AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00574_20250213
13 février 2025
13 février 2025
ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée le 14 juin 2021 par Mme B A portant sur l'édification d'un abri de jardin sur les parcelles cadastrées section BI n°57 et 59 situées rue des Palangriers
Source officiellePage 9 sur 57
Juge unique 8
DTA_2104609_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
D B, représenté par Me Pallanca, forme opposition à la contrainte émise par la caisse d'allocations familiales de l'Isère le 24 juin 2021 et demande au tribunal de mettre à la charge de la caisse d'allocations
Source officielle