Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2402610_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
serait reconduit d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Aude d'effacer son inscription dans le système d'information Schengen
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501611_20250220
20 février 2025
20 février 2025
son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et l'a informé qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501519_20250218
18 février 2025
18 février 2025
destination duquel il est susceptible d'être renvoyé, lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an et l'a signalé aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen
Source officielle8ème chambre
DTA_2407837_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
destination de cette mesure d'éloignement et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an à son encontre assortie d'une inscription au fichier d'information Schengen
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2502808_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans et l'a informé de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen
Source officielle9ème chambre
DTA_2315612_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
Vu : - la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 ; - le règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106124_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Il ressort des pièces du dossier que Mme A est entrée régulièrement en France en 2016 au moyen d'un visa Schengen C et qu'elle justifie d'une communauté de vie avec son époux et de leurs deux enfants nés
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104994_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Il ressort des pièces du dossier que Mme A est arrivée en France en mars 2020, sous couvert d'un visa Schengen de type C et qu'elle s'est mariée le 20 novembre 2020 avec M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01891_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
B..., représenté par Me Pascal, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Limoges du 26 juin 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté du préfet de la Haute-Vienne du 10 mars
Source officielle9ème chambre
DTA_2406847_20260216
16 février 2026
16 février 2026
En premier lieu, aux termes de l’article 10 de la convention d’application de l’accord de Schengen signée le 19 juin 1990 : « 1.
Source officiellecr
613725afcd5801467741fc51
11 décembre 1996
11 décembre 1996
convoyées jusqu'à leur destination; chacune d'elle m'a payé 3 000 francs le 8 août au matin, j'ai reçu un nouveau coup de téléphone de Lin en Russie; il me demandait si j'était libre pour un nouveau passage
Source officielle10ème chambre
DTA_2412110_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
le règlement (CE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2504933_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Il ressort des pièces du dossier que l'intéressé est entré la dernière fois par un poste frontière Schengen par l'aéroport de Bruxelles-National (Royaume de Belgique) le 10 janvier 2025 et a quitté la
Source officielleChambre 4-6
680c6dc7fe1a38d696f20fb0
25 avril 2025
25 avril 2025
ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 25 Avril 2025, Signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre et Mme Pascale ROCK, greffier auquel la minute de la décision
Source officielle1re chambre civile
6871efbb57f38d6b27c2776b
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Nord-Est de la parcelle DX [Cadastre 17] des intimés), et à autoriser le passage sur la parcelle DX [Cadastre 17] pour accéder aux autres parcelles du lotissement.
Source officielleRétentions
65321adb9e4ea48318f5acf1
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Localité 4] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne retenu au centre de rétention de [Localité 3] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant et assisté de Maître Pascal
Source officielleRétentions
63b91acbb63d827c909cac91
6 janvier 2023
6 janvier 2023
3] ( ALGERIE ) de nationalité Algérienne retenu au centre de rétention de [Localité 4] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant, assisté de Maître Emilie PASCAL
Source officielleRétentions
64eedccabb2c32d969d353a7
20 juillet 2023
20 juillet 2023
[Localité 2] (MAROC) de nationalité Marocaine retenu au centre de rétention de [Localité 4] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant et assisté de Maître Pascal
Source officielleRétentions
62f34a3782b27805d4d3c0d3
9 août 2022
9 août 2022
Localité 3] (ALGERIE) de nationalité Algérienne retenu au centre de rétention de [Localité 6] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant, assisté de Maître Emilie PASCAL
Source officielleRétentions
66274ef6c1c6ed00087b3d39
22 avril 2024
22 avril 2024
L'avocat, Me Emilie PASCAL LABROT développe les moyens de l'appel formé contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui a prolongé le maintien en rétention de l'étranger.
Source officiellePage 9 sur 18