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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9e Chambre B
61638eea0d12e998c06d9d2b
7 février 2011
7 février 2011
La société demande à la Cour, au visa des articles 11 et 455 du code de procédure civile. , 1452-3, 1452,4, 1454,14 et 1454-17 du code du travail de : 'dire qu'elle n'a pas bénéficié de droits de la
Source officielleChambre 4-1
653ca5cc83c9498318209bb3
27 octobre 2023
27 octobre 2023
En second lieu, la société M3Z soutient que l'article R1452-8 du code du travail mentionné par le conseil de prud'hommes a été abrogé au 1er août 2016 et que seul l'article 386 du code de procédure civile
Source officielle2e chambre sociale
67f753e3eb05d6bf6564da48
9 avril 2025
9 avril 2025
Toutefois, selon l'article 930-2 du même code, les dispositions de l'article 930-1 ne sont pas applicables au défenseur syndical.
Source officielleRéférés
644b6396c51457d0f882dcd8
27 avril 2023
27 avril 2023
MOTIFS DE LA DECISION Article R1454-14 du code du travail prévoit que : «'Le bureau de conciliation et d'orientation peut, en dépit de toute exception de procédure et même si le défendeur ne comparaît
Source officielleChambre sociale
665abaea97d5920008107fb4
18 avril 2024
18 avril 2024
Le juge des référés a dit que la demande ne remplisait pas les conditions d'urgence prévues par les articles R1455-5 et suivants du code du travail, s'agissant de la garantie de rémunération, et des dommages
Source officielleChambre Sociale
660f950da40f8b0008cb77b9
4 avril 2024
4 avril 2024
Sur le rappel de salaires En application des articles R1455-5, R1455-6 et R1455-7 du code du travail, le conseil de prud'hommes, statuant en référé, ordonne l'octroi d'une provision dès lors que l'existence
Source officielleChambre sociale
68f9b8300a84a5e5f0021756
21 octobre 2025
21 octobre 2025
et il lui a été demandé de rendre un jugement dans le cadre de la procédure accélérée au fond comme indiqué par l'article R1455-12 du code du travail.
Source officielleLOYERS COMMERCIAUX
66fd8a9738de0398b5165534
2 octobre 2024
2 octobre 2024
En vertu de l’article R145-30 du code de commerce, lorsque le juge s'estime insuffisamment éclairé sur des points qui peuvent être élucidés par une visite des lieux ou s’il lui apparaît que les prétentions
Source officielleLOYERS COMMERCIAUX
68a8dec4d71c382e8b5da7a0
1 juillet 2025
1 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION Selon l’article L 145-33 du code de commerce “Le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6622097c9ce1420008389a31
18 avril 2024
18 avril 2024
sont donc soumises à la seule loi chinoise (article 20.1 du contrat, ses pièces n°2 et 5), l'application du code du travail français étant exclue, en ce comprises les dispositions relatives à l'inaptitude
Source officielle12e chambre
62c7cb3acb8dca058e3e7fe5
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L'article R145-3 du code du même code prévoit que les caractéristiques propres au local s'apprécient en considération : 1° De sa situation dans l'immeuble où il se trouve, de sa surface et de son volume
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6363686137e31b7f74444a24
2 novembre 2022
2 novembre 2022
[J] à leur payer la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00192
10 février 2021
10 février 2021
et n'avait donc pas un caractère provisoire, la cour d'appel a violé l'article L 1331-1, ensemble l'article R1455-6 du code du travail 6° ALORS QUE la modification contrat de travail imposée au salarié
Source officiellesoc
êmes fins, dirigéesc/M. Giovanni X
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00978
19 mai 2010
19 mai 2010
L.122-12 alinéa 2 du Code du travail, devenu l'article L.1224-1 du Code du travail ; Moyens produits au pourvoi n° W 09-40.903 par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01489
24 juin 2009
24 juin 2009
Charles de Gaulle à payer une somme par application de l'article L.411-11 (devenu L.2132-3) du Code du travail et 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article R516-31
Source officielle2e chambre sociale
696f47d7cdc6046d47f686ea
19 janvier 2026
19 janvier 2026
ans prévu par l'article R1452-8 du code du travail ".
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01300
19 septembre 2018
19 septembre 2018
L. 2143-17, L. 2513-3 et L. 2325-7 du code du travail ; 2.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6780b932b10ab0632f704a14
9 janvier 2025
9 janvier 2025
MOTIFS : Monsieur [S] fait valoir que : Il ne peut lui être opposé que sa demande n'est pas urgente au sens des articles R1455-5, R1455-6 et R1455-7.
Source officielleChambre Sociale
6034fa48525ab227f445114d
15 juillet 2016
15 juillet 2016
à l'article 945-1 du code de procédure civile à M.
Source officielleChambre 1 A
67fde8479b68debe44f7e993
9 avril 2025
9 avril 2025
Pinel ayant seulement proscrit le transfert de cette charge au locataire aux termes de l'article R145-35 du code de commerce.
Source officiellePage 9 sur 82