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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
Monsieur Aurélien Yc/CPAM DE LA GIRONDE
6031fcd847e14f351dd7bfe7
24 mai 2018
Y... à partir de laquelle la prescription biennale commence à courir en application de l'article L 431-2 du code de la sécurité sociale est intervenue le 15 janvier 2010 qui est un dimanche.
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Chambre Sociale-1ère sect
64a66068bbd03a05db9652d1
5 juillet 2023
du présent jugement, - dit que conformément aux dispositions de l'article R.142-1-A du code de la sécurité sociale et de l'article 538 du code de procédure civile, le délai pour interjeter appel de la
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
670f58354ad0d5ee7d7e5b4e
15 octobre 2024
application de l'article L. 452-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, soit un total de 10 600 euros, - condamne la société [8] à restituer à la CPAM l'intégralité des sommes dues au titre de la
CTX PROTECTION SOCIALE
66216059c8ec436236de98e3
15 avril 2024
L452-3 alinéa 1 du code de la sécurité social ainsi qu’aux chefs de préjudices non déjà couverts par le Livre IV du code de la sécurité sociale ; condamner l’employeur, la société LCIB à lui rembourser
2ème CHAMBRE CIVILE
6618cefd7935f50008be40cd
11 avril 2024
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 27 juin 2023, la SCP Amauger-Texier demande à la cour, sur le fondement des articles 1103 et 1104 du code civil, et des articles 4 et 5 du code de procédure
2EME PROTECTION SOCIALE
627ca6894781dc057dee794a
10 mai 2022
PRONONCE : Le 10 Mai 2022, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code de
69eb0112cdc6046d4757ca16
23 avril 2026
1 et L452-2 du code de la sécurité sociale.
6e chambre
627df9980d41e0057d43e827
12 mai 2022
pour les créances salariales et à compter du jugement pour les créances indemnitaires, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire sous réserve des dispositions de l'article R. l454-28 du code du travail
1ère Chambre
6a0e96e3cdc6046d47653e0a
20 mai 2026
450 du code de procédure civile
5e chambre Pole social
66878cf305d6f7f678d492e6
4 juillet 2024
Selon l'article L4154-3 du même code, la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L452-1 du code de la sécurité sociale est présumée établie pour les salariés titulaires d'un contrat de travail
Cour d'Appel
6253cdc8bd3db21cbdd9473d
10 septembre 2019
Mais l'article R434-10 du code de la sécurité sociale, auquel la société intimée MJM se réfère expressément, ne limite aux seuls héritiers les ayants droit d'un assuré décédé par suite d'un accident de
Chambre Sociale
6618cf187935f50008be448b
L 452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale.
PCP JCP fond
6584912ee41137cbf9fc8455
20 décembre 2023
Par courrier du 10/10/2018 , la RIVP a informé les locataires de la mise en œuvre d’un SLS appliqué à compter de janvier 2019 , en vertu de l’article L441-3 du code de la construction et de l'habitation
Pôle social
678aa9ce5289c7662ca2ba76
6 janvier 2025
L'article L452-2 du même code précise que dans le cas mentionné à l'article précédent, la victime ou ses ayants-droits reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues en vertu du présent livre
19e chambre
652f79b3b053208318995cf3
11 octobre 2023
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
6253ccb2bd3db21cbdd90fad
21 janvier 2014
est prévue par l'article L. 434-2 du même Livre IV, même de manière restrictive, et qui ne peuvent dès lors ouvrir droit à une indemnisation sur le fondement de l'article L452-3 code de la sécurité sociale
Chambre sociale
6163e57e578519f70b5eb84b
17 juin 2010
Concernant l'accident du travail : Sur la définition de l'accident du travail : Aux termes de l'article L751-6 alinéa1 du code rural, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la
2ème chambre section C
651fa576c601f083189917f1
5 octobre 2023
L.161-1 du code de l'environnement, des articles 835 alinéa 1er et 491 du code de procédure civile, et des articles R.421-14 et suivants du code de l'urbanisme, de : - infirmer l'ordonnance du juge des
678aa9d05289c7662ca2bab2
67f82f35cf40727a0044630b
4 avril 2025
Sur la majoration de la rente L’article L.452-2 du Code de la sécurité sociale dispose que : « Dans le cas mentionné à l’article précédent, la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration des