AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2301233_20240216
16 février 2024
16 février 2024
; 2°) d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2023 par lequel le maire de la commune du Relecq-Kerhuon a accordé un permis de construire modificatif à la SCCV Villa Héol portant sur le reprofilage des rampes
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1ère Chambre
DTA_2103836_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
D'une part, il ressort des pièces du dossier que le projet prévoit la suppression de l'accès existant qui était constitué d'une rampe d'accès depuis le 189, rue Paul Nicolas, pour le remplacer par un accès
Source officielle