Cour de Cassation · civ1 — 27 juin 2018

CIV. 1

LM



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 27 juin 2018




Rejet


Mme BATUT, président



Arrêt n° 687 F-D

Pourvoi n° K 17-11.117







R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Jacky X..., domicilié [...] ,

contre le jugement rendu le 22 novembre 2016 par la juridiction de proximité de Montpellier, dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Leroy Merlin France, société anonyme, dont le siège est [...] ,

2°/ à la société Maison Le Marquier, société anonyme, dont le siège est [...] ,

défenderesses à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 30 mai 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Y..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. X..., de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Leroy Merlin France, l'avis de M. C..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Maison Le Marquier ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité de Montpellier, 22 novembre 2016), que, le 19 septembre 2013, M. X... a acquis auprès de la société Leroy Merlin (la société) un insert qu'il a installé lui-même ; qu'estimant le bien vendu non conforme, il a assigné la société aux fins de condamnation à lui restituer le prix de l'insert ou à remplacer celui-ci ;

Attendu que M. X... fait grief au jugement de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen :

1°/ que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que, pour décider que M. X..., consommateur, ne pouvait se prévaloir de la garantie de non-conformité, la juridiction de proximité a affirmé que « M. X... a lui-même installé son insert sans respecter les instructions d'installation » ; qu'en statuant ainsi, sans indiquer sur quel document elle se fondait pour procéder à une telle affirmation, quand elle avait relevé que les deux expertises avaient constaté les désordres sans en préciser la cause, la juridiction de proximité a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

2°/ que le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance ; que les conventions qui écartent ou limitent directement ou indirectement les droits reconnus au consommateur, conclues avant que ce dernier n'ait formulé de réclamations, sont réputées non écrites ; qu'en relevant que les conditions générales de garantie et le manuel d'installation de l'insert remis par la société, vendeur, à M. X..., consommateur, subordonnaient la garantie du vendeur à l'installation de l'insert par du personnel qualifié, pour en déduire que le consommateur ayant lui-même installé son insert, il ne pouvait se prévaloir des dispositions du code de la consommation relatives à la non-conformité du produit, quand toute restriction à la garantie de non-conformité, qu'elle agisse directement ou indirectement est réputée non écrite, la juridiction de proximité a violé les articles L. 211-4 et L. 211-17 du code de consommation dans leur rédaction applicable à la cause ;

Mais attendu, d'abord, que, sous le couvert d'une violation de l'article 455 du code de procédure civile, la première branche du moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, l'appréciation souveraine, par la juridiction de proximité, des éléments de preuve qui lui étaient soumis afin de déterminer l'origine des désordres ;

Qu'ensuite, contrairement à ce qui est soutenu par la seconde, la juridiction de proximité n'a pas relevé que la garantie légale de conformité due par la société était subordonnée à l'installation de l'insert par du personnel qualifié ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. X...

Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR débouté M. Jacky X... de l'ensemble de ses demandes à l'encontre de la société Leroy Merlin ;

