regard des articles 7, 8 et 12 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; alors, d'autre part, qu'en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel n'a pas répondu au chef

  : irrecevable   Le requérant a pour objectif le rétablissement du califat et l'instauration d'un État islamique fondée sur la charia.

Didier, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 12 novembre 1996, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre Georges Y... du chef notamment

Elie Y..., 2 / Mme Cherifa X..., épouse Y..., demeurant ensemble Saint-Christophe d'Allier, 43340 Landos, en cassation d'un jugement rendu le 10 mai 2000 par le juge du tribunal d'instance de

Braham Z... demeurant ..., Mlle Cherifa Z..., demeurant ... et Mlle Farida Z..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement en date du 5 mai 1982 par lequel le tribunal

Ammar X..., demeurant Village Cheurfa, Cne de Maatkas-Tizi-Ouzou, Algérie (992) ; M.

- les observations de Me Cherfi Yonis représentant le préfet du Nord qui conclut au rejet de la requête ; - M. B étant absent.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Cherifa X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 1er juillet

Y..., épouse Z..., demeurant ... deaulle à Poissy (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1991 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, section 2), au profit : 1°/ de Mme Chérifa

[H] [Y] Assisté de Maître Anissa CHERFI YONIS avocat commis d’office En présence de M.

A B, représenté par Me Cherfi Yonis, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 7 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 février 2024, Mme A B, représentée par Me Cherfi Yonis, demande au juge des référés : 1°) de modifier, sur le fondement des dispositions

EDEIS Représentant : Me Eric SEGOND de la SCP PIGOT SEGOND - ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS APPELANTE Monsieur [H] [X] Représentant : Me Gérard CHEMLA de la SCP ACG & ASSOCIES,

de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de publicité de nature à induire en erreur ; "aux motifs que celui-ci fait valoir que "Pascal Y..., chef

RG 19/15397 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BE7BH [D] [W] C/ Association MISSION LOCALE ANTIPOLIS Copie exécutoire délivrée le : 03 NOVEMBRE 2022 à : Me Robert CHEMLA

[Localité 5] Représentant : Me Noémie LE BOUARD de la SELARL LE BOUARD AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 113 - N° du dossier 23/149 - Représentant : Me Johanna CHEMLA

Quant aux propos du requérant envers la charia, la situation n’est pas comparable à celle en cause dans l’affaire Refah Partisi (CEDH 2003).

Pierrat, demeurant ensemble ..., 7 / de Mlle Chérifa Y..., demeurant ... et actuellement sans domicile connu, 8 / de M.