d'option en vertu de l'article L.145-57 du code de commerce pour justifier de la résiliation du bail à la date du 31 mai 2021.

Familiale [U], intimée à titre principal, appelante à titre incident, demande à la cour, au visa des articles 1101 et suivants du code civil, 1231 et suivants du code civil, des articles 145 et suivants

Vu les articles 131-21 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 26.

2 du code de procédure pénale, ensemble l'article 593 du même code. » 51.

450 du code de procédure civile.

57 D des maladies professionnelles : Il résulte des dispositions de l'article L 461-1 du code de la sécurité sociale que : Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau

U... a été déclaré coupable, caractérisant ainsi la complicité par aide ou assistance ; "alors qu'en application de l'article 231 alinéa 2 du code de procédure pénale, la cour et le jury ne peuvent

[F] [P] à payer à la SELAS Biolib Unilabs la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Rejette la demande de M.

L. 461-1 et R. 142-24-2 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 452-1et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, le second dans sa rédaction issue de la loi n° 98

du défendeur ; dire que le dépôt de garantie demeurera acquis au bailleur ; condamner la société [K] [U] au paiement d'une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de

1315 du code civil, de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale et du tableau de maladies professionnelles n° 57 ; ALORS, ENFIN ET SUBSIDIAIREMENT, QUE le tableau n° 57 A prévoit que la tendinopathie

CONDAMNER Madame [U] [W]-[H] à payer la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. » *** La signification de la déclaration d'appel à Mme [U] [W]-[H] a été

En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour l' exposé des moyens des parties, à leurs dernières conclusions sus-visées.

[U] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 3.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens ; - condamner M. [U] à payer à M.

Prétot, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller rapporteur empêché et prononcé par le président en son audience

Cadiot, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

1382 du code civil et 1.500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.