Cour de Cassation · civ1 — 6 mars 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par Mme Nadia X..., demeurant ...,


 en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1998 par la cour d'appel de Reims (chambre civile - 2ème Section), au profit :


 1 / de M. Charles Y..., demeurant ...,


 2 / de Mme Keira Y..., demeurant ...,


 3 / du directeur du Centre Hospitalier, dont le siège est ...,


 4 / de M. Brahim Y..., demeurant ...,


 5 / de M. Z... Pierrat,


 6 / de Mme Z... Pierrat,


 demeurant ensemble ...,


 7 / de Mlle Chérifa Y..., demeurant ... et actuellement sans domicile connu,


 8 / de M. Ali Y..., demeurant ..., et actuellement sans domicile connu,


 défendeurs à la cassation ;


 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 janvier 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Donne acte à Mme Nadia X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Keira Y... ;


 Sur le moyen unique :


 Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que l'arrêt attaqué a condamné six des sept enfants de M. Y..., dont Mme X..., à payer au Centre Hospitalier de Vouziers une contribution mensuelle, proportionnelle aux revenus et charges de chacun, aux frais d'hébergement de leur père en maison de retraite ;


 Attendu, cependant, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de Mme X... qui soutenait que M. Y... l'avait abandonnée alors qu'elle n'était âgée que de 7 ans et n'avait, depuis lors, plus subvenu à ses besoins ;


 En quoi elle a méconnu les exigences du texte susvisé ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions concernant Mme Nadia X..., l'arrêt rendu le 2 avril 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;


 Condamne les consorts Y... et Pierrat aux dépens ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille un.