CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

224 résultats pour « Article L450-10 Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

Monsieur Aurélien Yc/CPAM DE LA GIRONDE

6031fcd847e14f351dd7bfe7

Appel

24 mai 2018

24 mai 2018

Y... à partir de laquelle la prescription biennale commence à courir en application de l'article L 431-2 du code de la sécurité sociale est intervenue le 15 janvier 2010 qui est un dimanche.

Source officielle

Page 9 sur 12

← PrécédentSuivant →
CA

Chambre Sociale-1ère sect

64a66068bbd03a05db9652d1

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

du présent jugement, - dit que conformément aux dispositions de l'article R.142-1-A du code de la sécurité sociale et de l'article 538 du code de procédure civile, le délai pour interjeter appel de la

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

670f58354ad0d5ee7d7e5b4e

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

application de l'article L. 452-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, soit un total de 10 600 euros, - condamne la société [8] à restituer à la CPAM l'intégralité des sommes dues au titre de la

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66216059c8ec436236de98e3

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

L452-3 alinéa 1 du code de la sécurité social ainsi qu’aux chefs de préjudices non déjà couverts par le Livre IV du code de la sécurité sociale ; condamner l’employeur, la société LCIB à lui rembourser

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6618cefd7935f50008be40cd

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 27 juin 2023, la SCP Amauger-Texier demande à la cour, sur le fondement des articles 1103 et 1104 du code civil, et des articles 4 et 5 du code de procédure

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

627ca6894781dc057dee794a

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

PRONONCE : Le 10 Mai 2022, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69eb0112cdc6046d4757ca16

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

1 et L452-2 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

6e chambre

627df9980d41e0057d43e827

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

pour les créances salariales et à compter du jugement pour les créances indemnitaires, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire sous réserve des dispositions de l'article R. l454-28 du code du travail

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a0e96e3cdc6046d47653e0a

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

66878cf305d6f7f678d492e6

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Selon l'article L4154-3 du même code, la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L452-1 du code de la sécurité sociale est présumée établie pour les salariés titulaires d'un contrat de travail

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc8bd3db21cbdd9473d

Appel

10 septembre 2019

10 septembre 2019

Mais l'article R434-10 du code de la sécurité sociale, auquel la société intimée MJM se réfère expressément, ne limite aux seuls héritiers les ayants droit d'un assuré décédé par suite d'un accident de

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6618cf187935f50008be448b

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

L 452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6584912ee41137cbf9fc8455

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Par courrier du 10/10/2018 , la RIVP a informé les locataires de la mise en œuvre d’un SLS appliqué à compter de janvier 2019 , en vertu de l’article L441-3 du code de la construction et de l'habitation

Source officielle
TJ

Pôle social

678aa9ce5289c7662ca2ba76

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

L'article L452-2 du même code précise que dans le cas mentionné à l'article précédent, la victime ou ses ayants-droits reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues en vertu du présent livre

Source officielle
CA

19e chambre

652f79b3b053208318995cf3

Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb2bd3db21cbdd90fad

Appel

21 janvier 2014

21 janvier 2014

est prévue par l'article L. 434-2 du même Livre IV, même de manière restrictive, et qui ne peuvent dès lors ouvrir droit à une indemnisation sur le fondement de l'article L452-3 code de la sécurité sociale

Source officielle
CA

Chambre sociale

6163e57e578519f70b5eb84b

Appel

17 juin 2010

17 juin 2010

Concernant l'accident du travail : Sur la définition de l'accident du travail : Aux termes de l'article L751-6 alinéa1 du code rural, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la

Source officielle
CA

2ème chambre section C

651fa576c601f083189917f1

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

L.161-1 du code de l'environnement, des articles 835 alinéa 1er et 491 du code de procédure civile, et des articles R.421-14 et suivants du code de l'urbanisme, de : - infirmer l'ordonnance du juge des

Source officielle
TJ

Pôle social

678aa9d05289c7662ca2bab2

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

L'article L452-2 du même code précise que dans le cas mentionné à l'article précédent, la victime ou ses ayants-droits reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues en vertu du présent livre

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f82f35cf40727a0044630b

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Sur la majoration de la rente L’article L.452-2 du Code de la sécurité sociale dispose que : « Dans le cas mentionné à l’article précédent, la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration des

Source officielle