Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, au cabinet Munier-Apaire, avocat de M. B A ; Considérant ce qui suit : 1. Il résulte de l'instruction que M.

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, au cabinet Munier-Apaire, avocat de Mme A B ; Considérant ce qui suit : 1.

Cependant, il reste loisible à Mme A de solliciter, si elle s'y croit fondée, d'une part, la mise en place d'un échéancier adapté à ses capacités contributives auprès de la caisse d'allocations familiales

Cependant, il lui reste loisible de solliciter, si elle s'y croit fondée, la mise en place d'un échéancier adapté à ses capacités contributives auprès du département du Val-de-Marne. 6.

HUITIEME CHAMBRE Jugement du NEUF OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Géraldine BERHAULT, Première Vice-Présidente, Assesseur : Florence CROIZE

Cependant, il reste loisible à Mme A D de solliciter, si elle s'y croit fondée, la mise en place d'un échéancier adapté à ses capacités contributives auprès de la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne

Il appartient au requérant, s'il s'y croit fonder, de saisir la préfecture compétente d'une nouvelle demande de regroupement familial.

Cependant, il lui reste loisible de solliciter, s'il s'y croit fondé, la mise en place d'un échéancier adapté à ses capacités contributives auprès du département du Val-de-Marne. 7.

En revanche, il est toujours loisible au requérant de demander à la caisse un échelonnement de ses remboursements, adapté à sa situation financière, voire le moment venu et s'il s'y croit fondé, de solliciter

Ras le bol de cette soi-disante élite qui se croit au-dessus des lois » figurant dans la publication du 9 novembre 2016, caractérisent bien l'infraction et constituent une allégation ou imputation d'un

Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Sila Polat, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DE POLICE représenté par Me Bruno Mathieu

suivante : ENTRE : LE MINISTERE PUBLIC représenté par Mme Corinne MOREAU, avocat général PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE Section Eloignement [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Bruno MATHIEU

Il revient ensuite à l'Agence nationale de l'habitat, si elle s'y croit fondée, de contester les éléments de preuve avancés par le requérant quant à l'occupation du bien à titre de résidence principale

En outre, il reste loisible au requérant de solliciter, s'il s'y croit fondé, la mise en place d'un échéancier adapté à ses capacités contributives auprès de la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne

En outre, il reste loisible au requérant de solliciter, s'il s'y croit fondé, la mise en place d'un échéancier adapté à ses capacités contributives auprès de la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne

B, qui peut s'il s'y croit fondé présenter une nouvelle demande, n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée en date du 25 février 2021. 5.

En revanche, il lui appartient, si elle s'y croit fondée, de présenter auprès de la caisse d'allocations familiales une demande d'échelonnement de sa dette. 7.

Philippe Mathieu, demeurant 29, rue Hermite, 54000 Nancy, 54 / de Mlle Chantal Meyer, demeurant La Tour Gavroche, 54890 Onville, 55 / de Mme Agnès Misler, épouse Chenal, demeurant 6, rue Barbezan