TA69 · 8ème chambre — 7 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 15 février  et 12 avril 2022, M. A B, représenté par Me Rodrigues, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision implicite de refus née du silence gardé par le préfet du Rhône sur sa demande de titre de séjour ;  
 3°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de justifier de l'ordre de confection d'un titre de séjour mention " vie privée et familiale " ou " salarié ", ce à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, ou subsidiairement de lui enjoindre de réexaminer sa situation dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État au profit de son conseil une somme de 1 200 euros TTC en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique, à charge pour son conseil de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Il soutient que : 
 - le préfet du Rhône ne lui a pas communiqué les motifs de la décision en litige alors qu'il lui en avait fait la demande ;  
 - il remplit les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement des anciennes dispositions de l'article L. 313-15 et du 2 bis de l'article L.313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la décision en litige méconnaît les dispositions de l'article L 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle est également entachée d'erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire enregistré le 21 mai 2024, la préfète du Rhône conclut au non-lieu à statuer sur la requête et au rejet des conclusions présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative, en faisant valoir qu'un titre de séjour a été délivré à l'intéressé le 12 avril 2022, valable du 12 avril 2022 au 11 avril 2023. 
 Par un mémoire enregistré le 22 juillet 2024, M. B déclare maintenir sa demande d'annulation, en ce que la préfète du Rhône ne lui a pas délivré de carte de séjour mention " vie privée et familiale ", et porte au montant de 1800 euros hors taxe, la somme devant être mise à la charge de l'État au profit de son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique, à charge pour son conseil de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, par une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 4 mars 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
 Le rapport de Mme Dèche a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, ressortissant ivoirien, né le 10 novembre 2001 est entré en France, le 6 juillet 2017, selon ses déclarations. Le 17 juillet 2020, il a présenté une demande de titre de séjour en se prévalant de sa prise en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance. Il demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet du Rhône sur cette demande de titre de séjour.  
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. M. B ayant été en cours d'instance admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle, il n'y a pas lieu de statuer sur ses conclusions tendant à son admission provisoire au bénéfice de cette même aide. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction sous astreinte :  
 3. Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation d'une décision ayant rejeté une demande de titre de séjour lorsque, postérieurement à la saisine de la juridiction, l'autorité administrative a délivré le titre sollicité ou un titre de séjour emportant des effets équivalents à ceux du titre demandé. 
 4. Par une décision du 12 avril 2022, postérieure à l'introduction de la requête, le préfet du Rhône a délivré à M. B une carte de séjour temporaire, portant la mention " travailleur temporaire ", valable du 12 avril 2022 au 11 avril 2023. Si M. B fait valoir qu'il pouvait prétendre à la délivrance d'une carte de séjour mention " vie privée et familiale " sur le fondement du 2 bis de l'article L 313-11, alors applicable, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il ressort des pièces du dossier que sa demande de titre de séjour portait également sur la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L.313-15, alors applicables, lesquelles prévoient la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " travailleur temporaire ". Par suite, les conclusions du requérant tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet du Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte, sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 Sur les frais liés au litige : 
 5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État, le versement d'une somme de 1 000 euros, à Me Rodrigues, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 février 1991, sous réserve que Me Rodrigues renonce à percevoir le bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. B tendant à son admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle, ainsi que sur les conclusions de sa requête présentées aux fins d'annulation, d'injonction et d'astreinte.  
 Article 2 : L'Etat versera à Me Rodrigues, une somme de 1 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 février 1991, sous réserve que Me Rodrigues, renonce à percevoir le bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Rodrigues et à la préfète du Rhône. 
 Délibéré après l'audience du 18 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Dèche, présidente, 
 Mme Viallet, conseillère,  
 Mme Pouyet, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 novembre 2024.  
 La présidente rapporteure, 
 P. Dèche 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 M.L. Viallet 
 La greffière, 
 S. Hosni 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 La greffière,