X... en demeure de reprendre son travail, lui indiquant qu'il participait à une grève "déclenchée sans aucune présentation de revendication" ; qu'en omettant de se prononcer sur les mérites de ce document

X..., a ainsi entaché son arrêt d'un défaut de réponse à conclusions, et, quel que fût le mérite de ces conclusions, privé son arrêt de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

X... puisse discuter son mérite, la cour d'appel a violé les articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 16 du nouveau code de procédure civile ;

l'employeur sur la politique commerciale était inopérant dès lors que les critiques émises à cet égard par le représentant ne pouvaient que servir l'entreprise, sans rechercher si, abstraction faite des mérites

en faisant valoir que ces commissions ne pouvaient être dues en cas d'annulation ; que la cour d'appel qui n'a pas répondu à ce chef pertinent des écritures d'appel, a par là-même, quel qu'en fût le mérite

X..., engagé le 25 février 1985 en qualité d'ingénieur technico-commercial par la société Imunelec, a été licencié le 15 juillet 1989 après avoir refusé un nouveau poste dans la société Merlin Gérin, dont

under Article 3 of the Convention concerning his alleged isolation during detention were communicated to the Turkish Government (“the Government”), who submitted observations on the admissibility and merits

Jacky X... de l'ensemble de ses demandes à l'encontre de la société Leroy Merlin ; AUX MOTIFS QUE le 19 septembre 2013, M.

que le juge aux affaires familiales avait fixé cette rente, qualifiée par lui de pension, sept mois après le jugement de divorce, qui plus est par ordonnance, et n'avait pas de surcroît apprécié le mérite

dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire portaient non pas sur une hausse en pourcentage du salaire de chaque salarié mais sur un pourcentage de la masse salariale globale à répartir au mérite

.. alors, selon le moyen, qu'il peut être justifié de l'existence de la délégation de pouvoirs de l'auteur d'un appel fait pour le compte d'une personne morale jusqu'à ce que le juge statue sur les mérites

conclusions, antérieures à l'audience fixée au 14 octobre 2015, impliquant notamment une contestation de la demande de Mme [J], avaient nécessairement été prises par écrit ; qu'en statuant sur les mérites

[F], avaient nécessairement été prises par écrit ; qu'en statuant sur les mérites de l'appel, sans constater que les parties avaient eu communication des conclusions du ministère public ni qu

civilement coupable d'abandon de famille ; "aux motifs que, par son absence, il ne rapporte pas la preuve qui lui incombe du paiement de la pension alimentaire et ne permet pas à la Cour d'apprécier les mérites

.) ; que l'argument selon lequel il n'aurait pas été mis en mesure de vérifier que la distance séparant l'agent de contrôle de l'agent verbalisateur n'était pas supérieure à 800 mètres ne mérite pas davantage

mois de suspension du permis de construire à titre de peine complémentaire ; "aux motifs que le tribunal a exactement analysé et qualifié les faits dont est prévenu Bernard X..., que le jugement mérite

demeure pas moins que Marielle X... s'est présentée comme la gérante de fait et la responsable de cet établissement ; qu'à ce titre, la condamnation prononcée à son encontre est parfaitement justifiée et mérite

l'article 332 du Code pénal" ; "alors que la juridiction correctionnelle ne peut se déclarer incompétente que lorsque les allégations de l'une des parties sont fondées sur des charges assez graves pour mériter