[Y] [C], audiencier à la CPAM du RHONE, muni d'un pouvoir INTIMEE : Société [5] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Cédric PUTANIER de la SELARL CEDRIC PUTANIER AVOCATS, avocat au

[C] [T] représentée par Me Valérie PARISON, avocat au barreau de LYON substitué par Me Cédric PUTANIER de la SELARL CEDRIC PUTANIER AVOCATS, avocat au barreau de LYON INTIMEE : CPAM DU RHONE

They argue that their right of protection of property was violated by the Central Bank’s decision putting in place emergency measures, which unjustifiably divested them of their shares.

APPELANTE : La S.A. [3] ([3]) prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] représentée par Me Cédric PUTANIER de la SELARL CEDRIC PUTANIER

enregistrée sous le n° 19/00567 ARRÊT DU 06 Juillet 2023 APPELANTE : S.A.S. [4] [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me QUILICHINI, avocat au barreau D'ANGERS substituant Maître Cédric PUTANIER

FRAN'AIS COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE D PROTECTION SOCIALE ARRÊT DU 08 OCTOBRE 2024 APPELANTE : [4] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] représenté par Me Cédric PUTANIER

magistrat Société [7] C/ CPAM DE L’HERAULT N° RG 20/00518 - N° Portalis DB2H-W-B7E-UW6C DEMANDERESSE Société [7] dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Cédric PUTANIER

LAVAL, décision attaquée en date du 14 Janvier 2022, enregistrée sous le n° 21/00060 ARRÊT DU 18 Avril 2024 APPELANTE : Société [4] [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Me Cédric PUTANIER

même magistrat Société [3] C/ CPAM DE L’AIN N° RG 19/02754 - N° Portalis DB2H-W-B7D-UHYQ DEMANDERESSE Société [3], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par la SELARL CEDRIC PUTANIER

magistrat Société [5] C/ CPAM DU VAR N° RG 19/02190 - N° Portalis DB2H-W-B7D-UCGT DEMANDERESSE Société [5] dont le siège social est sis [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Maître Cédric PUTANIER

Société [5] C/ CPAM DE [Localité 3] N° RG 19/03532 - N° Portalis DB2H-W-B7D-UPQS DEMANDERESSE Société [5] dont le siège social est sis [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Maître Cédric PUTANIER

RG 22/00907 - N° Portalis DB3T-W-B7G-TWRW MINUTE N° Notification Copie certifiée conforme délivrée par LRAR à :Société [3] - CPAM Copie certifiée conforme délivrée par lettre simple : Me Cédric PUTANIER

APPELANTE : La [5], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Cédric PUTANIER

COUR D'APPEL DE LYON Protection sociale ARRÊT DU 02 AVRIL 2019 APPELANT : [Y] [D] né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 2] [Adresse 1] [Adresse 1] assisté de Me Cédric PUTANIER

APPELANTE : S.A. [1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Cédric PUTANIER de la SELARL CEDRIC PUTANIER AVOCATS, substitué par Me Marjolaine BELLEUDY, avocats au barreau de LYON ;

LYON Sécurité sociale ARRÊT DU 26 JANVIER 2016 APPELANTE : SA KELLY SERVICES [Adresse 1] [Adresse 1] Accident du travail de madame [I] [S] représentée par Me Cédric PUTANIER

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 Février 2012 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de NANTERRE N° RG : 11/00159 Copies exécutoires délivrées à : Me Cédric PUTANIER

margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:8pt } .sA4BC3E2E { font-family:Arial; font-size:5.33pt; vertical-align:super; color:#000000 }   FIRST SECTION DECISION Application no. 909/21 Giulio PUCCINI