B..., représenté par Me Dedry, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 10 mai 2023 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter

B..., représenté par Me Dedry, doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension

B..., représenté par Me Dedry, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de désigner un avocat commis d’office et de

B..., représenté par Me Dedry, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de désigner un avocat commis d’office et de

B..., représenté par Me Dedry, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de désigner un avocat commis d’office et de

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Beddeleem, conseillère, - et les observations de Me Dedry, substituant Me Ahamada, représentant Mme A.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Beddeleem, conseillère, - et les observations de Me Dedry, substituant Me Ahamada, représentant Mme A.

Ramin, juge des référés ; - les observations de Me Dedry, substituant Me Ahamada, représentant Mme A, et les observations de la requérante, présente ; Mme A confirme les moyens et conclusions de sa requête

On the same date in a separate decision the Commission declared admissible all the complaints of the other three applicants, M.C., Mr Deary and Mrs Clark. 12.

[X] [G] [K] [Adresse 3] [Localité 1] Représentant : Me Kossi DEDRY, avocat au barreau de MAYOTTE DÉBATS L'affaire a été débattue le 04 Novembre 2025, en audience publique, devant Mme Nathalie

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - Le rapport de Mme Tomi, première conseillère ; - Les observations de Me Dedry substituant Me Ahamada pour Mme A, le préfet de Mayotte n'étant ni

Le Merlus, conseiller ; - les observations de Me Dedry substituant Me Ahamada, représentant M. A, présent ; - le préfet de Mayotte n'étant ni présent, ni représenté.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Beddeleem, conseillère, - et les observations de Me Dedry, substituant Me Ahamada, représentant M. B A.

Debry, rue de Melbourne, 80380 Villers Bretonneux, 5 / de l'ASSEDIC Oise et Somme, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 mars 2000, où étaient

margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left; font-size:10pt } .s653E6C45 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#0069d6 }       TROISIÈME SECTION AFFAIRE DETRY

Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (“the Convention”) on 14 February 2024 by an Irish national, Ms   Rosaleen   Dalton, who was born in 1966 and lives in Derry

Second-year conscripts, called the dedy , have practically unlimited power with respect to their junior colleagues.

A..., représenté par Me Dedry, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 21 avril 2023 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter