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Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile En application de l’article 686 du code de procédure civile, Madame [W] [K] sera condamnée aux entiers dépens de l’instance

Source officielle

Chambre 1-7

65aa205da34ad1000858177f

Appel

18 janvier 2024

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle

Ch. Sociale -Section B

62c7ca71cb8dca058e3e7be6

Appel

7 juillet 2022

700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens.

Source officielle

Chambre sociale-2ème sect

66ff85b8a4ff9ec259c0973c

Appel

3 octobre 2024

700 du code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens.

Source officielle

7ème Ch Prud'homale

6528dfd2aaebb88318fda89d

Appel

12 octobre 2023

700 du code de procédure civile, - La condamner aux entiers dépens.

Source officielle

PPP Référés

670d5c55ddfc18ec235b3a9c

T. Judiciaire

11 octobre 2024

du Code de procédure civile. - le condamner aux entiers dépens par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, en ce compris le coût du commandement d'un montant de 149,28

Source officielle

PPP Référés

670d5c51ddfc18ec235b3a14

T. Judiciaire

11 octobre 2024

Sur les demandes accessoires Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens.

Source officielle

Chambre 1-6

69abedd2cdc6046d47d106b4

Appel

24 avril 2025

1231 ' 7 du Code civil la somme est assortie des intérêts au taux légal à compter du jugement, condamné la Société AIG Europe SA: à payer sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Source officielle

Chambre 28 / Proxi référé

68092adffa1497b96f2cf42a

T. Judiciaire

10 avril 2025

Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L.441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction

Source officielle

Chambre 28 / Proxi référé

670966ac06866c0645d1a991

T. Judiciaire

8 octobre 2024

Source officielle

1ère chambre

65321aed9e4ea48318f5ad9d

Appel

19 octobre 2023

[E] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - de statuer ce que de droit sur les dépens.

Source officielle

7ème Ch Prud'homale

6438f361a942a604f5e9389c

Appel

13 avril 2023

de la société Plec, à verser à Monsieur [T] [V] la somme de 1 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Les condamner aux entiers dépens ; - Ordonner l'exécution provisoire

Source officielle

1re Chambre A

61635deb683f470e3416dc62

Appel

7 juin 2011

Par ailleurs il y a lieu de rappeler que les dispositions de l'article R4127-87 du code de la santé publique, interdisaient à un médecin d'employer pour son compte, dans l'exercice de sa profession, un

Source officielle

1ère Chambre civile

68ef2dbf8a85971c3ac2008a

Appel

14 octobre 2025

de première instance, outre une somme complémentaire de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, et les dépens de la procédure d'appel.

Source officielle

5e chambre civile

654b378256298f8318387b44

Appel

31 octobre 2023

Dans ses conclusions déposées et notifiées le 18 août 2023, elle demande à la cour de : Vu les articles 16-3 du code civil, L 1142-1 du code de la santé publique, L 1111-2 du code de la santé publique

Source officielle

Chambre 28 / Proxi référé

66db42e9f06e1567cdd9ebb5

T. Judiciaire

23 juillet 2024

Source officielle

JCP

69dd31a0cdc6046d471e8b53

T. Judiciaire

9 avril 2026

Sur les demandes accessoires Sur les dépens Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette

Source officielle

Chambre 28 / Proxi fond

66d5fcbfc52714c33ca45814

T. Judiciaire

4 juillet 2024

L’article R412-3 du même code dispose à cet égard que pour l'application des dispositions de l'article L. 412-3, le juge peut accorder les délais qui y sont prévus même d'office.

Source officielle

Chambre Sociale

643e35e483146e04f531ece7

Appel

11 avril 2023

prévue par l'article L. 4154-2 du même code.

Source officielle

Chambre 28 / Proxi référé

66db42f9f06e1567cdd9ee35

T. Judiciaire

23 juillet 2024

Source officielle

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