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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723becd5801467740d96d

Cassation

18 juillet 2001

18 juillet 2001

juillet 1998 en qualité de clerc de notaire 1re catégorie par la SCP Delouis Carvais laquelle lui a notifié le 23 octobre 1998 la rupture des relations contractuelles prenant effet à la fin de la période d'essai

Source officielle

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CC

soc

61372659cd58014677424e17

Cassation

1 juillet 1998

1 juillet 1998

de trois mois; que la société Cedimedia a mis fin au contrat par lettre notifiée le 1er mars 1991 au motif que la période d'essai n'avait pas été concluante; qu'estimant que la rupture s'analysait

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CC

cr

61372693cd58014677426b22

Cassation

17 janvier 2006

17 janvier 2006

candélabres ; que, si cet engin, d'une charge maximale de 3 870 kilos, avait été soumis avant son utilisation, conformément aux textes en vigueur et comme le préconisaient les vérificateurs, à des essais

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soc

6137230ecd58014677404d20

Cassation

25 mars 1998

25 mars 1998

B... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à Mlle Z... une somme à titre de dommages-intérêts au motif que la rupture du contrat de travail n'avait pu intervenir pendant la période d'essai qui

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00795

Cassation

15 avril 2016

15 avril 2016

l'employeur de ce qu'il reconnaissait à l'intéressé la qualité de salarié depuis le 1er mai 2013 et que son contrat de travail était en cours ; que le 25 juin 2013, l'employeur a mis fin à la période d'essai

Source officielle
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soc

613724eccd580146774197ed

Cassation

4 octobre 2007

4 octobre 2007

X... a été engagé par la société Gérard Mang en qualité de chef de production, à compter du 1er septembre 2003, avec une période d'essai de trois mois renouvelée une fois ; qu'estimant que la société Gérard

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soc

61372104cd580146773f04de

Cassation

6 février 1990

6 février 1990

Y..., licencié en cours de période d'essai un complément de salaire pour le mois de mars 1986 et les 1er et 2 avril 1986, alors, selon le moyen, que la convention collective des représentants dispose qu'un

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soc

613721bacd580146773f693c

Cassation

5 novembre 1992

5 novembre 1992

consécutives à l'accident du travail dont il avait été victime en 1976, qu'à la suite de son affectation au département informatique il a reçu notification de sa mutation définitive après une période d'essai

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soc

61372246cd580146773fba23

Cassation

12 octobre 1994

12 octobre 1994

à un entretien préalable à un éventuel licenciement, au cours duquel il a accepté un nouveau contrat de chef des ventes "ingénierie", également cadre position III B, prévoyant une nouvelle période d'essai

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01281

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

Il résulte du second de ces textes que le contrat de travail à durée déterminée doit être établi par écrit et mentionner la durée de la période d'essai éventuellement prévue. 5.

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soc

61372275cd580146773fd3fb

Cassation

12 avril 1995

12 avril 1995

la proposition de l'employeur, le 30 août 1990, de signer un nouveau contrat à durée déterminée, les parties ont conclu un contrat à durée indéterminée avec effet au 28 août 1990, avec une période d'essai

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soc

613722efcd58014677403692

Cassation

9 octobre 1997

9 octobre 1997

X... a été engagé, le 20 juillet 1992, en qualité de directeur technique par la société Gesclub suivant contrat écrit qui prévoyait une période d'essai de trois mois renouvelable; que, par lettre du 16

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soc

613723dbcd5801467740f107

Cassation

30 janvier 2002

30 janvier 2002

de 3 mois ; que l'employeur a rompu ce contrat le 19 décembre 1997 en se prévalant d'une rupture en cours de période d'essai ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement

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soc

61372337cd58014677406ed7

Cassation

20 janvier 1999

20 janvier 1999

X... a été engagé le 18 juillet 1994 en qualité de chef boucher par la société Pugnace, suivant contrat de travail prévoyant une période d'essai de deux mois, renouvelable une fois d'un commun accord des

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6137230acd58014677404a63

Cassation

20 mai 1998

20 mai 1998

; qu'à l'issue de ce stage, elle a été engagée en qualité de vendeuse dans le même magasin suivant contrat de qualification à compter du 21 mars 1992 pour une durée de deux ans, avec une période d'essai

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soc

61372256cd580146773fc219

Cassation

17 janvier 1995

17 janvier 1995

l'a avisé que l'entreprise serait transférée en octobre 1989 dans le 18e arrondissement ; que, le 27 septembre suivant, le salarié a refusé de participer au déménagement et d'effectuer une période d'essai

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61372371cd58014677409db5

Cassation

5 janvier 2000

5 janvier 2000

X... a été engagé en qualité de délégué technico-commercial par la société Plettac Echafaudages ; que l'employeur a informé le salarié de sa décision de mettre fin à la période d'essai le 4 mars 1994 ;

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6137237acd5801467740a52e

Cassation

19 avril 2000

19 avril 2000

de 6 mois avec possibilité de renouvellement ; que l'employeur a rompu son contrat de travail par courrier du 29 septembre 1993 en se prévalant d'une rupture en cours de période d'essai ; que le salarié

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soc

61372215cd580146773fa198

Cassation

17 février 1994

17 février 1994

, la société a mis fin aux relations contractuelles à l'expiration des trois mois d'essai ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

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soc

61372471cd580146774158be

Cassation

2 mars 2005

2 mars 2005

X... a été engagé par la société Plougadis en qualité de directeur de magasin selon contrat à durée indéterminée du 20 septembre 1999 prévoyant une période d'essai de 6 mois pouvant être prorogée de la

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