En vertu des articles L.1233-57-2 et L.1233-57-3 du code du travail, le contrôle de la régularité de la procédure d'information et de consultation des institutions représentatives du personnel ainsi que

à tous, comportant des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial ; que le droit de l'article susmentionné est conféré, selon l'article L. 112-1 du même code,

[I] [U], Mme [H] [X] épouse [U] et Mme [D] [F] la somme de 2.500 EUR par application de l'article 700 du code de procédure civile, dit qu'il sera fait masse des dépens, y compris les frais d'expertise

Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

276 du code civil, ensemble l'article 271 du même code.

[U] n'invoque aucun préjudice lié au prétendu manquement de la banque qu'il invoque.

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Mr [U] conclut à la confirmation du jugement entrepris, au débouté adverse, outre condamnation de l'appelante au paiement de la somme de 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du

700 du code de procédure civile.

L. 1233-57-4 et à l'article L. 1233-57-7 () ".

24/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 3 JUGEMENT RENDU LE 02 Février 2024 N° RG 20/01810 - N° Portalis DB22-W-B7E-PK36 DEMANDEUR : Madame [I] [C] épouse [U]

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 26/05

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 26/05

Renaud DELOFFRE a avisé les parties que l'arrêt sera prononcé le 04 avril 2025 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure

L'article R. 57-1 du même livre dispose que : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation

été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Aux termes de l’article R. 57-1 du même livre : « La proposition de rectification prévue par l’article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.