Cour d'Appel · Chambre 1-9 — 17 janvier 2023

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-9



ARRÊT AU FOND 

DU 17 JANVIER 2023



N° 2022/ 059



N° RG 22/08076 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJQQR



S.A. [23]



C/



[Z] [S]

Société [37] CHEZ [31]

Association [12]

Etablissement TRESORERIE [Localité 33] AMENDES

Etablissement TRESORERIE CONTROLE AUTOMATISE

Société [40]

Etablissement TRESORERIE YVELINES AMENDES

[B] [R] [S]

Société [17]

Etablissement [29]

[K] [S]

Société [24]

Organisme [21]

Société [28]

Société [34]

[T] [O]

Société [15]

Société [16]



Copie exécutoire délivrée le : 17/01/2023

à :



Me Sophie BAYARD





+ Notifications LRAR à toutes les parties

























Décision déférée à la Cour :



Jugement du Tribunal de proximité de MARTIGUES en date du 13 Mai 2022 enregistré au répertoire général sous le n° 11-21-001685, statuant en matière de surendettement.







APPELANTE



S.A. [23] société à directoire et conseil de surveillance au capital social de 5 582 797 Euros, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié de droit audit siège social situé [Adresse 1]



représentée et plaidant par Me Sophie BAYARD de la SELARL CARDONNEL-BAYARD, avocat au barreau de TARASCON







INTIMÉS



Monsieur [Z] [S]

né le 05 Septembre 1952 à [Localité 35] (34), 

demeurant [Adresse 8]



comparant en personne





Société [37] CHEZ [31]

(réf : 1099027246, 1099027244, 1099027245), 

domiciliée [Adresse 39]

défaillante



Association [12] (réf : Caution [S] [A]), 

demeurant [Adresse 2]

défaillante



Établissement TRÉSORERIE [Localité 33] AMENDES

(réf : MEYE52249AA), domicilié [Adresse 10]

défaillant



Etablissement TRÉSORERIE CONTRÔLE AUTOMATISÉ

(réf : 3729347883), domicilié [Adresse 27]

défaillant



Société [40] (réf : 1855430220), 

domiciliée [Adresse 18]

défaillante







Établissement TRÉSORERIE DES YVELINES AMENDES

(réf : 078065 11 4 21 000842 5), 

domicilié [Adresse 6]

défaillant



Madame [B] [R] [S]

demeurant [Adresse 8]

défaillante



Société [17] (réf : 56821677869, 52074561047, 81603302085), domiciliée [Adresse 13]

défaillante



Établissement [29] (réf : impayé), 

domicilié [Adresse 9]

défaillant



Madame [K] [S] (réf : prêt) 

demeurant [Adresse 11]

défaillante



Société [24]

(réf : 81434881155 UP70, 08631036109H), domiciliée [Adresse 30]

défaillante



Organisme [21] (réf : 28964001111881 ; 28968000939159), 

domicilié Chez [41] [Adresse 25]

défaillant



Société [28] (réf : 146289620400021813503), 

domiciliéet Chez [20] - [Adresse 26]

défaillante



Société [34] (réf : 43685981542100, 4368591549003), domicilié chez Monsieur [F] [W] - [Adresse 7]

défaillante



Madame [T] [O] (réf : prêt), 

demeurant [Adresse 3]

défaillante



Société [15] (réf : 43685981549001), domiciliée Chez [36] - [Adresse 4]

défaillante



Société [16] (réf : 100PR4PPZ), 

domiciliée Chez [32] - [Adresse 5]

défaillante



*-*-*-*-*







COMPOSITION DE LA COUR



Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Novembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Agnès DENJOY, Présidente, chargée du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :



Madame Agnès DENJOY, Présidente

Madame Pascale POCHIC, Conseillère

Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller



Greffier lors des débats : Monsieur Nicolas FAVARD.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 17 Janvier 2023.





ARRÊT



Réputée contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 17 Janvier 2023



Signé par Madame Agnès DENJOY, Présidente et Monsieur Nicolas FAVARD, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



***







FAITS ET PROCÉDURE



Vu la déclaration de surendettement déposée par M. [Z] [S] le 26 juillet 2021 auprès de la commission de surendettement des particuliers des Bouches-du-Rhône ;



Le 10 novembre 2021, la commission a imposé le rééchelonnement des dettes de M. [S] sur une durée de 84 mois, sans intérêts, fixant sa mensualité de remboursement à 1 481,35 euros, compte tenu de ses ressources (2 849 euros), de ses charges (564 euros) et du montant de son endettement (215 440,44 euros).



