TA107 · 2ème chambre — 14 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 février 2022, Mme B A, représentée par Me Ahamada, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite du 15 août 2021, par laquelle le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer une carte de résident ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une carte de résident, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à défaut de procéder à un nouvel examen de sa demande et de lui délivrer dans l'attente de l'instruction de sa demande, un récépissé ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 -la décision n'est pas motivée au regard des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 -elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle et d'une erreur de droit, en l'absence de prise en compte des éléments attestant des liens familiaux qu'elle a tissés de longue date en France ; 
 -elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales protégeant le droit au respect de la vie privée et familiale ; 
 -elle porte atteinte à sa liberté de circulation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 26 octobre 2023, le préfet de Mayotte oppose une fin de non-recevoir et à titre subsidiaire conclut au rejet au fond de la requête.  
 Il fait valoir que :  
 -le recours est irrecevable dès lors que la demande de titre de séjour n'a pas été faite par voie dématérialisée ;   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - Le rapport de Mme Tomi, première conseillère ; 
 - Les observations de Me Dedry substituant Me Ahamada pour Mme A, le préfet de Mayotte n'étant ni présent ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B A, ressortissante comorienne née le 31 décembre 1967 à Dindri a fait une demande de carte de résident par lettre adressée en recommandé dont il a été accusé réception par les services de la préfecture le 15 avril 2021. Par la présente requête, elle demande au tribunal l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande, née du silence gardé par l'administration. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet de Mayotte : 
 2. Aux termes de l'article R. 431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres départements, à la préfecture ou à la sous-préfecture.  Le préfet peut également prescrire que les demandes de titre de séjour appartenant aux catégories qu'il détermine soient adressées par voie postale. ". Le non-respect de cette formalité ne rend pas la demande irrecevable, et le silence gardé par l'administration pendant quatre mois fait naître une décision implicite de rejet.  
 3. Pour soutenir que la requête présentée par Mme A est irrecevable, le préfet de Mayotte invoque l'absence de décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour, faute pour la requérante d'avoir déposé physiquement cette demande à la préfecture. Il résulte de ce qui a été dit au point 2 que la demande de Mme A adressée par la voie postale aux services de la préfecture, dont elle justifie de la réception par la production de l'avis de réception signé le 15 avril 2021 et du courrier de demande, assorti des pièces requises était recevable. Dès lors, le silence gardé par l'administration pendant quatre mois a fait naître une décision implicite de rejet. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par le préfet de Mayotte ne peut être accueillie. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 4. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Il appartient à l'autorité administrative qui envisage de refuser un titre de séjour à un étranger d'apprécier si, eu égard notamment à la durée et aux conditions de son séjour en France, ainsi qu'à la nature et à l'ancienneté de ses liens familiaux sur le territoire français, l'atteinte que cette mesure porterait à sa vie familiale serait disproportionnée au regard des buts en vue desquels cette décision serait prise que l'intéressé bénéficie éventuellement d'un titre de séjour à charge pour lui d'établir que le refus de délivrance méconnaît les stipulations de l'article 8 précité. 
 5. Il ressort des pièces du dossier, que Mme A atteste l'ancienneté et la stabilité de sa présence à Mayotte, où sont nés ses neuf enfants entre 1988 et 2000, dont la filiation est légalement établie, qui sont tous français, et résident à Mayotte, qu'elle a été titulaire depuis le 25 juin 2013 d'une carte de séjour renouvelée périodiquement jusqu'en 2020, portant la mention " liens personnels et familiaux ", la dernière étant venue à expiration le 12 mars 2021. Elle justifie par ailleurs d'une adresse et d'une prise en charge sur le plan matériel et financier par quatre de ses enfants. Dès lors, par les nombreuses pièces qu'elle produit, elle établit de manière suffisante que le centre de ses intérêts personnels et familiaux se trouve à Mayotte. Par suite, l'arrêté attaqué a ainsi porté à son droit au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée au but en vue duquel il a été pris au sens des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 6. Il résulte de ce qui précède sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que Mme A est fondée à soutenir que la décision implicite par laquelle le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer une carte de résident a porté une atteinte disproportionnée au droit à une vie privée et familiale.  
 Sur les conclusions tendant au prononcé d'une injonction et d'une astreinte : 
 7. Dans les circonstances de l'espèces il y a lieu d'enjoindre au préfet de Mayotte de procéder à un réexamen de la demande de Mme A dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement et de lui délivrer dans l'attente de l'instruction de cette demande, une autorisation provisoire de séjour. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 
 7. Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat, partie perdante une somme de 1000 euros à verser à Mme A, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La décision implicite par laquelle le préfet de Mayotte a refusé de délivrer une carte de résident à Mme B A est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de Mayotte de procéder à un réexamen de la demande de titre de séjour formulée par Mme B A et de lui délivrer dans l'attente de l'instruction de sa demande une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement. 
 Article 3 : l'Etat versera à Mme B A une somme de 1000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au préfet de Mayotte. 
 Copie en sera transmise, pour information, au ministre de l'intérieur et des outre-mer en application de l'article R. 751-8 du code de justice administrative. 
 Délibéré après l'audience du 31 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Cornevaux, président, 
 - M. Monlaü, premier conseiller,  
 - Mme Tomi, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 décembre 2023.  
 La rapporteure, 
 N. TOMI 
 Le président, 
 G. CORNEVAUX 
 La greffière, 
 F. DAROUSSI DJANFAR 
 La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.