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DÉCISION / ECLI

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00247

Cassation

7 mai 2025

7 mai 2025

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 janvier 2023), la société Esaris industries (la société Esaris), après avoir acquis, le 16 janvier 2018, la totalité des actions de la société ATI-Interco auprès de la

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CC

soc

6137221dcd580146773fa583

Cassation

30 mars 1994

30 mars 1994

la période d'essai, il suffit que la décision de l'une des parties de rompre une période d'essai soit prise pendant celle-ci et qu'en exigeant que la notification de cette décision parvienne également

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soc

6137241bcd58014677412554

Cassation

11 juin 2003

11 juin 2003

que Mlle X... a été engagée par la société Neofeu le 22 juillet 1996 en qualité de technico commerciale ; que par lettre du 7 septembre 1996, l'employeur lui a notifié qu'il mettait fin à la période d'essai

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soc

613723a0cd5801467740c3ae

Cassation

25 avril 2001

25 avril 2001

, l'employeur est en droit de se prévaloir de la période d'essai instituée par la convention collective si le salarié a été à la fois informé, au moment de son engagement, de l'existence d'une convention

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soc

6137228dcd580146773fe64b

Cassation

30 novembre 1995

30 novembre 1995

X... prévoyait une période d'essai de trois mois et précisait que "si nécessaire, cette période d'essai pourra être prolongée d'une autre durée équivalente" ; que, dans ces conditions, manque de base

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00651

Cassation

11 juin 2025

11 juin 2025

L'article 2 de son contrat de travail mentionnait une période d'essai de quatre mois, renouvelable une fois et ne pouvant excéder sept mois.

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61372412cd58014677411dfe

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

Y... lui a notifié qu'il mettait fin à la période d'essai de deux mois prévue par la convention collective SYNTEC ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement

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613722c0cd58014677401048

Cassation

1 octobre 1996

1 octobre 1996

", la possibilité pour les salariés ayant préalablement accepté de suivre la société "d'exécuter une période d'essai de deux mois au minimum et de cinq mois au maximum (...), le salarié qui choisit de

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ECLI:FR:CCASS:2023:SO00292

Cassation

29 mars 2023

29 mars 2023

Le 3 mars 2019, elle a indiqué à son employeur qu'elle mettait fin à la période d'essai. 3.

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soc

61372410cd58014677411c09

Cassation

18 mars 2003

18 mars 2003

société Orpea, en qualité d'infirmière suivant contrat à durée déterminée du 16 juillet au 16 août 1998, puis à compter du 17 août 1998, suivant un contrat à durée indéterminée prévoyant une période d'essai

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61372381cd5801467740aae8

Cassation

18 avril 2000

18 avril 2000

payés ; que, par lettre du 12 mai 1995, la société a renouvelé la période d'essai pour une durée de trois mois, hors période de congés payés ; que l'employeur a mis fin à la période d'essai par lettre

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613723bdcd5801467740d8a3

Cassation

4 juillet 2001

4 juillet 2001

une fois ; que la société a mis fin à l'essai par lettre du 22 avril 1996 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 juin 1999) de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme

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61372369cd5801467740967e

Cassation

1 février 2000

1 février 2000

parties doivent convenir dans le cadre du contrat de travail de l'existence d'une période d'essai et de sa durée ; que les parties n'ayant pas prévu dans le contrat de période d'essai, elles y ont renoncé

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6079b1bd9ba5988459c53250

Cassation

5 mai 2004

5 mai 2004

suite de laquelle il s'est trouvé en arrêt de travail ; qu'à la reprise, le 8 janvier 1997, les relations contractuelles ont été rompues par l'employeur pour le motif suivant : "à ce jour ce stage d'essai

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ECLI:FR:CCASS:2018:SO01043

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

que la période d'essai a été normalement renouvelée et qu'il n'y a pas lieu de requalifier la rupture de la période d'essai en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le débouter de ses demandes

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61372358cd5801467740893f

Cassation

27 octobre 1999

27 octobre 1999

d'un mois à compter du 18 avril 1995 ; que par lettre du 18 mai 1995, l'employeur a rompu le contrat en se prévalant d'une rupture en cours de période d'essai ; que la salariée a saisi la juridiction

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61372468cd580146774153d6

Cassation

16 mars 2005

16 mars 2005

Attendu que Mme X... a été engagée par la société Ateliers techniques Cobra, en qualité de VRP exclusif, selon un contrat de travail à durée indéterminée en date du 17 mai 2001, avec une période d'essai

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6079b1cb9ba5988459c53b44

Cassation

16 février 2005

16 février 2005

X... a été engagé en qualité de responsable BU banques par contrat à durée indéterminée à effet du 15 mars 1999 prévoyant une période d'essai de trois mois, par la société CS Système d'information ; que

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ECLI:FR:CCASS:2018:SO01044

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

de la salariée, et de pratiquer le renouvellement systématique des périodes d'essais pour en déduire le caractère abusif de ce renouvellement, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans

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61372366cd580146774093bc

Cassation

13 juillet 1999

13 juillet 1999

X... a été engagé en qualité d'ouvrier nettoyeur par la société Challancin ; que le contrat prévoyait une période d'essai de trois jours ; que le 9 juillet 1996 à 14 heures, l'employeur a fait part au

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