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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Rétentions
64f02e55db41fad969879b39
30 août 2023
30 août 2023
Selon l'article L751-10 du CESEDA: 'Le risque non négligeable de fuite mentionné à l'article L. 751-9 peut, sauf circonstance particulière, être regardé comme établi dans les cas suivants : 1° L'étranger
Source officielleRétentions
64eedccdbb2c32d969d353ed
14 août 2023
14 août 2023
En application de l'article L.743-4 le juge des libertés et de la détention statue par ordonnance dans les 48 heures suivant sa saisine.
Source officielleRétentions
64eedccbbb2c32d969d353c3
31 juillet 2023
31 juillet 2023
SUR LE FOND L'article L742-1 du ceseda : ' Le maintien en rétention au-delà de 48 heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues
Source officielleRétention_recoursJLD
65b366411d7564000872e0af
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Il n'apparaît donc pas que les documents de voyage puissent être délivrés dans un bref délai comme l'exige l'article précité.
Source officielleRétentions
6698b079e6ed70c67f644a11
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Elle est suffisamment motivée en ce qu'elle indique son objet, soit une demande de première prolongation de la rétention administrative de l'intéressé en application de l'article L742-1 du CESEDA.
Source officielleRétention Administrative
668cd22cbbc9a118c6c63e2d
6 juillet 2024
6 juillet 2024
ordonnée en application des articles L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6 ou L. 742-7.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
689191a2cc6ad3ccb24aed49
2 août 2025
2 août 2025
[Y] [F] ; SUR QUOI, Selon l'article L.743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 'Le premier président de la cour d'appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée
Source officielleAdjudications
69d55751cdc6046d47708b2a
7 avril 2026
7 avril 2026
SUR CE, L’article L 722-5 du code de la consommation dispose que la recevabilité de la demande du bénéfice de la procédure de surendettement emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution
Source officielleRETENTIONS
68f9b8300a84a5e5f00216dd
22 octobre 2025
22 octobre 2025
de l'article L742-5 du CESEDA.
Source officielle1ère Chambre
662b43b2fe254500083147de
25 avril 2024
25 avril 2024
[R] à lui payer et porter la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, faire application de l'article R444-55 du code de commerce. M.
Source officielleRétention_recoursJLD
66bc4887a5822c82a7cbdffd
13 août 2024
13 août 2024
L'article L742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en son alinéa 5 dispose que, « à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi
Source officielleRétentions
6364bbb1e405357f749eaad2
3 novembre 2022
3 novembre 2022
SUR LE FOND: Selon l'article L742-4 du CESEDA': «'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68919195cc6ad3ccb24aed3d
2 août 2025
2 août 2025
La présente procédure est introduite au visa de l'article L742-4 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (deuxième prolongation) qui n'impose pas la démonstration que les
Source officielleRétentions
62cd0f0fe91c8e9fcf0712e5
11 juillet 2022
11 juillet 2022
SUR LE FOND Vu l'article L742-4 du CESEDA, Il n'est pas contestable que Monsieur [O] [M] ne dispose d'aucun document de voyage, qu'il est entré irrégulièrement sur le territoire français, et qu'il
Source officielleChambre Etrangers/HSC
66bc488ea5822c82a7cbe05b
13 août 2024
13 août 2024
au visa de l'article L742-5 du code de l'entrée, du séjour des étrangers et du droit d'asile et que dans le cas particulier, les conditions n'en sont pas remplies au regard de l'absence d'obstruction
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
603336904ae273a759bbc3e4
5 septembre 2017
5 septembre 2017
de l'Article L722-1 du code rural, d'un aide familial, d'un associé d'exploitation, ou de leur conjoint, mentionné à l'Article L722-10 du même code dès lors qu'il participe effectivement à l'activité
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
686f4c9ad3976f57d00d31b4
9 juillet 2025
9 juillet 2025
par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables. " En vertu de l'article L.742-4 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleRETENTIONS
6a1a7490cdc6046d4774b666
29 mai 2026
29 mai 2026
L'article L742-3 du CESEDA dispose que si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-six jours à compter de l'expiration du délai de quatre jours mentionné
Source officielle1ère Chambre
680c6bd68eda960fba78b2a7
25 avril 2025
25 avril 2025
R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexe' , devra être supporte' par le de'biteur, en sus de l'application de l'article 700 du Code de Proce' dure Civile, l'article L111 -8 du Code des Proce'dures
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
603336904ae273a759bbc3e0
5 septembre 2017
5 septembre 2017
de l'Article L722-1 du code rural, d'un aide familial, d'un associé d'exploitation, ou de leur conjoint, mentionné à l'Article L722-10 du même code dès lors qu'il participe effectivement à l'activité
Source officiellePage 9 sur 38