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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Service des Criées
6977dd21cdc6046d47cdb885
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Me [I] [A] a alors déclaré l'identité de son mandant et produit l’attestation prévue à l’article R. 322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution.
Source officielleService des Criées
671ff708f5341ca999b09613
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Me [I] [P] a alors déclaré l'identité de ses mandants et produit l’attestation prévue à l’article R. 322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
60360ef3ce674c73802cb2b6
5 janvier 2016
5 janvier 2016
prescrite, en application de l'article L110-4 ancien du code de commerce, que le préjudice découlant d'un manquement au devoir de mise en garde et de conseil se concrétise au moment de l'octroi du prêt
Source officielleCour d'Appel
6253c8b3bd3db21cbdd8603e
26 mars 2002
26 mars 2002
L.310-5 AL.1 3 , L.310-3 OEI du Code de commerce, l'article 12 du Décret 96-1097 DU 16/12/1996 et réprimée par l'article L.310-5 du Code de commerce et, en application de ces articles, l'a condamné à
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6163abe2379f4722fa1c51ca
29 septembre 2010
29 septembre 2010
L330-3 du Code de commerce ou le caractère irréalisable des objectifs de vente qui lui furent assignés ; qu'en effet le rejet de la demande susvisée en dommages-intérêts s'induit des seuls termes de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ccdfbd3db21cbdd91924
9 juillet 2014
9 juillet 2014
L333-2 et suivants du Code de la consommation, a débouté la SAS Anchetti de sa demande formulée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, a rejeté toute demande plus ample ou contraire
Source officielleChambre commerciale
64a7b0763bcaf505db696793
6 juillet 2023
6 juillet 2023
de Montpellier a, par jugement en date du 9 mars 2022 : '- (...)Vu l'article L330-3 du Code du commerce, vu les articles 1130, 1131, 1132, 1137, 1169, 1224, 1230 et 1231-5 du Code civil, vu l'arrêt n
Source officielleCour d'Appel
6253c95fbd3db21cbdd881d6
13 avril 2006
13 avril 2006
Or, aucune des pièces versées aux débats ne permet de retenir cette date comme étant celle du début de la relation de travail, les seuls éléments produits ayant été établis unilatéralement par l'appelant
Source officielle15e Chambre A
60371ea048fb05b8c558d1c9
5 juin 2015
5 juin 2015
BATI R de son droit à retrait litigieux conformément à l'article 1699 du code civil et suivant notification du 24 janvier 2014, puis assignation du 24 janvier 2014 devant le tribunal de commerce de Nice
Source officielleSaisie immobil.distribut
68489f67b13f87641706ef3c
10 avril 2025
10 avril 2025
Les conditions des articles L311-2 et L311-6 du code des procédures civiles d’exécution se trouvant en l’espèce réunies, il convient de déclarer valable la procédure de saisie immobilière engagée. 2.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04341_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
B une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre Section 3
64a9002203029105dbedc3f0
7 juillet 2023
7 juillet 2023
000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1re chambre civile
677c2f246f491b6d2638f269
6 janvier 2025
6 janvier 2025
La SAS Districera a notifié ses dernières conclusions par RPVA le 9 septembre 2022 en demandant au tribunal de : Vu les articles 1193 et suivants du Code civil, vu l’article 1360 du même Code, Condamner
Source officielleConseil
CADA:20154952
21 janvier 2016
21 janvier 2016
La commission relève à titre liminaire qu’en vertu de l’article L821-1 du code de commerce, le Haut Conseil du commissariat aux comptes est une autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00001
10 janvier 2018
10 janvier 2018
(arrêt attaqué p. 11, § antépénultième), la Cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 330-3 et R. 330-1 du Code de commerce, ensemble celles de l'article 1116 du Code civil ; ALORS QUE 2°)
Source officielleTrib. de Commerce
69b48f58cdc6046d479667f4
7 juillet 2025
7 juillet 2025
suivants, et 74 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article L321-37 du code de commerce, In limine litis, Se déclarer incompétent au profit du Président du tribunal judiciaire de LORIENT ;
Source officielleCour d'Appel
6253cc20bd3db21cbdd8f33a
19 mars 2012
19 mars 2012
des contrats concernés, les durées minimales et maximales des contrats emploi-solidarité conclus en application des articles L. 122-2 et L. 212-4-2 du même code, sont de trois mois et douze mois, durées
Source officielle6ème Ch. - Expropriation
69cf03e7cdc6046d47eb7cf3
2 avril 2026
2 avril 2026
L322-1 du code de l’expropriation.
Source officielleService des Criées
6876afefe74401da7f35c760
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Me [U] [Z] a alors déclaré l'identité de son mandant et produit l’attestation prévue à l’article R. 322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution.
Source officielleChambre 1-10
66ff8588a4ff9ec259c094a5
3 octobre 2024
3 octobre 2024
du PLUi, - rejeter la qualification d'enclave de la propriété, - qualifier la parcelle expropriée de « terrain à bâtir » au sens de l'article L322-3 du code de l'expropriation, - retenir l'intention
Source officiellePage 9 sur 33