Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre Cab3
686c1353dd7001754d61c698
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Il n’est pas inéquitable de le condamner à payer à Madame [U] [S] la somme de 2 000€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200414
19 mars 2015
19 mars 2015
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société Barclays bank PLC la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de
Source officielleJCP
68793caa64dcbd881bec3634
1 juillet 2025
1 juillet 2025
calculée, dans les conditions prévues aux articles L731-1, L731-2 et L731-3, par référence au barème prévu à l'article R3252-2 du Code du travail.
Source officielle16e chambre
5fdd183cb57ca282107ff69a
11 octobre 2018
11 octobre 2018
R 322-24 du code des procédures civiles d'exécution : -constater que la transmission le 12 avril 2016 par l'huissier à l'autorité danoise de l'assignation est conforme à l'articleR 322-24 du code
Source officielleAdjudications
668444298bcff606d9c53555
2 juillet 2024
2 juillet 2024
R322-25 du Code des Procédures Civiles d’Exécution dans la limite du délai de quatre mois prévu par l’article R322-21 du code des procédures civiles d’exécution ; Conformément à l’article R322-24 du
Source officielleChambre civile 1-6
65b36ef88c0355000835f80b
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[H] fait valoir : qu'il résulte des dispositions de l'article 57 du code de procédure civile et de l'article R3252-13 du code du travail que la requête en saisie des rémunérations doit, à peine de nullité
Source officielleJCP
6685934f1d2b47a9d8cbbfba
2 juillet 2024
2 juillet 2024
au barème prévu à l'article R3252-2 du Code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd3bd3db21cbdd949d6
20 août 2020
20 août 2020
Le Crédit du Nord, qui succombe au sens de l'article 696 du code de procédure civile, devra supporter les dépens de l'instance et régler à M.
Source officielleJEX
678023a99c3ba90f51dc2e4c
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L. 311-2 à L. 311-4 et L. 311-6 du Code des procédures civiles d’exécution et des articles R. 322-4 à R. 322-9 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu l’article 700 du Code de procédure civile
Source officielle16e chambre
65336b88bb40ec8318f31ec5
19 octobre 2023
19 octobre 2023
700 du code de procédure civile; Condamner Mme [U] [C] aux entiers dépens.
Source officielle2ème Chambre B
63ca42bf9066fd7c90fc25aa
19 janvier 2023
19 janvier 2023
[G] une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, - ordonné l'exécution provisoire.
Source officielle2ème Chambre
6801dc9b2d41c0a3fc6ec9b1
17 avril 2025
17 avril 2025
BESTIN REALTY, demanderesse à la saisine, conclut aux fins de voir, au visa des articles L321-4, L321-13, R322-64, L321-2, L213- 6 al 1 et 2, R322-4, R433-1 et R315-5 du code des procédures civiles
Source officielle1ère Chambre
659e49eb55379800088473e3
9 janvier 2024
9 janvier 2024
[F] [B] à payer à la Sa Bnp Paribas la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l'intervention, - dit n`y avoir lieu à condamnation au titre de l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
696a1bf7cdc6046d47826203
15 janvier 2026
15 janvier 2026
1 R 121-22, R 311-5, , R322-15, R 322-4 et R 322-19, du code des procédures civiles d'exécution, des articles 553 et 117 et 122, 472, 655, 659, 690 et 700 du Code de Procédure Civile, des articles L 653
Source officielle4e chambre civile
66ff85b4a4ff9ec259c096fc
3 octobre 2024
3 octobre 2024
; la condamner aux entiers dépens de première instance et d'appel, dont distraction par application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, au profit de Me Chatel. 12- Vu l'ordonnance
Source officielleChambre 1/Section 2
662a99e4c8a1343b8cd5f945
22 avril 2024
22 avril 2024
700 du Code de procédure civile, - ordonner l’emploi des dépens en frais généraux de partage et dire que chacun des avocats pourra les recouvrer conformément aux dispositions de l’article 699 du Code
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
634f954fb5afe5adfff28942
18 octobre 2022
18 octobre 2022
En effet, le jugement déféré mentionne que : " S'il résulte de la lecture combinée des articles L.160-8 et R.160-24 du code de la sécurité sociale, en leur version applicable à la date de saisine, et
Source officielle15e Chambre A
6033a66d8ba65b5ab3d68d20
4 mai 2017
4 mai 2017
Par application de l'article R322-24 alinéa 2 du Code des procédures civiles d'exécution , les frais taxés sont versés directement par l'acquéreur en sus du prix de vente.
Source officielleChambre civile 1-3
65b36e4f8c0355000835f7c9
25 janvier 2024
25 janvier 2024
civil applicable au litige (actuel article 1240 du même code).
Source officielle1ère Chambre
69656cdbcdc6046d4712446e
8 janvier 2026
8 janvier 2026
700 du code de procédure civile et aux dépens.
Source officiellePage 9 sur 12