AUX MOTIFS QUE le 19 septembre 2013, M. Jacky X... a acheté à la SA Leroy Merlin un insert Bronpi pour le prix de 1.433,05 €. La SA Leroy Merlin a remis à M. Jacky X... une facture, les conditions générales de garantie et le manuel Bronpi « instructions d'installation, d'utilisation et d'entretien ». Des désordres sont apparus dans le fonctionnement de l'insert, deux expertises ont constaté ces désordres sans en préciser la cause. Les Conditions générales de Garantie indiquent : « Bronpi Calefaccion S.L certifie que cet appareil répond à toutes les exigences et normes de fabrication et s'engage à réparer ou remplacer les pièces dont la rupture ou la détérioration interviendrait dans les 5 ans pour les appareils en tôles d'acier, dans les 7 ans pour les appareils en fonte. La peinture et les parties mobiles comme le pare bûches, les grilles, le déflecteur, retour plaque décorative, le système électrique (ventilateur, thermostat, résistance) pour les modèles qui en sont pourvus, seront garanties deux ans, seulement si les normes d'installation et d'utilisation spécifiées par le fabricant ainsi que celles qui figurent dans le manuel d'instruction (ci-joint), sont respectées, Bronpi Calefaccion S.L ne sera en aucun cas responsable des pannes dues à une mauvaise utilisation, à des conduits de fumée inadaptés, à un câblage électrique défectueux, à un combustible non approprié ou à une installation incorrecte. De même la responsabilité de Bronpi Calefaccion S.L ne pourra être engagée en cas de défaillance consécutive à une manipulation par un personnel non qualifié et non agréé » et précise : « LIRE ATTENTIVEMENT LE MANUEL D'INSTRUCTIONS AVANT L'INSTALLATION OU L'ALLUMAGE DE L'APPAREIL ». Le manuel d'installation indique : « La façon d'installer l'insert influera de manière décisive sur la sécurité et le bon fonctionnement de l'appareil. C'est pourquoi l'installation doit être réalisée par du personnel qualifié (avec carte d'installateur) et informé sur le respect des normes d'installation et de sécurité. Si un insert est mal installé, les conséquences pourraient être très graves. ». Le document rappel que : « L'installation d'un insert doit être faite selon les règlements locaux et nationaux, y compris ceux qui font référence à des normes nationales ou européennes. Notre responsabilité se limite à la fourniture de l'appareil. Son installation doit se faire conformément aux procédures prévues pour ce type d'appareils, selon les prescriptions détaillées dans ces instructions et les règles de la profession. Les installateurs doivent être qualifiés et agréés et travailler pour des entreprises qui assument toute la responsabilité de l'ensemble de l'installation ». Enfin, le même document stipule : « 13.1 CONDITIONS D'ACCEPTATION DE LA GARANTIE, la garantie sera uniquement valable si : 1. Le modèle a été installé par du personnel qualifié avec une accréditation conforme aux normes d'application et en respectant les normes d'installation du présent manuel et la réglementation en vigueur dans chaque région ou pays ». « 13.2 CONDITIONS DE NON-ACCEPTATION DE LA GARANTIE, 1. Ne pas respecter les conditions décrites ci-dessus. ». L'ancien article 1134 du code civil énonce : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. ». M. X... a lui-même installé son insert sans respecter les instructions d'installation, il ne saurait se prévaloir des dispositions du code de la consommation relatives à la non-conformité du produit pour en exiger le remplacement ou mettre en une quelconque garantie. La juridiction la déboutera de l'ensemble de ses demandes à l'encontre de la SA Leroy Merlin.

1) ALORS QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que pour décider que M. X..., consommateur, ne pouvait se prévaloir de la garantie de non-conformité, la juridiction de proximité a affirmé que « M. X... a lui-même installé son insert sans respecter les instructions d'installation » (jugement, p. 5) ; qu'en statuant ainsi, sans indiquer sur quel document elle se fondait pour procéder à une telle affirmation, quand elle avait relevé que les deux expertises avaient constaté les désordres sans en préciser la cause, la juridiction de proximité a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

2) ALORS QUE le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance ; que les conventions qui écartent ou limitent directement ou indirectement les droits reconnus au consommateur, conclues avant que ce dernier n'ait formulé de réclamations, sont réputées non écrites ; qu'en relevant que les conditions générales de garantie et le manuel d'installation de l'insert remis par la société Leroy Merlin, vendeur, à M. X..., consommateur, subordonnaient la garantie du vendeur à l'installation de l'insert par du personnel qualifié, pour en déduire que le consommateur ayant lui-même installé son insert, il ne pouvait se prévaloir des dispositions du code de la consommation relatives à la non-conformité du produit, quand toute restriction à la garantie de non-conformité, qu'elle agisse directement ou indirectement est réputée non écrite, la juridiction de proximité a violé les articles L. 211-4 et L. 211-17 du code de consommation dans leur rédaction applicable à la cause.