle

Chambre 4-5

5fdb690c7ca6444752527300

Appel

14 mars 2019

La faute grave résulte d'un manquement par le salarié à ses obligations contractuelles qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et justifie la cessation immédiate du contrat de travail

Source officielle

Chambre 4-5

6438f1cea942a604f5e931cb

Appel

13 avril 2023

Elle précise qu'au titre des six mois glissants de janvier à mars 2019, la rémunération mensuelle moyenne du salarié atteignait 4.009,68 €.

Source officielle

Chambre 4-5

5fdaec6e2cc8fe7ff0618a8d

Appel

9 mai 2019

du salarié.'

Source officielle

Chambre 4-5

626b8064d1fb03057d9a4e33

Appel

28 avril 2022

En réponse, aux fins de justifier que les faits avancés par la salariée sont étrangers à tout harcèlement moral, l'employeur fait valoir : que le comportement du salarié s'est dégradé au cours de la relation

Source officielle

3e Section - 2e Chambre

DTA_2304564_20240613

Administratif

13 juin 2024

Cette carte donne droit à l'exercice, à titre accessoire, d'une activité professionnelle salariée dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle ". 4.

Source officielle

Chambre Sociale

651fa5c1c601f083189919ab

Appel

5 octobre 2023

Vous compariez votre situation à celle des salariés de notre client Safran arguant vouloir bénéficier des mêmes conditions de défraiement que ces derniers.

Source officielle

Chambre 4-5

631ad8d139cffb4f1367437b

Appel

8 septembre 2022

Sur le bien-fondé de la demande du salarié : M.

Source officielle

Chambre 4-5

5fd9aea9fc8f2ca36eb01849

Appel

12 décembre 2019

Les conditions requises pour l'application du statut de cadre dirigeant ne sont donc pas remplies et c'est à bon droit que le salarié demande que l'application de ce statut soit écartée.

Source officielle

1re chambre sociale

6791de5f93ef93c421386b75

Appel

22 janvier 2025

Pour ces motifs, nous sommes désormais contraints de procéder à votre remplacement définitif et de recruter un salarié en CDI...'

Source officielle

Chambre 4-5

64a7af043bcaf505db69624a

Appel

6 juillet 2023

Si un doute subsiste, il profite au salarié.

Source officielle

17e Chambre B

60329b6a7da3610fe0aaabed

Appel

21 décembre 2017

Sur la rémunération mensuelle du salarié : Monsieur [Y] [K] fait valoir qu'il a perçu une rémunération totale de 353 259 € au titre de l'année 2009, que le super bonus versé ne constituait aucunement

Source officielle

Chambre 4-5

642fb56ccece1704f574737a

Appel

6 avril 2023

n'a pas eu accès aux auditions des salariés et que les enquêteurs n'ont pas interrogé M.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc35bd3db21cbdd8f7a0

Appel

30 mai 2012

Il est plus précisément fait grief à la salariée de ne pas informer le service Ressources humaines, avec lequel elle doit partager les informations, des arrêts de maladie de longue durée des salariés alors

Source officielle

Page 9 sur 21

← Précédent Suivant →