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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Adjudications
65b7fa4e858823c56e0cfce9
17 janvier 2024
17 janvier 2024
R322-55 du Code des procédures civiles d’exécution ; EN CONSEQUENCE, ADJUGE A : - La société dénommée SCI SIXTINE, société civile immobilière, ayant pour siège social le [Adresse 1], [Localité 2]
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6162f6f6b807dfe813d29774
5 octobre 2011
5 octobre 2011
L 225-56 du code de commerce ainsi que des articles 1110 et 1116 du code civil, de prononcer l'annulation de l'ordre de publicité du 11 mars 2008, - à titre subsidiaire, au visa de l'article 1184 du
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
669a0197bf9da27f384b0d66
18 juillet 2024
18 juillet 2024
les émoluments dus à l'avocat en vertu de l'article A 444-191 du code de commerce.
Source officielleJEX IMMOBILIER_VENTES
6708165489f19e8c50f85ef4
10 octobre 2024
10 octobre 2024
A 444-191-V du code de commerce , faisant référence à l’application de l’émolument perçu par les notaires en application de l’article A 444-91.
Source officielleCour d'Appel
6253cae6bd3db21cbdd8c6ad
12 juin 2008
12 juin 2008
DISCUSSION Considérant qu'il résulte des dispositions des articles L351-6 , R351-7 du code de la Sécurité Sociale , que les assurés, âgés de 65 ans bénéficient à la date d'effet de leur pension de vieillesse
Source officielleJEX IMMOBILIER_VENTES
66fedbd5172da17169e92e65
3 octobre 2024
3 octobre 2024
R322-15 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution, Constate que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies, Fixe la créance
Source officielleJEX IMMOBILIER_VENTES
66fedbd6172da17169e92e7f
3 octobre 2024
3 octobre 2024
A 444-191-V du code de commerce, faisant référence à l’application de l’émolument perçu par les notaires en application de l’article A 444-91.
Source officielleJEX IMMOBILIER_VENTES
67801ca09c3ba90f51dc1904
9 janvier 2025
9 janvier 2025
A 444-191-V du code de commerce , faisant référence à l’application de l’émolument perçu par les notaires en application de l’article A 444-91.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6162bb4ef32b7c38854c30d8
4 avril 2012
4 avril 2012
R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre .
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
6350e50e42150aadff23dcde
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Dès lors que l'article 16 du code de procédure civile impose au juge de veiller en toutes circonstances au respect du principe du contradictoire et que l'article R. 3211-8 du code de la santé publique
Source officielleVentes
66abcfd39c59f43650015ea4
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Il y a lieu de mentionner cette somme dans le cadre du présent jugement conformément à l'article R322-18 du Code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleSaisies immobilières-VD
672e830250af6f5fd345c1dd
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Sur l’exigibilité des créances En vertu de l’article L. 110-4 I du code de commerce, « les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se
Source officielle15e Chambre A
6032a5fced78511e0095350c
14 décembre 2017
14 décembre 2017
Vu les articles R.322-4 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, - Statuer ce que de droit conformément à l'article R322-5, alinéa 2 dudit code.
Source officielleChambre 1-11 HO
6708bfff445a086e2bcedaef
8 octobre 2024
8 octobre 2024
R3211-22 du Code de la santé publique Le greffier de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE vous notifie une copie de l'ordonnance rendue le 08 Octobre 2024 concernant l'affaire : M.
Source officielle2ème Chambre
64f2d0425aeec3d96923895e
31 août 2023
31 août 2023
procédure prévue par les articles 905-2 et 930-1 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
61635de4683f470e3416dc2b
6 juillet 2011
6 juillet 2011
700 du code de procédure; que dès lors, sa demande en dommages-intérêts sera rejetée; Et considérant, vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, qu'il y a lieu d'allouer une
Source officielleChambre des étrangers-JLD
6a1135d6cdc6046d47a60cd6
22 mai 2026
22 mai 2026
à la Cour d'Appel de PAU, désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 17 décembre 2025, statuant en application des dispositions des articles R3211-18 et suivants du code de la
Source officielle15e Chambre A
6034cc78a5d5dab6c8dcf044
23 septembre 2016
23 septembre 2016
NORFI pendant le délai de grâce, courront au taux d'intérêt légal et sans majoration ni pénalités ; Vu l'article R322-20 du Code des Code des procédures civiles d'exécution, Autoriser les époux [S]
Source officielleExpropriation
62833c305a52a8057d991870
16 mai 2022
16 mai 2022
L'EPF PACA fait valoir : -que les époux [I] n'ont pas notifié à la cour les documents qu'ils entendent produire, au sens de l'article R311-26 du code de l'expropriation, en autant d'exemplaires que
Source officielleMONTREUIL JCP
69d8126fcdc6046d47b0f82b
9 avril 2026
9 avril 2026
Les dispositions de l’article R312-35 du code de la consommation étant d’ordre public, la forclusion doit être soulevée d’office.
Source officiellePage 9 sur 23