Il considère qu'il s'agit d'un vice de procédure exclu des dispositions de l'article L4624-7 du code du travail.

- Concernant le principe de la majoration de 10% appliquée en raison de l'entrée en exploitation de la ligne de tramway T4, le premier juge a méconnu les dispositions de l'article L.322-2 du code de

1152-3 du Code du travail ' 6 mois de salaire) ; * 10.058,16 euros, à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral (3 mois) (Article L. 1152-1 du code du travail et 1240 du code civil) ; *

Concernant le licenciement, l'article L1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à une cause réelle et sérieuse.

Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail applicable à l'espèce, lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail

organisée le 23 septembre 2021 dans le cadre de l'article R.4624-31 du code du travail.

L. 1235-3 du code du travail en raison de son inconventionnalité, ce plafonnement violant les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne, les articles 4 et 10 de la convention 158 de

L1235-1 du code du travail.

du travail est habilité à faire en application de l'article L4624-1 du code du travail.

L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Sophie SPINELLA, greffier, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu les dispositions des articles

Aux termes de l'article L4624-6 du code du travail, il est tenu de prendre en considération l'avis et les indications ou les propositions émis par le médecin du travail en application des articles L. 4624

(articles L3121-27 et L3121-28 du code du travail).

Subsidiairement, il fait valoir que la rupture par la Sa Air France contrevient aux articles L1132-1 du code du travail et 1134 du code civil.

la responsabilité civile de sorte que l'article 8 du code de procédure pénale est inopérant en l'espèce.

L. 1152-1 du code du travail.

Sur ce, En application de l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

L'article L 1152-3 du code du travail prévoit que : 'Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte

articles L1242-2 et L1242-3 du code du travail.