Tribunal Judiciaire · Service des Criées — 1 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

JUGE DE L'EXÉCUTION

JUGEMENT D’ADJUDICATION

Le 01 Juillet 2025



N° RG 24/00083 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NWJU
78A


CREANCIER POURSUIVANT

CREDIT LOGEMENT, Société anonyme au capital de 1 259 850 270 € inscrite au Registre du Commerces et des Sociétés de PARIS sous le numéro B 302 493 275, dont le siège social est situé [Adresse 12] agissant et poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

représentée par Me Pascal PIBAULT, avocat au barreau du VAL D’OISE


PARTIES SAISIES 

Madame [Y] [W] [V] épouse [T]
née le [Date naissance 7] 1987 à [Localité 23] (VAL-D’OISE), de nationalité française
[Adresse 5]
[Localité 15]

non comparante

Monsieur [C] [T]
né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 16] (SAVOIE), de nationalité française,
[Adresse 5]
[Localité 15]

non comparant


CREANCIER INSCRIT 

Syndicat des copropriétaires de la Résidence [22] 221 & 222 sis [Adresse 8], agissant poursuites et diligences de son syndic la société FONCIA LVM SAS dont le siège social est situé [Adresse 6], au capital de 250.000,00 euros inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro PONTOISE 304.970.726 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

Représenté par Me Gaëlle LE DEUN, avocat au barreau du Val d’Oise




ADJUDICATAIRE

S.C.I. LE MOULIN DE MANON - TIM, société civile immobilière immatriculée au RCS de [Localité 20] sous le n°920 223 930 et dont le siège social est situé [Adresse 11] prise en la personne de ses représentants légaux

représentée par Me Marie-Eva BIRRIEN, avocat au barreau du VAL D’OISE


--------------------

01/07/2025

--------------------

L’an deux mil vingt cinq et le un juillet ;

A l'audience publique des Criées et Saisies immobilières du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE (95300), tenue par Stéphanie CITRAY Juge de l'exécution, assisté de Magali CADRAN Greffière.

Le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit :

Vu le cahier des conditions de vente déposé le 05 Avril 2024 ; 

Vu le jugement d’orientation en date du 1er octobre 2024 autorisant la vente amiable des biens et droits immobiliers dépendant d'un ensemble immobilier sis à SARCELLES (95200), [Adresse 13], [Adresse 1], [Adresse 4], [Adresse 3], [Adresse 9] et [Adresse 17], cadastré section BD N°[Cadastre 14], consistant en un appartement, une cave, un emplacement de garage privatif, sis [Adresse 10] à SARCELLES, formant les lots n°6, 26, 1116 de la copropriété, appartenant à Mme [Y] [W] [V], épouse [T] et M. [C] [T], renvoyant l’examen de l’affaire à l’audience du 28 janvier 2025 en ce tribunal ;

Vu le jugement en date du 18 Mars 2025 ordonnant la vente aux enchères publiques des droits et biens immobiliers susvisés à l'audience du 01 Juillet 2025 en ce Tribunal ;

Vu les formalités de publicité tenant à l'affichage de l'avis au lieu de l'immeuble tel qu'il ressort d’un procès verbal d’apposition de placards établi le 20 mai 2025 par Me [X], commissaire de Justice à [Localité 19], ainsi qu'à l'insertion d’avis dans les journaux L’ECHO LE REGIONAL en date du 21 mai 2025 et LA GAZETTE DU VAL D’OISE en date du 14 mai 2025 ;

Me Pascal PIBAULT, avocat du créancier poursuivant, a réitéré son intention de poursuivre la vente forcée et donné lecture de la désignation du bien immobilier ;

Les frais de justice d’un montant de 7164,77 € ont été publiquement annoncés par le créancier poursuivant ;

Le Tribunal a donné acte à l'avocat poursuivant de ses diligences, et de l'accomplissement régulier des formalités prescrites par la loi pour parvenir à la vente sur adjudication et a ordonné qu'il soit immédiatement procédé à l'adjudication du seul lot qui consiste en :

DÉSIGNATION

Sur la commune de [Localité 21], un appartement, une cave et un emplacement de garage privatif (lots 6, 26, 1116) dépendant d’un ensemble immobilier soumis au régime de la copropriétésis [Adresse 10] cadastré section [Cadastre 18] POUR 1ha 51a 47ca)

Tel qu'il est désigné dans le cahier des conditions de vente, a été annoncé sur la mise à prix de 36000 € et les enchères ont été ouvertes.

Après plusieurs enchères successives, Me Marie-Eva BIRRIEN, avocat postulant, a porté la mise à prix à la somme de 112000 €, puis quatre vingt dix secondes se sont écoulées sans qu'aucune enchère ait été portée pendant leur durée.

Me [U] [Z] a alors déclaré l'identité de son mandant et produit l’attestation prévue à l’article R. 322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement en dernier ressort ;

Déclare S.C.I. LE MOULIN DE MANON - TIM adjudicataire des BIENS ET DROITS IMMOBILIERS dont s'agit moyennant outre les charges, le prix principal de CENT DOUZE MILLE EUROS (112000 €) ;
 
Laquelle, accepte cette adjudication, s'engage à l'exécution des charges, clauses et conditions auxquelles elle a été prononcée ;

Fait injonction au précédent propriétaire de laisser au profit de l'adjudicataire la libre possession des BIENS ET DROITS IMMOBILIERS dont s'agit, aussitôt la signification qui sera faite du présent jugement d'adjudication ;

Rappelle qu’aux termes de l’article L322-13 du code des procédures civiles d’exécution, le présent jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’encontre du saisi et de tous occupants de son chef, sous réserve des dispositions de l’article R.322-64 du code des procédures civiles d’exécution ;

Dit que le présent jugement sera notifié par les soins du créancier poursuivant, aux débiteurs, aux créanciers inscrits constitués et à l'adjudicataire ;

Dit que les frais de poursuite et les droits de mutation seront payés par priorité en sus du prix de vente dans le mois à compter de la date d'adjudication définitive ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.

La Greffière Le Juge de l’Exécution
Magali CADRAN Stéphanie CITRAY