Les dettes pénales ont été exclues du plan.



À la suite de la notification de cette décision, le [23] a formé un recours, contestant l'effacement partiel de sa créance à l'issue du plan. 



Par le jugement dont appel rendu le 13 mai 2022, le juge de proximité de Martigues a, notamment :



- rejeté le recours de la société [23], 



- rééchelonné les dettes de M. [S] sur une durée de 84 mois, sans intérêts, par mensualités de 1 242,31 euros, avec effacement du solde de ses dettes à l'issue du plan ;



Cette décision a été, notamment, notifiée à la SA [23] à une date indéterminée (absence d'avis de réception au dossier). 



 La SA [23] a relevé appel de cette décision par déclaration expédiée au greffe de la cour le 2 juin 2022 .



Les parties intimées ont été convoquées à l'audience de la cour et ont toutes accusé réception de leur convocation. 





À l'audience du 18 novembre 2022, l'appelante représentée par son avocat a fait renouveler les termes de ses conclusions écrites déposées à la barre, demandant l'infirmation de la disposition du jugement ayant prononcé l'effacement des dettes du débiteur à l'issue du plan de 84 mois et à ce qu'il soit dit qu'à l'issue du plan, le solde de sa créance reste du, et de statuer ce que de droit sur les dépens.



M. [Z] [S], comparant en personne, a été informé de ce que la cour envisageait de relever sa mauvaise foi au sens de l'article L.711 ' 1 du code de la consommation et n'a pas présenté d'observation. Il a reconnu avoir notamment souscrit un contrat de LOA portant sur un véhicule d'une valeur de 30 000 euros environ mais n'a pas fourni d'explication sur la teneur des autres dépenses correspondant aux crédits à la consommation restructurés par le [19]. Il a précisé avoir dû s'acquitter envers son épouse d'une prestation compensatoire de 38 000 euros lors du divorce. 



Sur la question de la cour, il a déclaré avoir effectué, postérieurement à sa déclaration de surendettement, un achat de bijou pour 2 800 euros, bijou qu'il avait offert à une dame laquelle l'avait quitté peu après et était partie à l'étranger. 









MOTIFS DE LA DÉCISION



Sur la bonne foi du débiteur :



Vu l'article L.711 ' 1 du code de la consommation le bénéfice du traitement des situations de surendettement des particuliers est réservé au débiteur de bonne foi.



En l'espèce, M. [S], qui était précédemment courtier en assurances avant d'être retraité a obtenu à cette époque en 2011, avec son épouse d'alors, elle même assistante maternelle, de la part du [19] un prêt de 171 000 euros en vue de la restructuration de différents crédits à la consommation contractés antérieurement.



Le contrat de prêt hypothécaire permet de relever que parmi les prêts restructurés figurait un prêt auprès de la société [42] pour 28 975 euros.



Au montant considérable de cet emprunt, se sont par la suite ajoutés d'autres crédits à la consommation contractés par le débiteur seul, en particulier en 2019 auprès de la société [14] portant sur un capital de 6 000 euros et auprès de la société [22] pour 6 000 euros également. 



L'endettement global du débiteur recensé par la commission de surendettement est de 215 440,44 euros, ce qui comparé au montant de ses ressources d'environ 3 000 euros démontre sa mauvaise foi: le débiteur savait nécessairement lorsqu'il a contracté ces différents crédits qu'il s'accordait de ce fait un train de vie hors de proportion avec le montant de ses ressources et qu'il ne pourrait jamais rembourser ses dettes.



Cet endettement totalement disproportionné contracté délibérément par M. [S] le constitue de mauvaise foi et ne lui permet pas de bénéficier des dispositions légales de traitement des situations de surendettement des particuliers.



Indépendamment de ce fait il est relevé incidemment que le débiteur a encore aggravé sa situation postérieurement à sa déclaration de surendettement en l'état de l'achat d'un bijou d'une valeur de 2 800 euros auprès d'une société [38].

















PAR CES MOTIFS



La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire à l'égard de M. [Z] [S], réputé contradictoire à l'égard des autres intimés,



Infirme le jugement déféré,



Statuant à nouveau,



Déclare M. [Z] [S] irrecevable à bénéficier des dispositions du code de la consommation de traitement des situations de surendettement des particuliers ;



Le condamne aux dépens de l'instance d'appel.



LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE