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PIERA PROMOTION MÉDITERRANÉE, - débouté au fond les SAS PIERA PROMOTION et PIERA FINANCE, de l'ensemble de leurs prétentions, - condamné ces dernières aux dépens et dit n'y avoir lieu à l'application

Source officielle

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:0202DEC003013396

Admin. suprême

2 février 1999

, alors que la loi belge sur les extraditions de 1874 (modifiée par la loi 31 juillet 1985) exigeait la production de copies certifiées conformes.

Source officielle

Rétention_recoursJLD

64acf3f003c09105db6c055c

Appel

10 juillet 2023

- il confirme ne pas détenir de documents, - il ignore où il irait, - il a déjà quitter la France, il n'était qu'en transit pour aller en Espagne, - il dit ne pas avoir refuser de quitter la France

Source officielle

Rétention_recoursJLD

64c9f2cebe9373d969ac44ed

Appel

31 juillet 2023

la bienveillance de la Cour, -il refuse de partir en Algérie, car il a de la famille loin dans la montagne, ils n'ont pas de moyen pour l'aider, ils dorment à cinq dans une pièce.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_25PA04744_20260225

Admin. Appel

25 février 2026

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:491763.20250123

Admin. suprême

23 janvier 2025

des professeurs des universités et aux corps assimilés au titre des années 2021 à 2025.

Source officielle

15ème chambre

DTA_2211089_20241105

Administratif

5 novembre 2024

Vu : - les décisions attaquées ; - les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

Source officielle

Cour d'Appel

6253c982bd3db21cbdd88842

Appel

29 septembre 2006

ARRET DU 29 Septembre 2006 N 2025/06 RG 05/03100 JGH/VG JUGEMENT DU Conseil de Prud'hommes de LANNOY EN DATE DU 29 Septembre 2005 NOTIFICATION à parties le 29/09/06 Copies avocats

Source officielle

ELOIGNEMENT

DTA_2513816_20251113

Administratif

13 novembre 2025

Le préfet du Puy-de-Dôme, représenté par Me Tomasi, a produit des pièces, enregistrées le 11 novembre 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

Deliberation

HATVP:2026-36

transparence vie publique

10 février 2026

PUBLIQUE, Vu : - la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ; - le code pénal ; - la saisine de la Haute Autorité en date du 9 janvier 2026 ; - les autres pièces

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02267

Cassation

31 octobre 2012

X... avait agi sous le coup de l'émotion et dans un mouvement d'irritation, doit être confirmé de ce chef ; … ; qu'au vu des résultats obtenus par M.

Source officielle

Rétention_recoursJLD

63be63cb13ef607c90ab66a0

Appel

10 janvier 2023

Il dit qu'il partirait en Belgique mais ne sait pas où il irait. Enfin, il ajoute qu'il n'a jamais eu de document d'identité et qu'il a quitté son pays à l'âge de cinq ans.

Source officielle

Rétention_recoursJLD

642d14b3cb8fa004f57da297

Appel

4 avril 2023

Il irait en Italie, à défaut de pouvoir rester en France, - il souhaite être pardonné pour ce qu'il a fait. Son avocate se désiste du moyen tiré d'un manque de diligence. Elle s'en rapporte.

Source officielle

Rétention_recoursJLD

669a01a4bf9da27f384b0df8

Appel

18 juillet 2024

n'était pas en France, il avait ses effets lors de l'interpellation, il venait d'Espagne, - il a des enfants en France, et sa femme est enceinte de jumeaux, elle est hébergée chez des voisins - il irait

Source officielle

Rétention_recoursJLD

659e470c5537980008847282

Appel

9 janvier 2024

dit que l'OQTF ne s'appliquait plus à lui, s'il avait su il aurait quitté le sol français de lui-même, - il souhaite bénéficier d'une chance pour quitter la France, il doit continuer des soins, - il irait

Source officielle

Rétention_recoursJLD

65a62c5b448a370008a720ce

Appel

15 janvier 2024

SUR LA SITUATION PERSONNELLE DE MONSIEUR [D] [R]: Monsieur [D] [R], présent irrégulièrement en France est dépourvu de passeport et de pièces administratives pouvant justifier de son identité et de son

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2307777_20230914

Administratif

14 septembre 2023

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête au fond enregistrée sous le n° 2307778. Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_26MA01096_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02849_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés ; Vu les autres pièces

Source officielle

1re chambre civile

66878cec05d6f7f678d49270

Appel

4 juillet 2024

de 2.103,25 euros HT, soit 2.523,9 euros TTC (pièce intimée n°2C), - facture n°545FID22001067 du 23 décembre 2022 d'un montant de 528,75 euros HT, soit 634,5 euros TTC (pièce intimée n°2D), - facture

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