Une attestation du maire en exercice lors de l'enquête publique du 28 décembre 2021 atteste de la présence de ces avis au dossier.

[U] [C] [I] né le 3 avril 1936 à [Localité 1] (Moselle) [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Santa PIERI de la SCP PIERI ROCCHESANI, avocate au barreau de BASTIA INTIMÉ : M.

Mathieu Lauranson, premier conseiller, Mme Aude Marcovici, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mai 2025. Le président-rapporteurL'assesseur le plus ancien, J.

Le tribunal a considéré que la vente intervenue le 20 mai 1942 ne pouvait avoir été signée par Mme Eulalie Y... veuve Z..., celle-ci étant décédée le 19 mars 1942.

En troisième lieu, la décision du préfet du 15 décembre 2016, en tant qu'elle rejette la demande de délivrance d'une autorisation d'occupation du domaine public formée par la société Mayer le 17 mai 2016

La Cour était composée de : Mme Marie-Brigitte FREMONT, Présidente Mme Béatrice MARS, Conseiller rapporteur Mme Florence TANGUY, Conseiller qui en ont délibéré.

2010 en question dans l'acte du 28 mai 2010.

Ainsi, il n'est pas remis en cause que les piétons et les véhicules pouvaient le 17 juin 2016 circuler librement, sans accès piéton sécurisé de ce côté, ni que la moindre signalisation relative au danger

L'ordonnance de clôture a été rendue le 21 mai 2024.

représenté par la SCP DE SAINT FERREOL - TOUBOUL, avoués à la Cour, assisté par Me Pierre ESCLAPEZ, avocat au barreau de TOULON substitué par Me Pierric MATHIEU, avocat au barreau de TOULON *-*-*-*-

Défenderesse au référé, Représentée par Maître Mathieu B..., avocat au barreau de BRIVE.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 20 mars 2023, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de Seine-et-Marne demande notamment : de recevoir la Caisse Primaire d'Assurance

  Affaires répétitives   di Pietro c. Italie (n°73575/01) Perrella   c. Italie (n°2) (n o 15348/03) Matthias et autres c. Italie (n° 35174/03) Milazzo c.

La mairie du [Localité 1] a refusé le certificat de conformité le19 mai 2006.

, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Marie laetitia PIERI-AGOPIAN, avocat au barreau de MARSEILLE SA SOCIETE LOCALE D'ÉQUIPEMENT ET D'AMÉNAGEMENT DE L' AIRE MÉTROPOLITAINE (AIX-[Localité

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pierric MATHIEU Me Olivier MASSUCO Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

[Adresse 5] [Localité 1] Monsieur [N] [C] [Adresse 4] [Localité 2] représentés par la SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN, avocats au barreau de PARIS, toque : L0050 assistés de Maître Michel MATHIEU

- signé par Madame Marie GIROUSSE, conseillère, faisant fonction de Président et par Anaïs DECEBAL, Greffier, présent lors de la mise à disposition.