AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2201166_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Rodrigues, renonce à percevoir le bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Source officiellePage 9 sur 352
3ème Chambre
DTA_2002671_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Rodrigues Devesas, avocate de M.
Source officielle