AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Service des référés
65a8298c228119c903226b08
17 janvier 2024
17 janvier 2024
L'article L320-2 du code de commerce dispose : « Constituent des ventes aux enchères publiques les ventes faisant intervenir un tiers, agissant comme mandataire du propriétaire ou de son représentant,
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1ére chambre civile
68e9668b3ea43407b91199a0
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Le titre II du code de commerce relatif aux ventes aux enchères publiques, opère une distinction entre les ventes volontaires de meubles, envisagées aux articles L321-1 à L321-38 du code de commerce et
Source officielle