GUICHON Le président, F-J.

les marchés en cause présentent des liens de connexité si étroits que la position dominante dont dispose l'entreprise poursuivie sur le marché dominé lui permet d'exercer, sur le marché non dominé, un

B A, représenté par Me Guidot-Iorio, demande au tribunal : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle, dans l'attente de la décision du bureau d'aide juridictionnelle

L’autre partie de l’île appartient au domaine public. 5.

LE COULS-BOUVET de la SCP PHILIPPE COLLEU, DOMINIQUE LE COULS-BOUVET, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Blaise GUICHON de la SELEURL HORES AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau

, avocat au barreau de PARIS, toque : D0502 Monsieur [I] [R] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Eric AUDINEAU de l'AARPI AUDINEAU GUITTON, avocat au barreau de PARIS, toque : D0502

OVE, immatriculée au RCS sous le numéro 910 537 083, dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante DEFENDERESSE * * * * Magistrat : Monsieur GUESDON, 1er Vice Président Greffier :

Martin Guesdon, auditeur, - les conclusions de M.

: En application des articles 907 et 786 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 20 Juin 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant : Monsieur Dominique

Jean-Loup CARRIERE, Président de Chambre Mme Muriel PAGE, Conseillère Mme Nathalie BRET, Conseillère Greffier, lors des débats : Mme Dominique CARMENT ARRET : - CONTRADICTOIRE -

Jean-Loup CARRIERE, Président de Chambre Madame Muriel PAGE, Conseillère Madame Perrine VERMONT, Conseillère Greffier, lors des débats : Mme Dominique CARMENT ARRET : - CONTRADICTOIRE

D..., - les observations de Me Guillon-Coudray, représentant la commune de Lamballe-Armor.

Christophe Excoffier, Mme Dominique Entraygues et Mme Anne-Pascale Guédon. Délibéré le 17/12/2024 par les mêmes juges.

Pierre-Henri GUILLON, juge faisant fonction de président JUGES : Mme Laurence ETCHEBERRY M.

Habitation Morne Flambeau Versant Cap 97290 LE MARIN représentée par Me Dominique aimé MONOTUKA, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIMES : Monsieur Jocelyn Y...

Localité 14] (97) [Adresse 4] [Localité 10] Représenté par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 Ayant pour avocat plaidant : Me Eric AUDINEAU de l'AARPI AUDINEAU GUITTON

SCHWEITZER Prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié audit siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Etienne GUIDON substitué par Me BOZIAN de la SELARL CABINET GUIDON

SERVIPROPRE 88 Pour son établissement situé [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié audit siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Etienne GUIDON de la