AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Chambre
60337fd2c7d44b3384c4b0bc
1 juin 2017
1 juin 2017
L. 161-17 et D. 161-2-1-7 et D. 161-2-1-8 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePage 9 sur 15
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200591
9 juillet 2020
9 juillet 2020
V... veuf O... était datée du 11 août 2014, la cour d'appel a violé les articles L. 353-1 et R. 353-7 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article
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